Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux NAO 2019" chez SAMSIC SECURITE GUYANE (Siège)

Accord d’entreprise de la société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC SECURITE GUYANE

S.A.S au capital de 100 000 €uros

immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 823 749 411

Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :

1 avenue des Roches

PSPK Local n°1

97 310 KOUROU

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Directeur d’Agence,

d’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

UTG, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de quatre réunions préparatoires les 28 mars, le 3 et 4 juin 2019, dans les locaux du siège de la Société situés 1 avenue des Roches, PSPK Local n°1 à KOUROU (97310).

La délégation syndicale était composée de xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical de l’organisation syndicale UTG, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société.

La délégation patronale était composée de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx.

• Revendications syndicales :

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale de l’UTG les informations relatives à celle-ci.

La délégation syndicale a, quant à elle, fait parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx le 26 mars 2019.

Proposition de l’UTG :

1. Augmentation générale de 2,5%

2. Revalorisation de la prime décalée et intervenant

3. Signature de l’accord : prime d’intéressement

4. Revalorisation de la prime d’été de 10 euros

5. Mise en place d’une prime de remplacement pour le service accueil badge (équivalent à la prime décalé et intervenant)

6. Mise en place d’une sixième équipe (embauche d’intérimaires)

7. Respect de l’accord sur l’évolution de carrières (rétroactif)

8. Mise en place d’un accord sur les départs à la retraite nous demandons un mois supplémentaire

9. Revoir l’évolution de carrière des agents (agent +20 de service toujours niveau 4)

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Augmentation générale des salaires

La Direction indique que l’augmentation des salaires des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE sera égale à l’augmentation applicable sur le site du Centre Spatial Guyanais, telle que négociée avec l’Union des Entreprises de la Base Spatiale.

Pour 2019, la Société SAMSIC SECURITE GUYANE procédera à une augmentation des salaires de 1%, avec un talon de 30 euros.

Cette augmentation sera rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

B – Signature de l’accord : prime d’intéressement

L’accord relatif à l’intéressement des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE est en cours de négociations, il devrait être signé avant le 30 juin 2019 afin de s’appliquer à l’exercice ouvert depuis le 1^er janvier 2019.

C – Revalorisation de la prime d’été

La prime d’été sera revalorisée de 10 euros au 1^er juin 2019. Son montant est désormais de 310 euros brut par an et par salarié SAMSIC SECURITE GUYANE.

D – Revalorisation des primes « mode décalé » et « intervenant »

• Prime mode décalé

La prime dite « mode décalé », ayant pour objet de rémunérer le salarié appartenant à une des cinq équipes en place mais sans en suivre son cycle de travail, sera revalorisée de 6€ à compter du 1^er juillet 2019.

Son montant sera alors de 170 euros brut.

La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « mode décalé » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.

• Prime intervenant

La prime intervenant ayant pour objet de rémunérer le salarié effectuant une vacation en remplacement d’un autre salarié ayant une qualification ou une classification supérieure, sera revalorisée de 1€ à compter du 1^er juillet 2019.

Son montant sera de 21,50 euros par vacation effectuée à compter du 1^er juillet 2019.

Cette prime sera versée pour chaque vacation effectuée dans son intégralité et rapportée au nombre d’heures réalisées.

La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « intervenant » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.

E - Mise en place d’une prime de remplacement pour le service accueil badge

Il sera mis en place une prime de remplacement pour le service accueil badge. Son montant sera de 8,50€ brut par jour de remplacement.

F – Mise en place d’une sixième équipe

Afin de promouvoir la jeunesse Kouroucienne, la Société SAMSIC SECURITE GUYANE souhaite mettre en place 5 contrats d’alternance pour l’année 2020.

La faisabilité de cette mise en place est en cours d’étude.

G – Evolution de carrière des agents

L’accord relatif à l’évolution de carrière des agents SAMSIC SECURITE GUYANE est signé.

***

La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par l’UTG.

***

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :

• en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

• en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à KOUROU,

Le 4 juin 2019,

En trois exemplaires originaux,

Pour la Société : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxx