Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA DUREE DE TRAVAILMINIMALE DES CONDUCTEURS ET LEUR REMUNERATION ANNUELLE" chez SNT LUDWILLER (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DURÉE DE TRAVAIL MINIMALE DES CONDUCTEURS ET LEUR REMUNERATION ANNUELLE

ENTRE

La société,

Société SNT LUDWILLER au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 823 833 397, dont le siège social est situé ZAC de la Cobrelle – Chavelot – 88155 CAPAVENIR VOSGES CEDEX, représentée par MXXXXX, en qualité de Président.

d’une part,

ET

M. xxx

Le Délégué Titulaire au CSE.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour assurer sa compétitivité, et par voie de conséquences développer l’emploi du personnel roulant, l’entreprise est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer sa capacité de réaction aux demandes de la clientèle tout en fidélisant son personnel roulant.

Pour atteindre ce but, il apparaît nécessaire de mettre en place un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le mois tel que prévu par les dispositions de l’article L. 3121-44 du Code du travail. Un tel aménagement permet un décompte des heures supplémentaires sur un cadre plus large que le cadre hebdomadaire.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise.

Les dispositions de cet accord ne remettent pas en cause l’application du droit local.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Il existe deux statuts de conducteurs routier : grand routier et courte distance.

La détermination de ce statut est fonction du nombre de découchés effectués dans le mois. Un conducteur courte distance ne peut effectuer, en moyenne, plus de six découchés par mois.

Il est rappelé qu’en application de l’article D3312-45 du Code des Transports la durée du travail, dénommée temps de service, d’un conducteur routier « courte distance » ne peut pas être inférieure à 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre.

Ce qui correspond à 169 heures par mois.

Pour un grand routier cette durée est portée à 186 heures (43 heures par semaine et 559 heures par trimestre).

Les parties signataires souhaitent établir une durée minimale mensuelle identique pour les deux catégories de conducteur à savoir 186 heures et maintenir les avantages acquis au personnel en poste avant la signature du présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail pour le personnel roulant ainsi que du maintien des avantages acquis antérieurement au 1^er janvier 2017.

Article 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les conducteurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou au personnel en contrat de travail temporaire.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord seront soumis à ces dispositions.

Article 3 –Durée du travail

Les parties conviennent de fixer la durée de travail mensuelle minimum des conducteurs à 186 heures par mois.

Ce seuil s’apprécie à raison de 186 heures par mois calendaire complet de travail effectif.

Il est à noter qu’est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Lorsque l’exploitation laisse le conducteur disposer librement de son temps, ce dernier est considéré en repos.

Les parties conviennent que si le responsable hiérarchique ne fait pas travailler les conducteurs à hauteur de 186 heures de travail effectif, la rémunération correspondant à 186 heures sera maintenue.

Le responsable hiérarchique doit veiller à la bonne application des dispositions de cet accord pour les salariés concernés.

Le temps de travail du personnel roulant est attesté, au final, par la lecture de la carte conducteur supposant une correcte manipulation du sélecteur pour chaque groupe de temps concerné.

Les autres heures non communiquées par le chronotachygraphe seront comptabilisées et transmises à l’exploitation. Elles s’ajouteront au temps de service total.

Les décomptes détaillés de temps de service seront communiqués au Responsable d’Exploitation qui les transmettra tous les mois aux conducteurs.

En cas de retraitement des temps de service, par rapport à la lecture de la carte conducteur, dû à un désaccord sur la manipulation du chronotachygraphe effectuée par le conducteur, celui-ci sera informé et consulté.

En cas de désaccord persistant, une entrevue sera organisée avec le responsable d’exploitation.

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société, les temps de pause, de repos et de restauration ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, les conducteurs n’étant, en aucun cas, durant ces périodes même passées à bord du véhicule, à la disposition de l’employeur et susceptibles de répondre à des demandes de celui-ci.

