Accord d'entreprise "Egalité Prof entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION et le syndicat CFDT et CGT le 2021-03-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06721007060
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION
Etablissement : 82405338300025 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-04
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre la Société,
SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION
Numéro de Siret : 824 053 383 00025
CS 90027 - 3 rue de Bettwiller - 67320 DRULINGEN
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par la société.
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Table des matières
• ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 6
• ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION CHOISIS 6
• ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE ET DU RECRUTEMENT 6
• ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION 7
• 4.1 Egal accès à la formation professionnelle 7
• 4.2 Organisation des formations 8
• ARTICLE 5 : MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8
• 6.1 Salaires d’embauche rigoureusement égaux 9
• 6.2 Garantir l’équité lors d’augmentations individuelles 10
• 6.3 Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés 11
• ARTICLE 7 : MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT 11
• 7.1 La prévention des situations de harcèlement 11
• 7.2 La gestion des situations de harcèlement 11
• ARTICLE 9 : MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 13
• 9.1 Faciliter l’exercice de la parentalité et le départ en congé 13
• 9.2 Faciliter les retours de congé maternité, d’adoption ou parental 13
• 9.3 Planification des réunions 13
• 9.4 Droit d’expression des salariés 14
• ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES 14
• 10.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 14
• 10.2 Révision et adhésion 15
• 10.3. Conditions de suivi – clause de rendez-vous 15
• 10.4 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 15
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord s’accordent sur l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu stratégique.
Les orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et les femmes entrainent une forte présence masculine dans les entreprises industrielles, à l’image de la
SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, et notamment dans les métiers de la métallurgie, ce qui engendre une surreprésentation des hommes dans la composition de nos effectifs.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.
À cet effet, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION entend prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
Le Groupe SULZLE, dont fait partie la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, place au cœur de ses valeurs d’entreprise le respect à tous les niveaux et dans tous les domaines de la diversité et de la qualité de vie au travail.
Cela transparait notamment dans les valeurs de l’entreprise et du groupe, illustrées par la roue des valeurs ci-après :
Convaincues que la diversité constitue un facteur d’efficacité, de productivité, de modernité et d’innovation pour la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient déjà conclu, en 2017, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord étant arrivé à son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont déterminé en commun les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus globalement en faveur de la qualité de vie au travail.
Selon l’ANACT, la qualité de vie au travail peut se définir comme « l’existence d’un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. »
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, ainsi qu’une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.
La promotion de la qualité de vie au travail suppose notamment :
Un dialogue social de qualité qui aboutisse à de bonnes relations sociales et de travail ;
De mettre en œuvre des mesures qui contribuent au bien-être au travail et au développement des compétences et à l’évolution professionnelle ;
Que le travail participe à l’épanouissement des individus.
Le développement de la qualité de vie au travail repose sur la mobilisation et l’action conjuguée de l’ensemble des parties prenantes :
la Direction ;
le service des Ressources Humaines ;
le management ;
les représentants du personnel ;
les collaborateurs.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION considère que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION attache donc une importance considérable à l’accompagnement de chacun de ses collaborateurs dans l’accomplissement de sa mission.
L’ambition de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION est d’encourager la généralisation des bonnes pratiques de manière générale.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies le 04 mars 2021 et ont convenu des dispositions du présent accord négocié dans le cadre de l’article
L. 2242-17 du Code du travail.
Cet accord se base notamment sur les données issues de :
la BDES ;
l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l’analyse effectuée par le service des Ressources Humaines.
Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la
SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, de la durée de leur temps de travail ou de leur catégorie professionnelle.
A compter de sa date d’entrée en vigueur et dans le cadre du champ d’application tel que défini ci-dessus, le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral de l’employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec celles du présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation relative à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », régie par l’article L. 2242-17 du Code du travail.
ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION CHOISIS
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L. 2242-17 et
R. 2242-2 du code du travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans au moins 3 domaines d’action prévus par la législation et s’engagent sur des actions concrètes et des indicateurs chiffrés.
Les parties signataires se sont accordées sur la définition de mesures et sur la fixation d’objectifs afférents en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les domaines suivants :
L’embauche et le recrutement ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre le harcèlement ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties signataires se sont également accordées sur la définition de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE ET DU RECRUTEMENT
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à ce que sa politique de recrutement soit fondée sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est ainsi appliqué de la même manière aux candidates de sexe féminin qu’aux candidats de sexe masculin.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à ne demander, au cours de l’entretien de recrutement, que des informations nécessaires afin d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé eu égard aux compétences essentielles et indispensables à la tenue du poste.
Par ailleurs, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION facilite l’intégration de tous les collaborateurs, femmes ou hommes, en mettant en œuvre un processus d’accueil des nouveaux embauchés, en délivrant des documents et informations relatifs à l’entreprise, en présentant le nouvel embauché à son équipe et aux principaux interlocuteurs nécessaires à l’exécution de sa mission.
Les parties signataires ont décidé d’œuvrer au développement de la mixité des candidatures.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes) et d’alternance.
