Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD DE GARANTIES COLLECTIVES EN MATIÈRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE GARANTIES COLLECTIVES EN MATIÈRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Entre :

La CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Madame et Monsieur

d’autre part.

PREAMBULE

Le régime a été mis en place par un accord de 2012.

Les parties se sont rencontrées le 24 mars 2021 afin de continuer à proposer, à l’ensemble des collaborateurs français CFM Ile de France, une protection sociale forte.

Le présent avenant a pour objet :

• à compter du 1^er janvier 2021 : l’augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salarié.

• A compter du 1^er avril 2021 : La mise en œuvre de la surcomplémentaire hospitalisation non responsable à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, conjoints et enfants adhérents. Elle sera financée par l’employeur pour le salarié adhérent à hauteur de 60%.

MODIFICATION DE L’ARTICLE « RÉGIMES »

Dans le cadre de cet accord, les régimes suivants seront proposés selon les modalités suivantes :

• Base = Régime de base obligatoire au profit de l’ensemble des salariés, qui ont la possibilité de d’opter à titre facultatif pour l’adhésion des membres de la famille,
• Option = garanties optionnelles présentant un caractère responsable complétant le régime de base ,
• Surcomplémentaire = la surcomplémentaire non responsable hospitalisation et médecine de ville est mise en œuvre à titre obligatoire – à compter du 1^er avril 2021 – pour l’ensemble des salariés et les ayants droit adhérents. La surcomplémentaire est couverte par un contrat distinct.

1. Taux de cotisations :

Les taux de cotisations convenus entre l’entreprise et l’organisme assureur sont fixés pour l’année 2021 de la façon suivante :

• Santé :

Du 01/01/2021 jusqu’au 31/03/2021 :

	Régime de Base	Sur Complémentaire	Option	Assiette
Salariés	1,46 %	+ 0.12%	+ 0.49%	PMSS
Conjoint	+ 0.94 %	+ 0.14%	+ 0.35%
Enfant	+ 0.80 %	+ 0.05%	+ 0.22%

La cotisation obligatoire concerne le salarié pour le régime de base. Elle bénéficie d’un financement employeur.

Celui-ci a la possibilité, en contrepartie de cotisations entièrement à sa charge :

• De couvrir son conjoint et ses enfants
• De souscrire l’Option ou la Surcomplémentaire.

Le choix en faveur de l’adhésion du conjoint et des enfants du salarié s’applique également à l’Option et à la Surcomplémentaire.

A compter du 01/04/2021 :

	Régime de Base	Sur Complémentaire obligatoire	Option	Assiette
Salariés	1,46 %	0.05%	+ 0.49%	PMSS
Conjoint	+ 0.94 %	+0.05%	+ 0.35%
Enfant	+ 0.80 %	+0.03%	+ 0.22%

Les cotisations obligatoires concernent le salarié pour le régime de Base et la Surcomplémentaire.

Elles bénéficient d’un financement employeur.

Celui-ci a la possibilité, en contrepartie de cotisations entièrement à sa charge :

• De couvrir son conjoint et ses enfants,
• De souscrire l’Option.

Le choix en faveur de l’adhésion du conjoint et des enfants du salarié s’applique également à l’Option.

Prévoyance :

Au 01/01/2021 :

	Tranche A	Tranche B et C
Non Cadres	0.84%	0.84%
Cadres	1.33%	2.11%

2. Répartition des cotisations entre l’entreprise et les salariés

• Frais de santé :

Du 01/01/2021 jusqu’au 31/03/2021 :

	Part Patronale	Part Salariale
Base Obligatoire (salarié uniquement)	60 %	40 %
Sur complémentaire	0 %	100 %
Option facultative	0 %	100 %
Couverture facultative conjoint, enfant	0 %	100 %

A compter du 01/04/2021 :

	Part Patronale	Part Salariale
Base Obligatoire (salarié uniquement)	60 %	40 %
Sur complémentaire obligatoire (salarié uniquement)	60 %	40 %
Option facultative	0 %	100 %
Couverture facultative conjoint, enfant	0 %	100 %

Prévoyance :

	Tranche A	Tranche B et C
	Salarié	Employeur	Salarié	Employeur
Non Cadres	25 %	75%	25 %	75%
Cadres	8 %	92%	46%	54%

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur, le cas échéant.

PROCEDURE DE DEPOT DE L’AVENANT ACCORD

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

[Dans le cas d’une entreprise comprenant des établissements distincts : Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Jouy-le-Moutier, le 29 mars 2021