Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez GIE GRAPE HOSPITALITY FRANCE

ACCORD de mise en place de la

prime de partage de la valeur

Entre :

• Le GIE Grape Hospitality dont le siège social est situé 17 quai du Président Paul Doumer – 92400 Courbevoie, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

• L’UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Délégué Syndical Central

• La Fédération des Services CFDT représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

1. Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.

2. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail au 31 janvier 2023, date de dépôt de l’accord auprès de l’administration

• Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 60 000 euros, celle-ci incluant le salaire de base contractuel et le bonus potentiel contractuel maximum.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 € (mille euros) par bénéficiaire, contractuellement à temps complet (35h hebdomadaire et plus), et présent effectivement depuis 12 mois à la date de versement de la prime.

Il sera modulé cumulativement selon les critères suivants (pour rappel, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les critères de modulations s’apprécient sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime)

Critère 1 de modulation

Le montant de la prime varie selon l’ancienneté des salariés.

La prime est fixée à 1000 € pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois à la date de versement de la prime.

Ce montant est modulé en fonction de l’ancienneté si celle-ci est inférieure à 12 mois selon les modalités ci-dessous détaillées. Le minimum versé est égal à 1/12eme même pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 mois.

Critère 2 de modulation

Le montant ci-dessus est modulé selon la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié apprécié sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.

Ce montant est versé prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel.

Critère 3 de modulation

Le montant ci-dessus est modulé à la date de versement de la prime selon la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et les dix premiers jours de maladie.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est versé prorata temporis.

Dès lors que le salarié est entré dans les effectifs de l’entreprise en cours de la période de modulation de 12 mois, sa durée de présence effective est calculée à partir de sa date d’embauche.

4. Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, est soumise à CSG CRDS, au forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

5. Versement de la prime

La prime de partage de valeur est versée en un versement unique le 28 février 2023

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’elle prévoit.

7. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en avril 2023 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

8. Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

9. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

10. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire sera également remis à chaque Comité social et économique du GIE GH.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Courbevoie, le 31 janvier 2023

Pour l’UNSA

Pour la CFDT Pour FO

Pour le GIE Grape Hospitality