De manière générale, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION favorise des terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.
Objectif : La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION se fixe pour objectif que 100% des annonces publiées chaque année respectent ces engagements. Suivi : Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord. Indicateurs : L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
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ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION
4.1 Egal accès à la formation professionnelle
Les parties signataires estiment que la formation professionnelle constitue, pour les salariés, un élément important permettant l’accomplissement de leurs tâches, le développement de leurs compétences et leur évolution professionnelle.
A cet égard, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION souligne qu’elle s’est toujours investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle.
L’entreprise veille à ce que les actions de formation, tant pour le développement personnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel, et ce, toutes catégories professionnelles confondues.
Objectif : La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION se fixe pour objectif d’assurer un égal accès à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes. Suivi : Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord. Indicateurs : L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
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4.2 Organisation des formations
Afin de garantir l’égal accès à la formation professionnelle, la Direction veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.
En effet, en raison des contraintes familiales, les femmes sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation, en particulier lorsque la formation se déroule sur plusieurs jours loin du domicile.
C’est pourquoi, la Direction s’engage à privilégier l’organisation de sessions de formation de courte durée, sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai raisonnable leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.
ARTICLE 5 : MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties signataires ont décidé d’instituer des actions relatives aux conditions de travail des femmes et des hommes de l’entreprise. Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir les modalités de mise en œuvre et de suivi suivantes :
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à garantir un égalitarisme strict dans les conditions de travail comparées des hommes et des femmes. Ainsi, la société s’engage à favoriser un recours équilibré aux temps partiels entre les femmes et les hommes.
L’accent sera mis sur le maintien de l’égalité actuelle observée au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, notamment en termes de maintien de conditions de travail identiques pour les salariés occupant des postes similaires.
ARTICLE 6 : MESURES EN FAVEUR DE LA REMUNERATION EFFECTIVE ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour mémoire, au titre de l’année 2019 et 2020, notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables était inférieur à 75.
Il est de notoriété publique qu’il y a une surreprésentation des hommes dans nos métiers, c’est la raison pour laquelle nos index étaient incalculables.
La Direction de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION rappelle toutefois que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet qui est fondamental et qui fait l’objet d’une attention toute particulière.
L’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes » de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes était incalculable en raison de la règle de calcul qui stipule que : « L’indicateur est incalculable si l’obligation d’écarter tout groupe ne comportant pas au moins 3 femmes et au moins 3 hommes conduit à retenir moins de 40 % de l’effectif total des salariés entrant dans le champ d’application du dispositif ».
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION avait par ailleurs obtenu la note maximale à l’indicateur relatif à l’écart de répartition des augmentations individuelles.
La Direction de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’assure de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Le service des Ressources Humaines a effectué une analyse afin de détecter tout écart salarial qui serait potentiellement injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et de la qualification professionnelle. L’analyse menée par le service des Ressources Humaines ne fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes. La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION entend donc préserver cet état de fait.
Aussi, la Direction s’engage à ne pas prendre en compte le sexe du salarié lors de l’attribution d’une augmentation individuelle ou le versement d’un autre élément de rémunération (prime exceptionnelle, …).
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION rappelle les mesures d’ores et déjà appliquées dans le but de garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et dont elle veille au respect en toutes circonstances :
6.1 Salaires d’embauche rigoureusement égaux
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’assure que la rémunération ne soit fondée que sur des éléments objectifs tels que le niveau de qualification, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité.
Objectif : La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION se fixe pour objectif de déterminer, pour 100% des recrutements de salariés à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Suivi : Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord. Indicateurs : L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
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6.2 Garantir l’équité lors d’augmentations individuelles
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de garantir l’équité lors de l’attribution d’augmentations individuelles, une grille d’évaluation des compétences a été mise en place au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION. Cet outil s’inscrit dans une démarche globale d’évaluation, d’accompagnement et de progression des collaborateurs.
Son objectif est de définir le degré de maîtrise et d’autonomie du collaborateur dans son métier, et de valoriser les comportements favorables au bon fonctionnement de l’entreprise.
La finalité de ce projet est d’harmoniser les salaires mais également les augmentations individuelles en fonction des compétences et de s’assurer du respect du principe suivant :
Même métier, même niveau de compétences, même salaire.
Cela permet à l’entreprise de témoigner de la reconnaissance au collaborateur et d’évaluer ses savoir-faire à leur juste valeur, avec transparence et équité.
La grille de compétences s’applique à l’ensemble des collaborateurs, à l’exclusion des encadrants et des services supports.
Il convient de noter également que l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base, comme par exemple le 13ème mois, la prime de vacances … s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, agents de maitrise, techniciens et cadres, le caractère différenciant étant la base contractuelle, l’ancienneté et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.
6.3 Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés
L’entreprise s’engage à garantir aux salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental que cette suspension de contrat n’aura pas d’incidence sur leur rémunération ou leur perspective d’évolution professionnelle.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION considère que la parentalité est un droit pour toutes et tous et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salariés.
