Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020" chez SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION (Siège)

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION

3, Rue de Bettwiller

CS 90027

67320 DRULINGEN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019-2020

Accord d’entreprise

Entre la Société,

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, numéro de Siret : 824 053 383 00025

Représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par la société.

D’une part,

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignées :

Délégué syndical CFDT, Monsieur XXXXXXX

Délégué syndical CGT, Monsieur XXXXXXX,

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 et 11 du Code du travail, la direction de la société SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Ainsi, les thèmes de négociations obligatoires de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et celui de « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » seront négociés tous les deux ans.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Calendrier et déroulement des NAO

1. Calendrier et lieu des réunions :

Les réunions de négociation se déroulent en salle de réunion au siège de l’entreprise.

• Mardi 12 mars 2019 à 14h00, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Mardi 26 mars 2019, réunion de négociation.

• Jeudi 25 avril 2019, réunion de négociation et de clôture.

2. Déroulement :

Les documents suivants ont été fournis le 12 mars 2019 et commentés par la Direction lors de la réunion d’ouverture à savoir :

• Masse salariale brute 2018  

• Taux de charges patronales 2018    

• Liste des primes versées en 2018   

• Situation comparée entre les Hommes / Femmes au 31/12/2018 

• Grille de répartition des salaires de base par CSP au 31/12/2018 

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Heures supplémentaires effectuées en 2018          

• Solde des compteurs temps au 31/12/2018

• Effectifs par mois 2018 et par catégorie socioprofessionnelle        

• Épargne salariale      

• Protection sociale complémentaire des salariés     

• Égalité Hommes / Femmes  

• Les conditions d’accès à l’emploi     

• Les promotions de l’année 2018

• Les formations effectuées en 2018  

• Les conditions de travail et d’emploi

• Taux d’absentéisme global 2018

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi       

• Compte professionnel de prévention

• Droit d’expression     

• Droit à la déconnexion          

• Indicateur de santé au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle        

• Gestion des emplois et des parcours professionnels          

3. Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties :

Les engagements souscrits par les parties seront suivis dans le cadre des dispositions de l’article 4.

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 25 avril 2019, les négociations ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des salariés bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord et application des présentes dispositions

Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation obligatoire visée en préambule, soit pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet le 1^er janvier 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020, conformément à l’article
L. 2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

Article 3 – Dispositions convenues entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 4 – Clause de revoyure

Néanmoins, les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir de nouvelles négociations au
1^er trimestre 2020 si le résultat net de l’exercice 2019 (bénéfice) est supérieur ou égal à
2 400 000 €.

Si le résultat net de l’exercice 2019 est inférieur à 2 400 000 €, les prochaines négociations débuteront au 1^er trimestre 2021.

Article 5 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et renouvellement.

En vue du suivi de l’application du présent accord et pour discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir au courant du 1^er trimestre 2020.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et sera déposé :

• En 2 exemplaires, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Grand-Est,

• Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Fait à Drulingen, le 20 mai 2019.

Pour la Société Nouvelle SOTRALENTZ CONSTRUCTION,

Madame XXXXXXXXXX

Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,