Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CSE" chez INAE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE

« Le présent accord est négocié entre :

INAÉ n° Siren 823 810 106 dont le siège social est situé 102 avenue de Canéjan 33600 Pessac, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

La représentante du CSE : XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’association INAÉ et l’existence d’un grand nombre de situations ou ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en parties hors des locaux d’INAÉ et, compte tenu de l’existence de trois établissements ;

Il apparait aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein d’INAÉ au cours de l’année 2022.

Conformément aux dispositions du code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité s’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte et conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

• Chiffrement et cryptage ;

• Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Nous utiliserons pour 2022 le site Balotilo

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique l’ensemble des salariés d’INAÉ ayant le droit de vote aux élections CSE.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3

Article 3- Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 4- Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, chacune des parties peut le solliciter.

Article 5 – dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signatures, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l'autre partie,

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera pour les parties l'obligation de se réunir le plus rapidement possible dans un délai de deux mois en vue de déterminer le calendrier des négociations.

  Dépôt, publicité et mise en ligne

  Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de l'unité territoriale de la Direccte de la NOUVELLE-AQUITAINE sous forme dématérialisée ( c. trav. art. L. 2231-6).

  Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux (c. trav. art. D. 2231-2).

  Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Pessac, le 21 mars 2022

Signature des parties :

XXXXXXX XXXXXXXXXX

Président Titulaire du CSE