La répartition du temps de travail du personnel de conduite peut se faire sur 4, 4.5, 5 ou 6 jours par semaine du lundi au dimanche sachant que la durée maximale est de :

• 52 heures sur une semaine isolée et de 50 heures en moyenne sur trois mois pour le personnel « courte distance »

• 56 heures sur une semaine isolée et de 53 heures en moyenne sur trois mois pour le personnel «grand routier».

Lorsque la répartition du temps de travail est inférieure à 5 jours, la journée ou demi-journée non travaillée est qualifiée de « JLI ». Les conducteurs ont la possibilité de demander à leur exploitation de qualifier ces périodes en congés payés ou en repos compensateur.

Article 4 – Rémunération

Les conducteurs seront rémunérés à hauteur de 186 heures par mois de travail effectif.

Pour les conducteurs « courtes distance » ces heures seront rémunérées de la manière suivante :

• des heures normales jusqu’à la 152^ème heure

• des heures d’équivalences majorées à 25% de la 153^ème à la 169^ème heure,

• des heures supplémentaires majorées à 25%, de la 170^ème heure à la 186^ème.

Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’exploitation au-delà de la 186^ème heure seront majorées à 50%.

Pour les conducteurs « grands routiers » ces heures seront rémunérées de la manière suivante :

• des heures normales jusqu’à la 152^ème heure

• des heures d’équivalences majorées à 25% de la 153^ème à la 186^ème heure,

Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’exploitation au-delà de la 186^ème heure seront majorées à 50%.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R3312-48 du Code des Transports.

Article 5 – Absences du salarié

La garantie minimale de 186 heures s’applique pour un mois calendaire complet de travail effectif.

Cette garantie minimale mensuelle ne s’applique pas en cas d’absence non rémunérée (AT, maladie ou congés sans solde).

En cas d’absence, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié seront comptabilisées sur la base de l’horaire journalier de référence, soit 8,60 heures, pour une base de 5 jours par semaine.

Ces heures ne seront pas qualifiées de temps de travail effectif, à l’exception des absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif.

A l’issue de la période de décompte, il sera vérifié si l’horaire mensuel a été respecté en tenant compte de ce qui précède. La rémunération du salarié sera éventuellement régularisée en fonction de son temps réel de travail effectif.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence soit au mois.

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, le personnel roulant embauché en cours de période de référence suit le décompte du temps de travail comme visé dans le présent accord.

A la fin du mois durant lequel le personnel roulant a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 186 heures mensuelles.

En cas de rupture du contrat de travail au cours du mois, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport à 186 heures mensuelles.

Du point de vue de la rémunération, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle, base 186 heures. En cas d’indemnisation de l’absence, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixée à 186 heures.

Article 6 – Maintien des avantages acquis

Le présent accord garanti le maintien de la rémunération annuelle des conducteurs qui bénéficient d’un avantage historique consenti par la société LUDWILLER avant la création de la société SNT LUDWILLER et le reprise des salariés au 1^er janvier 2017.

Les conducteurs en poste au 1er janvier 2017 et ceux embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 31 décembre 2017 bénéficient de prime de fin d’année historiquement versée en décembre de chaque année.

Il est convenu par le présent accord que pour les salariés concernés, cette prime soit versée mensuellement à partir du mois de janvier 2019.

Le montant de cette prime sera de 55 euros bruts par mois.

Ultérieurement, le montant de cette prime pourra être révisé d’un commun accord.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er janvier 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Article 8 - Renouvellement - Révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Article 10 - Publicité

Cet accord sera :

• Déposé auprès de la Direccte du Bas Rhin en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

• Déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

• Mis en ligne sur la base publique des accords collectifs sur le site Légifrance ; les parties conviennent de ne pas faire apparaître le nom des signataires de l’accord

Fait à Chavelot,

En quatre (4) exemplaires,

Le.

Pour la Société,

Pour le CSE,