Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2023" chez D'HAUSSY SOLUTIONS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Société PARAGON DIRECT MARKETING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S de LILLE Métropole n° 823 973 037 00026, code APE : 18.12Z, dont le siège social est situé sis ZI de la Vignette, rue de l’Avenir, 59126 LINSELLES, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFE/CGC, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023 sur une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PARAGON DIRECT MARKETING qui s’est ouverte lors de la réunion du 22 février 2023.

Au cours de cette réunion, une liste des documents en support a été dressée et le calendrier a été défini. Les documents ont été établis et transmis aux délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON DIRECT MARKETING à savoir FO et CFE-CGC le 23 février 2023.

Trois réunions de discussions les 8, 15 et 22 mars 2023 et d’apports des parties ont ensuite permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également aux pratiques et usages jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et qu’elle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société PARAGON DIRECT MARKETING. Il s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserve des éventuelles conditions prévues au présent accord.

Article 3 – Augmentation de salaire.

Les parties conviennent s’accordent sur une revalorisation du salaire fixe du personnel selon les dispositions définies ci-après :

• Augmentation de 50€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 2000€ brut au mois de mars 2023.

• Augmentation de 45€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2000€ brut mensuel et inférieur à 2460€ brut au mois de mars 2023.

• Augmentation de 40€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2460€ bruts mensuels et inférieur à 2500€ brut au mois de mars 2023.

• Augmentation de 35€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2500€ bruts mensuels et inférieur à 3000€ brut au mois de mars 2023.

• Augmentation de 25€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 3000€ brut au mois de mars 2023.

• Aucune augmentation pour les salaires au-delà de 5300€ bruts mensuels.

Il est convenu que la revalorisation du salaire fixe de ces collaborateurs sera calculée sur la base du salaire au mois de mars 2023 et applicable à compter du mois d’avril 2023.

Article 4 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 6 : Dépôt légal

Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :

- en 2 exemplaires, auprès de la DREETS des Hauts de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Noyelles-sous-Lens, en 6 exemplaires originaux, le 31 mars 2023.

Annexes :

Annexe 1 : PV d’ouverture des négociations

Pour la direction PARAGON DIRECT MARKETING

XXXXXXXXXXX,

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXX,

Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFE-CGC