Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2021" chez GALERIES LAFAYETTE CHAMPS ELYSEES (GALERIES LAFAYETTE)

ENTRE :

GALERIES LAFAYETTE CHAMPS ELYSÉES, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS,

Représentée par [...], Directeur de l’établissement Galeries Lafayette Champs Elysées, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT - S.I.CO-CFDT - 7/9 rue Euryale-Dehaynin 75009 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société Galeries Lafayette Champs Elysées.

Lors des réunions du mercredi 26 mai 2021 et jeudi 3 juin 2021, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Des échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par l’organisation syndicale représentative.

Suite à ces revendications, la Direction a proposé différentes mesures, et ce malgré le contexte sanitaire, social et économique inédit dans lequel les négociations se sont déroulées.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont entendu conclure le présent accord collectif portant sur les éléments de rémunération et ce, dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société Galeries Lafayette Champs Elysées.

ARTICLE 2 - GRILLE DES MINIMAS SALARIAUX

Au 1er juillet 2021, les salaires fixes minima mensuels bruts sont portés à :

ARTICLE 3 - OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS : INTÉRESSEMENT

Durant le premier semestre de l’année 2022, la Direction s’engage à ouvrir une négociation collective sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 4 - CONGÉS SPÉCIAUX POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX (SUR JUSTIFICATION)

Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, de congés exceptionnels non assimilés à un temps de travail effectif, sauf pour la détermination du congé annuel, accordés dans les conditions suivantes :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

• Mariage du salarié (après 1 an de présence dans l’entreprise) : 6 jours ouvrables ;

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables ;

• Mariage d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvrable ;

• Mariage d’un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;

• Déménagement (1 fois tous les deux ans) : 2 jours ouvrables ;

• Décès du conjoint ou du concubin notoire : 5 jours ouvrables ;

• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;

• Décès d’un parent : 4 jours ouvrables ;

• Décès d’un frère ou d’une soeur : 3 jours ouvrables ;

• Décès d’un autre ascendant ou descendant, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, des beaux-parents, d’un gendre, d’une belle-fille, du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile, il sera accordé 1 jour supplémentaire.

Ces jours d’absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.

ARTICLE 5 - LE DON DE JOURS DE REPOS

La Direction s’engage à mettre en place, par note de service, après information-consultation du Comité Social et Économique, le don de jours de repos encadré par l’article L. 3142-25-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 - OUVERTURE DE NÉGOCIATION : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à engager une négociation collective relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, durant le premier trimestre de l’année 2022, afin de promouvoir et veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de la société Galeries Lafayette Champs Elysées sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 8 - DURÉE

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée.

Fait à ____________________, le ________________________, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Galeries Lafayette Champs Elysées :

Pour le S.I.CO-CFDT :