Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FABERNOVEL" chez FABERNOVEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FABERNOVEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FABERNOVEL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 44 – 48 rue Saint-Lazare – 75 009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 799 226,

ci-après désignée la « Société » ou « FABERNOVEL »,

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de la Société,

ci-après désignés le « CSE » ou le « Comité Social et Economique »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les Parties doivent définir le périmètre de la représentation du personnel et plus précisément le nombre et le périmètre des établissements distincts à l’occasion des élections complémentaires qui sont organisées au sein de la Société et dont le premier tour doit se tenir le 6 mai 2021.

Compte-tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre cohérent avec l’organisation de FABERNOVEL.

La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 9 mars 2021 avec le Comité Economique et Social et a conduit à la conclusion des dispositions ci-après exposées.

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au sein de FABERNOVEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail dans le cadre des élections complémentaires dont le premier tour doit se tenir le 6 mai 2021.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique

Nonobstant l’existence de quatre implantations géographiques différentes, les Parties constatent qu’aucune de ces implantations ne dispose d’une direction qui lui est propre et qui serait dotée d’une délégation suffisante lui permettant d’avoir une gestion autonome des collaborateurs de chaque site.

Dans ces conditions, les Parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de la Société et conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Économique doit être fixé au niveau de la Société dans son ensemble représentant un seul et unique établissement, toutes implantations géographiques confondues.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord.

Article 4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelles élections professionnelles avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier.

Article 5 - Révision

1. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

2. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

3. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un délai de quinze jours.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 – Validation et formalités de publicité et de dépôt

1. Le présent accord sera déposé par la Société :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

2. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

3. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

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Fait à Paris, le 10 mars, en 3 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour FABERNOVEL Pour le Comité Social et Economique