Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un dispositif de chèques vacances" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CHEQUES VACANCES

Entre les SIGNATAIRES :

La Société EURL VERRE, dont le siège social est situé 29, Rue des Caboteurs – 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée auprès du RCS sous le numéro 823 971 809.

Représentée par Monsieur xxxx XXXX, agissant en sa qualité de gérant de ladite Société,

D’une part,

Ci-après désignée la « Société »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

La direction soucieuse de répondre aux attentes des salariés et d’augmenter leur pouvoir d’achat, a décidé de proposer des chèques-vacances à ses salariés. Néanmoins, pour se faire il est nécessaire de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances.

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’EURL VERRE, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un Accord dont l’objet est défini ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires

Les salariés de l’EURL VERRE, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, temps complet, etc.), peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des Chèques-Vacances, à condition de compter :

• au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet de l’année de distribution,

• et au moins 4 mois de travail effectif à cette date-là,

• être toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de la distribution soit le 15 juillet de l’année N.

Il est précisé que le gérant de l’EURL VERRE ainsi que ses enfants à charge (et n’étant pas salariés de l’entreprise) pourront également acquérir des chèques vacances.

Il est précisé que les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Montant des chèques vacances

L’entreprise propose, au choix du salarié, une valeur de carnet Chèques-Vacances, part employeur et part salariale incluses, fixée à : 300€

Article 3 - Modalités d’attribution des chèques vacances

L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

• Cadre légal des exonérations de charges sociales et fiscales

• Les règles URSSAF prévoient des maximas qui encadrent la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances :

• La mise en place des Chèques-Vacances ne se substitue pas à un élément de rémunération versée dans l’entreprise.

• Cette mise en place de distribution de Chèques-Vacances est optionnelle et repose d’une part sur l’adhésion volontaire de l’entreprise et d’autre part, sur le choix individuel de chaque salarié bénéficiaire de ce dispositif.

• La participation employeur, indépendamment de son montant, ne peut pas dépasser :

  • 80% de la valeur totale des chèques vacances pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale ;

  • 50% de la valeur totale des chèques vacances pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ;

• Une majoration de la participation employeur de 5% par enfant à charge, dans la limite de 3 enfants.

• Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67, par an et par salarié (soit en 2023 : 1709,32€ x 30% ) = 512,80€).

• La participation annuelle globale de l’employeur ne peut excéder le nombre de ses salariés (en équivalent temps plein) multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2 (soit en 2023 : (1709,32€ x 3 salariés (*)) / 2 = 2563,98€)

Il est précisé que l’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l’année en cours.

(*) dans l’entreprise au 01/01/2023, 3 salariés sont comptés à l’effectif.

• Les règles fiscales : article L.411-5 du code du tourisme

« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance (Smic) apprécié sur une base mensuelle (151,67h). »

• Cadre interne négocié :

• Les chèques vacances seront distribués le 15 juillet de l’année N

• La moyenne des salaires d’avril, mai et juin de l’année N servira de base pour la définition des rémunérations supérieures ou inférieures au plafond de la sécurité sociale. Pour les non-salariés, sera pris en compte le revenu fiscal / 12 mois.

• La rémunération prise en compte s’entend toutes primes comprises.

Précision : pour les salariés à temps partiel, l’appréciation rémunération supérieure ou inférieure au plafond de la sécurité sociale » est rapportée à celle d’un équivalent temps plein.

• La participation de l’employeur sera fixée de la manière suivante :

• 80% du total des chèques, pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale,

• 50% du total des chèques, pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale.

• La participation est augmentée de 5% par enfant à charge ou 10% si l’enfant a un handicap (limite maximum 15%).

• Il est précisé que le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixée à 3 666 euros pour l’année 2023.

Exemple répartition salarié/ employeur pour l’année 2023 :

	Salaire brut < PMSS = 3666 €	Valeur du carnet Chèques-Vacances	Participation entreprise 80%	Participation salariés & autres bénéficiaires 20%
		300 €	240 €	60 €
	Salaire brut > PMSS = 3666 €	Valeur du carnet Chèques-Vacances	Participation entreprise 50%	Participation salariés & autres bénéficiaires 50%
		300 €	150 €	150 €

L’employeur prend en charge les frais d’ouverture de compte, les frais d’émission de 1% de la valeur totale des Chèques-Vacances et les frais d’expédition.

Article 4 - Mise en œuvre du dispositif Chèques-Vacances

L’employeur lancera un appel, avant le 25 juin de chaque année, afin de réceptionner les demandes des volontaires du dispositif.

Ainsi dès la fin du mois de juin, il sera passé commande des Chèques-Vacances.

La part CSG/CRDS sera déduite sur le mois de juillet et la participation du salarié sera déduite en une fois ou en trois fois au maximum. Les mois visés sont juillet, août et septembre.

Il sera demandé aux bénéficiaires des chèques vacances de signer une autorisation de prélèvement sur salaire en précisant les modalités (montant prélevé en une fois ou plusieurs fois).

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours. Cependant ils pourront en bénéficier s’ils le souhaitent les années suivantes.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.

En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre contre décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire (22/06/2023), comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera alors l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR.

Article 7 - Consultation, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours suivant la transmission du Projet d’Accord aux salariés.

Le présent Accord entre en vigueur le 22/06/2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 22/06/2023 au 21/06/2026 avec des versements en juillet 2023, juillet 2024 et juillet 2025.

Article 8 - Reconduction de l’accord

À l’issue de la période d’application de l’accord – soit le 21/06/2026 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 9 - Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Saint-Nazaire, le 21 juin 2023

Monsieur xxxx XXXX Les salariés de la Société

Le gérant de l’EURL Total approbation : …….

Total effectif Société : ……