ARTICLE 7 : MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT
7.1 La prévention des situations de harcèlement
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION rappelle que le service Ressources Humaines et le Responsable QHSE se tiennent à la disposition des salariés concernant les problématiques de harcèlement qui pourraient survenir et qu’ils veillent à prévenir les situations de harcèlement au travail.
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION entend également porter une attention particulière à la banalisation de certaines paroles ou certains comportements sexistes, la forme la plus courante étant la formulation de plaisanteries ou commentaires pouvant paraitre anodins et sans méchanceté voulue, mais pourtant déplacés ou pouvant être mal perçus par certains salariés, notamment au regard de référentiels culturels différents.
Un référent « harcèlement sexuel » a également été désigné au sein de la SN SOTRALENTZ
7.2 La gestion des situations de harcèlement
Aucun collaborateur ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun collaborateur ne doit être victime de faits de harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Lorsque des situations de harcèlement ou de discrimination sont portées à la connaissance de la Direction, celles-ci seront traitées immédiatement afin d’y mettre fin et de prévenir leurs réapparitions.
Conformément à ses obligations légales en matière de prévention et d’intervention dans les cas de harcèlement ou de discrimination, la Direction des Ressources Humaines est tenue de mettre en place une procédure d’enquête préliminaire visant, dans un premier temps, à faire un point sur la situation objective, afin de déterminer si les agissements dénoncés sont réellement constitutifs de discrimination ou de harcèlement ou sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement.
À tout moment, les salariés concernés, victimes ou témoins, peuvent alerter la Direction qui se tient à leur disposition.
Le cas échéant, il sera procédé dans un second temps à une enquête approfondie destinée à déterminer les circonstances de la situation, à en analyser les causes et à rechercher les solutions permettant de faire cesser les troubles occasionnés dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer toute démarche liée à l’aménagement d’un poste de travail, s’il permet le maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu travailleur handicapé, et à prendre toutes les mesures appropriées afin de permettre à un salarié en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer, d’y progresser ou d’effectuer des formations adaptées à ses besoins.
Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Adaptation du poste de travail dans la mesure du possible ;
Accompagnement des salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le service des Ressources Humaines ;
Prise en considération des problématiques particulières des salariés ayant la qualité de travailleur handicapé ou ayant la charge d’une personne handicapée (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, etc.).
ARTICLE 9 : MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires ont décidé de mettre en œuvre les actions suivantes dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail :
9.1 Faciliter l’exercice de la parentalité et le départ en congé
Afin de préparer le départ du salarié dans le cadre de congé maternité, d’adoption ou parental, la Direction appliquera, à 100 % des salariés volontaires et sur leur demande, le dispositif d’accompagnement ci-après :
Le salarié volontaire et qui en aura fait la demande sera reçu par le service Ressources Humaines, avant son départ, afin d’évoquer les dispositions concernant son départ, la durée du congé et les modalités relatives au retour de ce congé.
9.2 Faciliter les retours de congé maternité, d’adoption ou parental
Conscientes que le retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental est un moment important, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques afin que la reprise se déroule dans les meilleures conditions.
A cette fin, suite à un congé maternité, d’adoption ou parental, toute collaboratrice ou tout collaborateur qui en fera la demande, dans le mois précédant son retour, pourra bénéficier d’un entretien téléphonique ou physique avec le service des Ressources Humaines, pour étudier sa situation, préparer son retour et envisager toutes les mesures nécessaires pour faciliter son retour au travail.
Par ailleurs, dans les jours précédant ou suivant la reprise de l’activité professionnelle à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou parental, le ou la salarié(e) concerné(e) qui le souhaite et qui en fait la demande, sera reçu(e) en entretien au cours duquel les parties examineront :
Le retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent en cas de changement d’organisation intervenu pendant la période de suspension ;
Les possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci ne perturbent l’organisation des services.
9.3 Planification des réunions
La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.
Ainsi, sauf nécessité de service, les réunions devront être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner devront être évitées, notamment si elles ne sont pas planifiées.
Enfin, dans le cadre de l’organisation de leurs déplacements professionnels, les collaborateurs doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
9.4 Droit d’expression des salariés
La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail.
Ainsi, les parties signataires conviennent d’un droit d’expression des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
En outre, les parties signataires souhaitent que chaque collaborateur soit investi dans son poste en étant moteur d’idées, de nouveautés et d’opinions permettant de faire évoluer l’entreprise.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de cette négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail.
Ainsi, la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er avril 2021.
10.2 Révision et adhésion
L’adhésion au présent accord est subordonnée à sa signature, et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation. Il pourra notamment être révisé en cas d’avis défavorable à l’issue du contrôle de la DIRECCTE.
Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
10.3. Conditions de suivi – clause de rendez-vous
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique chaque année.
10.4 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à sa négociation et déposé selon les formalités en vigueur.
Il est rappelé que la DIRECCTE effectuera un contrôle de conformité de l’accord.
La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.
Signatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.
Fait à Drulingen, le 04 mars 2021.
Pour la société : Pour les organisations syndicales :
XXX XXX
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CGT
XXX
Délégué syndical CFDT
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