Accord d'entreprise "Avenant de révision d'un accord collectif d'entreprise concernant l'allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19" chez NLT REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NLT REUNION et les représentants des salariés le 2021-01-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97421002876
Date de signature : 2021-01-01
Nature : Accord
Raison sociale : NLT REUNION
Etablissement : 82391105200020 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-01
Avenant de révision d’un accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19
Entre les soussignés :
La SAS NLT REUNION
Adresse : Lotissement Cojonde, Cambaie
97460 Saint-Paul
N° SIREN: 823 911 052
Code APE : 7711A (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers)
Président :
Et
La majorité des 2/3 des salariés de la SAS NLT REUNION.
Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise conclu le 22 octobre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, les modifications suivantes seront apportées à l’accord d’entreprise, à savoir :
Article 1 : Période d’application
Le présent accord a pris effet le 1 septembre 2020. Le terme initial de l’accord est fixé au 31 décembre 2020.
La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a été modifiée par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 – article. 2
En référence à cette modification, l’accord d’entreprise est renouvelé jusqu’au 30 juin 2021. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Article 3 : Caractéristiques de l’accord
En raison de la crise sanitaire, la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d’entreprise, pour le renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
Par conséquent la SAS NLT REUNION met en application les dispositifs suivants jusqu’au 30 juin 2021 :
La limite de renouvellement de contrat à durée déterminée prévu par l’article L. 1243-13-1 du code du travail n’est pas applicable ;
Le délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, ne s’applique pas.
Article 6 : Reconduction de l’accord
Sauf disposition gouvernementale contraire, aucune reconduction de l’accord n’est prévue à l’issue de sa période d’application soit le 30 juin 2021.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Les parties s’engagent à annexer le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise signé le 22 octobre 2020.
Fait à………………………………………………, le………………………………………………….
Le Président,
Les salariés de la SAS NLT REUNION
(Voir liste d’émargement)
LISTE D’EMARGEMENT
RAISON SOCIALE : SAS NLT REUNION
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19.
| NOM | PRENOM | DATE | SIGNATURE |
|---|---|---|---|
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