Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION

2a, Rue de Sarreguemines

CS 90027

67320 DRULINGEN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Accord d’entreprise

Entre la Société,

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, numéro de Siret : 824 053 383 00041

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée par la société.

D’une part,

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignées :

Délégué syndical CFDT, XXX,

Délégué syndical CGT, XXX,

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité des salariés.

Calendrier et déroulement des NAO

1. Calendrier et lieu des réunions :

Les réunions de négociation se déroulent en salle de réunion au siège de l’entreprise.

• Jeudi 9 mars 2023 à 14h00, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Lundi 27 mars 2023 à 10h30, réunion de négociation.

• Mardi 4 avril 2023 à 14h00, réunion de négociation et de clôture.

2. Déroulement :

Les documents suivants et les informations ci-dessous ont été remis le 9 mars 2023 et commentés par la Direction lors de la réunion d’ouverture, à savoir :

• Masse salariale brute 2022

• Taux de charges patronales 2022

• Liste des primes versées en 2022

• Situation comparée Hommes / Femmes au 31/12/2022

• Grille de répartition des salaires de base par CSP au 31/12/2022

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Durée et organisation du travail

• Heures supplémentaires effectuées en 2022

• Solde des compteurs temps au 31/12/2022

• Effectifs par mois et par catégorie socioprofessionnelle

• Épargne salariale

• Protection sociale complémentaire des salariés

• Égalité Hommes / Femmes

• Les conditions d’accès à l’emploi

• Les promotions de l’année

• L’index égalité Hommes / Femmes

• Les formations effectuées en 2022

• Les conditions de travail et d’emploi

• L’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales

• Taux d’absentéisme global

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Compte professionnel de prévention

• Droit d’expression

• Droit à la déconnexion

• Indicateur de santé au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mobilité des salariés

• …

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 4 avril 2023, les négociations ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions
ci-après.

Au titre de l’année 2023, les parties n’ont pas formulé de souhait quant à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des salariés bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord et application des présentes dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet le
1er avril 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024.

Article 3 – Dispositions convenues entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction

Article 4 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et renouvellement

En vue du suivi de l’application du présent accord et pour discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir au courant du 1^er trimestre 2024.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et sera déposé selon les formalités en vigueur.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Il est rappelé que la DREETS effectuera un contrôle de conformité de l’accord.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Signatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.

Fait à Drulingen, le 12 avril 2023.

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

XXX XXX

Directrice Ressources Humaines Délégué syndical CGT 

XXX

Délégué syndical CFDT