Accord d'entreprise "Un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’indemnisation des cadres dont le temps de travail annuel est décompté en jours dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire" chez STARTRUCKS

Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’indemnisation des cadres dont le temps de travail annuel est décompté en jours dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire

Entre :

La société STARTRUCKS, société par actions simplifiée au capital de 2 300 000 euros, dont le siège social est

à BELLEVIGNY (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 823 687 819 RCS LA ROCHE SUR YON, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXX.

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

et :

Les membres du CSE :

XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le virus identifié en Chine en janvier 2020 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire appelée COVID-19 (CoronaVirus Disease).

Les symptômes décrits évoquent principalement une infection respiratoire aiguë (fièvre, toux, essoufflement), mais des difficultés respiratoires et des complications pulmonaires de type pneumonie sont également décrites, ainsi que des formes plus sévères.

Les symptômes de la maladie peuvent apparaitre jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade et se manifestent par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires.

La maladie se transmet par les postillons (éternuements, toux). Un contact étroit avec une personne contaminée semble donc nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection.

Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées.

L’Etat a souhaité limiter les conséquences gravissimes en matière d’économie de cette crise sanitaire en développant les modalités de recours à l’activité partielle et de déploiement de ce mode d’organisation. L’Etat s’est ainsi fixé pour objectif de permettre le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé et aboutissant à ce que l’Etat supporte la charge économique, au nom de la solidarité nationale, de cette organisation, sans que cette période temporaire ne pèse trop sur les trésoreries des entreprises et leur capacité de rebond.

Dans ce contexte, une loi d’urgence sanitaire en date du 23 mars 2020 a été promulguée, suivie de mesures d’urgence prises par voies d’ordonnances et de décrets afin de modifier fondamentalement les modalités et niveaux d’indemnisation de l’activité partielle, les populations salariées concernées (dont les cadres en forfait annuel en jours travaillés dans le contexte des réductions d’horaire) et les niveaux de couverture par l’Etat.

La société STARTRUCKS n’est pas épargnée par cette crise sanitaire.

Début mars, l’activité de l’entreprise s’est déroulée normalement, des consignes d’application des gestes barrières étaient d’ores et déjà en place et n’avaient pas d’impact sur les visites clients, les affaires en cours et l’activité de la société.

A compter du lundi 16 mars 2020, en application des mesures gouvernementales prises afin de ralentir la propagation du COVID-19, la société s’est conformée aux règles de confinement en interdisant partiellement l’accès de ses établissements aux publics et ce, dès ce même jour à midi.

La fermeture brutale des lieux de vente de véhicules a jeté un trouble important dans l’esprit des clients de l’APV et de nos fournisseurs puisque dès le 16 mars, nous avons subi massivement des annulations de rendez-vous après-vente et nous nous sommes confrontés à de graves difficultés d’approvisionnement.

Cette situation est malheureusement hors du contrôle de la Société et affecte au même titre de nombreuses entreprises à travers le monde.

La Société STARTUCKS a donc été contrainte de prendre des mesures fortes pour protéger l’entreprise et, sur le long terme, son avenir, comme celui de ses salariés.

C’est à ce titre que la Société a été contrainte de fermer temporairement le service commercial, réduire fortement l’activité après-ventes et les services supports à compter du 17 mars 2020 à midi et de solliciter en conséquence le bénéfice du dispositif d’activité partielle (ex « chômage technique » ou « chômage partiel ») prévu aux articles R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société STARTRUCKS.

Article 2 : Objet - Modalités de l’indemnisation des cadres dont le temps de travail annuel est décompté en jours

Dans le contexte de cette crise sanitaire, la quasi-totalité des effectifs a donc été placée en activité partielle dès le 17 mars 2020.

En application des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail et du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, tous les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité identique à savoir une indemnité horaire égale à 70 % de la rémunération horaire brute et cette indemnisation est ouverte par l’Etat à 100%, dans un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC.

Or, la convention collective des Services de l’automobile, prévoit que la rémunération des cadres dont la durée annuelle du travail est décomptée en jours, ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise au motif que pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune prestation du contrat de travail inférieure à une journée entière ne peut entraîner une retenue sur salaire.

Dans le contexte exceptionnel d’urgence sanitaire :

• Premièrement, l’application de cette disposition conventionnelle ferait naitre une inégalité de traitement entre les collaborateurs avec d’une part les cadres « au forfait jours » en activité partielle qui conserveraient une rémunération « habituelle » et d’autre part, les employés, ouvriers, agents de maitrise et cadres au forfait heures avec une indemnisation telle que prévue par la loi (pour rappel informatif à hauteur de 70% du salarié brut représentant environ 84% du salaire horaire net).

• Deuxièmement l’application de cette disposition conventionnelle serait en déphasage avec l’engagement pris par le ministère et ensuite acté par voie réglementaire (décret du 25 mars 2020) de supprimer l’exclusion des cadres au forfait annuel en jours travaillés dans le dispositif d’activité partielle à l’occasion des réductions d’horaires.

Cette situation serait d’autant moins solidaire et juste que les cadres « au forfait jours » occupent par nature des échelons hiérarchiques et donc salariaux supérieurs.

De plus, le versement complémentaire qui serait destiné au maintien de la rémunération des cadres, n’entrant pas dans la prise en charge prévue par la loi, serait supporté à 100 % par l’entreprise et viendrait d’autant dégrader sa situation économique en contradiction avec la nature du dispositif d’activité partielle qui a pour vocation d’atténuer les répercussions de la crise sanitaire et ainsi éviter des licenciements.

Enfin, les parties constatent que si la rémunération des cadres concernés était maintenue comme indiqué par les partenaires sociaux de branche dans un autre contexte, notamment juridique, compte tenu de l’exclusion des charges sociales instituée par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (article 11) aboutirait à ce que les salariés visés perçoivent une rémunération nette supérieure à celle habituellement perçue.

C’est pourquoi, dans un souci d’équité, de solidarité et de pérennité des emplois, le présent accord a pour objet de définir des règles d’indemnisation des salariés en activité partielle, relevant du statut de cadre « au forfait jours », identiques à celles des autres collaborateurs disposant d’un statut employé, ouvrier, agent de maitrise et cadre au forfait heures. Les parties conviennent donc que les règles d’indemnisation appliquées à ces salariés seront uniquement celles définies par la loi et le règlement, à l’exclusion des dispositions conventionnelles de branche.

Ainsi, pendant toute la durée de la crise sanitaire, les salariés disposant d’un statut cadre et dont la durée annuelle du travail est décomptée en jours et qui sont placés en situation d’activité partielle seront indemnisés par l’entreprise selon les seules dispositions des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail (le cas échéant tels que modifiés par les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire et pris dans ce contexte).

Article 4: Modalités de suivi de l’accord – Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Compte tenu des éléments de contexte qui justifient la conclusion du présent accord collectif, à savoir la crise sanitaire liée au COVID-19, le présent accord prend effet à la date de publication de la loi qui acte l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mars 2020 et produit effet pendant toute la période pendant laquelle cet état d’urgence sanitaire est en vigueur, plus un mois, et cessera en tout état de cause de produire effet au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 : Dénonciation

De par sa durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu du siège de l’entreprise.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, soit :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06 MAI 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour le CSE

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