Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADEF RESIDENCES LORIENT

Accord d’entreprise relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le présent accord est conclu entre :

ADEF RESIDENCES LORIENT, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

La délégation du personnel au Comité Social Économique, consultée le 5 mars 2019, statuant à la majorité selon le procès-verbal annexé au présent accord.

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a donné la faculté aux employeurs d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser au plus tard le 31 mars 2019.

Une instruction ministérielle du 6 février 2019 y a apporté de nombreux compléments d’information sur des points plus spécifiques tout en rectifiant certains éléments de réponse communiqués lors de la première instruction du 4 janvier 2019.

Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations, de contributions sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

En effet, l’instruction ministérielle du 6 février a notamment précisé que pour être éligible aux exonérations, le versement intégral de la prime devait impérativement intervenir au plus tard le 31 mars.

En date du 13 février 2019, les ARS ont informé que ces accords étaient soumis à la procédure d’agrément ministériel.

Ce sont dans ces conditions qu’une réunion de négociation avec la délégation du Comité Social Économique d’Adef Résidences Lorient, s’est tenue le 5 mars 2019 dont le point à l’ordre du jour était le suivant : « Négociation sur le projet d’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les parties signataires se sont mises d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle selon les dispositions figurant dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail au sein de l’Association en cours en date du 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 32 367,59 €.

Article 2 – Montant de la prime

Il a été convenu de moduler le montant de la prime selon trois critères, à savoir :

• le niveau de rémunération

• la durée du travail

• le temps de présence effectif en 2018

1. Modulation selon le niveau de rémunération

Ainsi, pour un salarié à temps complet, la répartition du montant de la prime est définie comme suit :

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 23 376,59 € en brut annuel en 2018, la prime s’élève à 200 € nets ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 23 376,60 € et 26 972,99 € en brut annuel en 2018, la prime s’élève à 150 € nets ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 973 € et 32 367,59 € en brut annuel en 2018, la prime s’élève à 100 € nets.

2. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

S’agissant des salariés à temps partiel, les montants de la prime ci-dessus indiqués (cf.a.), sont proratisés en fonction de la durée du travail.

Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit (forfait jours inférieur à 216 jours annuels).

3. Modulation selon le temps de présence effectif sur 2018

Le montant de la prime est également modulé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Les absences non considérées comme du temps de travail effectif réduisent d’autant le montant de la prime.

Sont considérées comme du temps de travail effectif, les absences suivantes :

• les périodes de congé payé, de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

• les contreparties obligatoires en repos ;

• les jours de repos accordés ;

• les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• les congés pour évènements familiaux, jours enfants malades et jours fériés.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires et peuvent être consécutifs ou non.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars, soit au plus tard le 31 mars 2019.

La prime sera exonérée de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation.

Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente.

Fait à Ivry sur Seine, le 6 Mars 2019

Pour la Direction

Pour la délégation du Comité Social Économique