Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de contrats de travail intermittents" chez ORFA SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORFA SERVICES et les représentants des salariés le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06821004891
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ORFA SERVICES
Etablissement : 82373607900018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15
Entre les soussignés :
La société ORFA SERVICES inscrite au RCS MULHOUSE sous le numéro TI 823736079, dont le siège est situé au 5 rue de la Carrière 68210 Magny, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général.
Et :
Le représentant des salariés, M.
La société ORFA SERVICES, dont la nature de l’activité de formation professionnelle ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, sollicite l’introduction d’un contrat de travail intermittent.
L’article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 permet aux entreprises qui le souhaitent, de mettre en place un contrat de travail intermittent.
Le contrat sera un contrat de travail à durée indéterminée comportant des clauses obligatoires.
Les emplois concernés seront ceux de formateurs
La rémunération sera mensuelle et se fera après exécution des missions de formation.
Le salarié sous contrat de travail intermittent peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Dans ces cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Il s’engage en contre partie à communiquer par écrit ses disponibilités (ou indisponibilités) à l’avance et de préférence mensuellement afin de permettre la planification de ses heures contractuelles.
Le contrat de travail intermittent précise obligatoirement la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné.
Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.
Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, conformément à la législation du travail.
Cet accord signé pour validation par la Direction de l’entreprise et par le représentant des salariés, sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, et transmis en deux exemplaires à la DIRRECCTE ainsi qu’au Greffe du tribunal des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Magny le 15 mars 2021
La Direction Le représentant des salariés
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