Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ESC DIJON-BOURGOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société ESC DIJON BOURGOGNE, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 10.268.000 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°, dont le siège social est 29 rue Sambin 21000 DIJON, représentée par son Président, en exercice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Les membres titulaires élus de la délégation unique du personnel de la société ESC DIJON BOURGOGNE ayant adopté le présent accord à la majorité selon le procès-verbal de la réunion tenue le 16 juillet 2019,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du nombre et du périmètre des éventuels établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique.

En effet, en application des dispositions de l’article 9 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2018, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats de la délégation unique du personnel lors du renouvellement de cette institution et au plus tard le 31 décembre 2019.

Ce faisant, compte tenu de la date des dernières élections de renouvellement des mandats de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 27 mars 2017, XXXX doit mettre en place le nouveau comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, compte tenu du fait que ESC DIJON BOURGOGNE a un effectif supérieur à 50 salariés et dispose actuellement de trois établissements, c’est dans ce contexte que XXXX entend respecter les dispositions légales précitées.

Ainsi, en l’absence de délégué syndical au sein de ESC DIJON BOURGOGNE la Direction a souhaité associer pleinement les membres de la délégation unique du personnel en place à la détermination du périmètre de mise en place du prochain CSE.

Ce faisant, c’est au terme de deux réunions qui se sont tenues les 17 juin 2019 et 16 juillet 2019 que les parties ont négocié le présent accord visant à offrir une organisation structurée des institutions représentatives permettant un dialogue constructif tout en étant proches des préoccupations des salariés et ce, par la mise en place d’un CSE unique.

Les parties conviennent en outre que la composition et le fonctionnement du futur comité social et économique unique, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de ESC DIJON BOURGOGNE prise en tous ses établissements.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Les parties conviennent que les établissements situés tant à PARIS qu’à LYON ne disposent pas d’une autonomie suffisante tant en matière de gestion économique et budgétaire de l'établissement et de gestion du personnel, critère en pratique déterminant pour les parties, justifiant la reconnaissance d’établissement distinct au sein de l’article L 2313-1 du code du travail.

En conséquence, il est convenu qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Compte tenu de l’implantation géographique de ces établissements située sur les grands axes de déplacements nationaux notamment en direction de DIJON, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de recourir à la mise en place de représentants de proximité désignés au sein de ces établissements.

En effet, l’élection d’éventuels candidats exerçant leurs fonctions salariales dans l’un ou l’autre de ces établissements permettra une représentativité et une contribution plus directes et efficientes aux échanges au sein du futur CSE unique.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique en application des dispositions de l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à DIJON

En trois exemplaires originaux

le 16 Juillet 2019

Les membres titulaires élus Pour ESC DIJON BOURGOGNE

De la délégation du personnel de

ESC DIJON BOURGOGNE, Le Représentant Légal,