Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime pouvoir d'achat" chez D'HAUSSY SOLUTIONS INTERNATIONAL SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société D’HAUSSY SOLUTIONS INTERNATIONAL SAS

Exploitant sous le nom commercial Paragon Customer Communications

Dont le siège social est situé : 4 rue Georges Cuvier 67610 La Wantzenau

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°823 857 883 00024

Prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – General Manager

D’une part,

ET :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué du Personnel Collège Ouvriers/Employés

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’offrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés, sous conditions une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues.

Dans ce contexte et en application de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la société D’HAUSSY SOLUTIONS INTERNATIONAL SAS a souhaité engager des négociations en vue du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’article 1er de la loi précitée permet en effet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Les parties ont conclu un accord sur le versement de la prime pouvoir d’achat, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée, pour l’année 2018, par la Société D’HAUSSY SOLUTIONS INTERNATIONAL SAS à ses salariés.

Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre de la présente décision ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article 1^er II 4° de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, à verser de manière volontaire) en vigueur dans la société.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond suivant : 50 000 €.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis est fixé à 150 €, correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence.

Il est précisé que la durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées à l’article L. 1226-7 du Code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé de maternité / paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale).

Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2018 sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de mars 2019 .

Article 5 – Régime juridique de la prime exceptionnelle

Conformément à l’article 1^er de la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et pendant 3 mois.

6.1 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 6.2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 6.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le représentant du personnel titulaire le plus agé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième représentant du personnel titulaire le plus âgé,

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

Article 6.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, dont une version sur support papier signé des parties.

Le représentant légal de la société se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage, intranet.

Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.

Fait à La Wantzenau

Le 28/02/2019

Pour la société D’HAUSSY SOLUTIONS INTERNATIONAL SAS

Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le délégué du personnel – Collège Ouvrier

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX