Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez STREETEO (Siège)

Accord relatif à la Journée de Solidarité

Entre les soussignées :

ENTRE :

La société Streeteo

Société par actions simplifiée à usage unique, au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 824 001 028, dont le siège social est situé à PUTEAUX - LA DEFENSE (92800), 1 place des Degrés - Immeuble Le Voltaire, représentée par

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Streeteo :

• Force Ouvrière (FO), représentée en sa qualité de Délégué Syndical,

• Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER - Préambule

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d'une contribution solidarité autonomie. En contrepartie, il est créé une journée solidarité qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à une réunion de négociation le 20 mai 2020.

A l’issue des échanges, les modalités suivantes ont été définies pour l’accomplissement de la journée de solidarité 2020 au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut (loi 2008-351 du 16 avril 2008, JO du 17).

3.1 – Salariés de catégorie 1.1, 1.3.1 à 2.2 de la grille des emplois Employé Technicien Agent de Maitrise (ETAM) de la CCN SYNTEC

Compte tenu qu’il n’est pas exigé que la journée de solidarité ait lieu le même jour pour tous les salariés, ceux-ci travailleront une journée de 7h sur une journée considérée normalement « en repos » au cours de l’année. Cette journée sera planifiée avec le responsable au moins 1 mois à l’avance.

A la demande du salarié, si celui-ci ne souhaite pas travailler 7h sur une journée considérée « en repos » au cours de l’année, il sera possible d’apposer un jour de congé. Ce congé sera planifié avec le responsable au moins 1 mois à l’avance.

Des exceptions sont possibles au point 4 de cet accord.

2. – Salariés de la catégorie 2.3 à 3.3 de la grille des emplois ETAM et toutes les postions de la grille des emplois Ingénieur et Cadre (IC) de la CCN SYNTEC

Une journée de RTT sera automatiquement déduite du compteur annuel pour financer la journée de solidarité. Cette déduction s’effectuera chaque année au mois de janvier ou le premier mois d’embauche du salarié, peu importe la date d’entrée.

Des exceptions sont possibles au point 4 de cet accord.

3. – Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est proratisée en fonction de leur durée de travail contractuelle. Par exemple, un salarié à mi-temps, devra effectuer 3h30 de travail au titre de la journée de solidarité. Il pourra comme le stipule l’article 3.1 apposer un demi-congé si sa durée contractuelle est à mi-temps.

Article 4 – SALARIES NOUVELLEMENT EMBAUCHES

Les salariés qui, au cours de la période de référence, auront accompli la journée de solidarité d'une autre entreprise devront en justifier par une attestation de leur ancien employeur. Dans ce cas, la journée de solidarité telle que prévue par le présent accord ne leur sera pas applicable à ces salariés nouvellement embauchés sur l’année en cours.

Article 5 – EFFETS SUR LA REMUNERATION DES SALARIES

Le travail au cours de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. Les heures ainsi effectuées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Article 6 – CONTREPARTIE PATRONALE

En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, une contribution patronale de 0.3 % est instituée sur les rémunérations versées.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le 20 mai 2020

Pour Streeteo

Le Directeur Général

Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.F.T.C Pour le Syndicat SPECIS U.N.S.A

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical