Accord d'entreprise "ACCORD PERMETTANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez JARDINERIES BANRY (Siège)

ACCORD PERMETTANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés

La Société JARDINERIES BANRY SAS dont le siège social est situé à RD 619 – BP 56 – 10400 LE MERIOT immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 823 672 480 représentée par la BANRY Père et Fils, et par délégation son Président, Didier BANRY

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste ci-dessous

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord 

Article 1 - objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit, en son article 7, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant égalitaire, est d’un montant brut de 300 (trois cent) euros pour chaque salarié permanent embauché depuis plus d’un an dans l’entreprise correspondant à une durée de travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée au présent article calculée au prorata de leur durée de travail.

Article 4 – Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à les éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalité de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement) en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 en un versement unique et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

RATIFICATION DE L’ACCORD

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019

Nombre de salariés : 24 - Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ratifié (la Société ne dispose pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives).

L’accord d’entreprise est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedure/) conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

Fait à Le Mériot, le 08 juin 2020

Didier BANRY,

Président