Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos" chez SERDEX

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre :

La société SERDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT,

D'autre part

PREAMBULE :

La loi prévoit depuis 2014 (article L1225-65-1 du Code du travail) un dispositif qui permet :

• à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris ;
• au bénéfice d’un autre salarié qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Il donne la possibilité aux salariés d’alimenter un fond de solidarité afin d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son conjoint ou de son enfant gravement malade ou en fin de vie.

La loi prévoit par ailleurs différents congés permettant au salarié de suspendre son contrat de travail pour prendre soin ou accompagner un enfant à charge gravement malade (congé de présence parentale- art 1225-62 et s. du Code du Travail), ou accompagner un proche en fin de vie (congé de solidarité familiale – art. L.3142-6 du Code du Travail).

Article 1 - Fonctionnement du dispositif

Bénéficiaires du don de jours de repos : Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté.

Donateurs et jours de repos cessibles : Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté et sous réserve de remplir les conditions de jours cessibles mentionnés ci-dessous, a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de repos par année civile.

Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.

Ce don est anonyme et réalisé sans contrepartie.

La donation est définitive et irrévocable.

Pour formaliser un don, les collaborateurs utiliseront le formulaire ad hoc (cf annexe 1 de l’accord) qu’ils transmettront à l’attention du RRH de Serdex. Le dispositif sera géré au niveau Serdex.

Les jours donnés seront considérés comme comptabilisés à la date du don dans un Fonds de Solidarité. Ils sont comptabilisés en jour et la valorisation se fait en temps pour le salarié bénéficiaire.
Parmi les jours cessibles, sont retenus :

• La 5eme semaine de CP
• Les jours de repos de l’année en cours accordés au titre de la réduction du temps de travail
• L’équivalent de 7 heures de récupération inscrites au compteur des salariés donneurs, Il est convenu que 7 heures de récupération correspondront à 1 jour. Dans ce cadre les heures de récupérations données devront être des multiples de 7
• Les jours placés dans les Compte Épargne Temps 1 et 2
• Les jours de congé d’ancienneté

Article 2 - Ouverture de périodes de recueil de dons

Les périodes de recueil de dons seront liées à la demande d’un salarié ayant exprimé le besoin de bénéficier du don de jours de repos afin de s’occuper de son enfant gravement malade ou de son conjoint en fin de vie.

Le salarié demandeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet (annexe 2) et le transmettra au RRH de Serdex.

L’anonymat du bénéficiaire du don sera préservé.

Dès l’acceptation de la demande du salarié par la Direction des Ressources Humaines, cette dernière enverra une communication générale d’ouverture d’une période de dons. Cette période sera limitée à 4 semaines maximum à partir de l’envoi de la communication par la Direction des Ressources Humaines.

Les dons seront alors collectés au sein du fonds de solidarité puis attribués selon les règles définies dans le cadre du présent accord.

Lorsque le nombre de jours maximum pouvant être pris par un seul salarié (20 jours) sera atteint la période de recueil de dons prendra automatiquement fin. Dans l’hypothèse où il y aurait plus de jours donnés que le nombre maximum de jours pouvant être pris par un salarié, les dons seront traités chronologiquement.

Article 3 - Libellé du motif d’absence : Congé pour enfant/conjoint gravement malade

Afin de permettre la consommation des jours ayant fait l’objet de dons, les motifs d’absence pour enfant /conjoint gravement malade indemnisé par le don de jours seront les suivants :

Pour le salarié donateur : « don de jours » ;

Pour le salarié bénéficiaire : « congé don de jours ».

• Définitions :

Enfant malade : enfant à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les points matériels et le soutien financier apportés à l’enfant). NB : la loi précise que l’enfant doit avoir moins de 20 ans.

Conjoint malade : conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un PACS partageant le même domicile.

Maladie Grave :
- État de santé provoqué par une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

- Pathologies mettant en jeu le pronostic vital ou phase avancée d’une affection grave ou incurable et justifiant l’accompagnement en fin de vie ;

- L’état de santé doit être attesté par un certificat médical établi par le médecin traitant.

Article 4 - Procédure de demande d’absence

Le salarié demandeur d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade devra formuler sa demande par écrit (cf formulaire joint en annexe 2) si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant / le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant, dans le respect du secret médical :
- de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
- de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d’une affection grave et incurable. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Par ailleurs, avant de faire une demande de jours de repos pour s’occuper de son enfant gravement malade ou de son conjoint dont le pronostic vital est engagé, le bénéficiaire devra avoir épuisé ses possibilités d’absences rémunérées dans l’entreprise (tels que CP, RTT, jours d’ancienneté, jours placés sur le Compte Épargne Temps, jours de récupération etc..).

Dès réception du document et acceptation de la demande, la Direction des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus.

Article 5 - Prise des jours reçus

Principe : La prise des jours d’absence pour enfant / conjoint gravement malade se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité et dans la limite de 20 jours ouvrés consécutifs pour un même événement et par salarié.

Exception : Sur demande du médecin qui suit l’enfant/le conjoint au titre de la pathologie en cause, la prise des jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elles sera traitée en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

Article 7 - Caractéristiques de l’absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

L’absence du salarié suivra le même régime que le congé sans solde.

A l’issue de la période de congé, le salarié réintègre le poste qu’il occupait avant son départ.

Article 8 - Création d’un fonds de solidarité

Un fonds de Solidarité est créé au moment de l’appel au don afin d’être le réceptacle des dons des collaborateurs. Il permet de garantir l’anonymat du don auprès du parent demandeur.

Ce fond géré au niveau de Serdex, est constitué de 2 rubriques :

• une rubrique correspondant au nombre de jours collectés
• une rubrique correspondant au nombre de jours utilisés

Article 9 - Durée - entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord

Article 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lons, le 18 novembre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale CFTC
	Pour l’organisation syndicale CFDT

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU UN CONJOINT DONT LE PRONOSTIC VITAL EST ENGAGÉ

DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à votre Responsable Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e)

Nom et Prénom
Entreprise
Service
Fonction

Souhaite donner :

□ ___ jour(s) de congés payés

□ ___ jour(s) de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

□ ___ jour(s) de récupération (1 jour équivalent à 7 heures de récupération)

□ ___ jour(s) placés dans mon Compte Epargne Temps 1 ou 2

□ ___ jour(s) de congé d’ancienneté

Il est rappelé que le nombre de jours donnés sur l’année civile, ne peut en aucun cas être supérieur à 5 jours.

J’ai bien noté que la donation est définitive et irrévocable. A la date du don, les jours seront immédiatement déduits du solde correspondant.

Date
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS EN RAISON D’ENFANT GRAVEMENT MALADE OU CONJOINT DONT LE PRONOSTIC VITAL EST ENGAGÉ

DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à votre Responsable Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e)

Nom et Prénom
Entreprise
Service
Fonction

Souhaite bénéficier du don de jours de repos indemnisés par le fond de solidarité de Serdex :

POUR LA PÉRIODE :

Du :

Au :

OU POUR LES PÉRIODES SUIVANTES sur demande du médecin traitant qui suit l’enfant ou le conjoint :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

_________________________________________________________________________________

Je joins au formulaire le certificat du médecin traitant qui suit mon enfant gravement malade ou mon conjoint en fin de vie.

Dans le respect du secret médical, ce certificat devra faire état :

 - de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
- de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d’une affection grave et incurable.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Date
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »