Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)" chez IN-IDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

IN-IDT, dont le siège social est situé 104, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté,

D’autre part.

PREAMBULE

Afin de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré, un accord sur le compte épargne temps conformément aux engagements pris lors des NAO.

L’entreprise souhaite aujourd’hui réaffirmer ses engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en offrant la possibilité aux collaborateurs de préparer leur départ à la retraite et de concilier plus aisément vie professionnelle et personnelle en s’aménageant notamment des périodes de réalisation de projets personnels (formation, temps partiel aménagé…).

Pour répondre à ces ambitions, les parties signataires ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps par le présent accord qui définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositifs précédemment en vigueur et ayant le même objet, et ce, qu’ils ressortent, notamment, d’usage ou dispositions conventionnelles.

C’est dans ce cadre, que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 03 mars et 14 avril 2022.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Sous réserve de préserver le bon fonctionnement des services, le compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipée à temps complet ou temps partiel ;

• Permettre le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ;

• Poser des jours de congés après épuisement des jours de congés légaux, conventionnels ou supplémentaires ainsi que des éventuels jours de RTT.

• De se constituer une épargne supplémentaire pour leur retraite par le biais du versement des RTT sur le PERECO.

• En toute hypothèse, le compte-épargne temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés.

  Article 2. Salariés bénéficiaires

Le compte épargne temps s’adresse à tous les salariés de droit privé titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Le droit à ouverture du compte est subordonné à une ancienneté au sein de l’entreprise d’au minimum 6 mois.

Article 3. Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Il est ouvert lors de la première affectation de droits par le salarié.

Article 4. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

4.1. Alimentation du compte en jours de repos

Sous réserve des dispositions légales applicables au moment de l’alimentation, les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :

• 5 jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congé et acquis au moins 20 jours ouvrés avant leur affectation sur le CET ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 50% des jours effectivement acquis au cours de l’année ;

• Les jours de congés d'ancienneté dans la limite de 3 jours par an ;

• Les jours de repos compensateur ;

• Les jours de congés supplémentaires annuels dans la limite de 50% des jours effectivement acquis sur l’année.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Il est formellement rappelé que les 24 premiers jours de congés payés annuels ne peuvent, en aucun cas, alimenter le CET.

4.2. Alimentation du compte par des éléments de salaire

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les éléments de rémunération suivants :

• Primes conventionnelles (primes d’objectifs, treizième mois…). Dans cette hypothèse la conversion des sommes constituant ces apports s’effectue sur la base de journées valorisées au taux congé ;

• Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ;

• Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité.

  4.3. Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit formuler sa demande auprès du service RH selon la procédure publiée au moment de la demande.

4.4. Plafond du compte épargne temps

Le compte épargne-temps doit être liquidé au plus tard lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage fixé par décret soit, 82 272 € pour 2022.

Article 5. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1. Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D'un congé sans solde d'une durée minimale d’un jour ou d’un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

• Le don de congés à un autre salarié tel que précisé dans l’article 5.2.4 ci-dessous.

  5.2. Délai et utilisation du CET

Les jours de congés placés dans le CET devront être pris dans un délai maximum de 6 ans à compter du jour où le salarié aura accumulé dans son CET le nombre minimum de congés à partir duquel le droit peut s’exercer, soit un mois et demi (30 jours).

Ce délai ne s’applique pas dans le cadre d’une préparation au départ à la retraite et dans le cadre d’un congé sans solde de 10 jours ou moins.

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

5.2.1. Congé sans solde ou passage à temps partiel

Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde (supérieur à 10 jours) ou poser des congés dans le cadre d’un temps partiel doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ effective souhaitée pour la mise en œuvre du temps partiel ou congés sans solde (supérieur à 10 jours) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines devront répondre à la demande (date, durée du congé ou du passage à temps partiel) dans les quatre semaines qui suivent la demande.

5.2.2. Périodes de formation hors temps de travail

Les congés pour périodes de formation hors temps de travail sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.2.3. Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en peut utiliser son CET dans les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 60 ans ;

• Remplir à l’échéance du solde de son CET les conditions d'accès à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois minimum avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

5.2.4. Utilisation des droits en temps dans le cadre du don de congés payés

La solidarité fait partie des fondamentaux que l'entreprise souhaite encourager.

La démarche de don de congés payés permet à un collaborateur de faire don de jours de congés payés au profit d’un autre collaborateur dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade, aux proches aidants d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les parties conviennent que les droits capitalisés dans le CET issues de la 5ème semaine de congés payés et de congés d’ancienneté pourront être prélevés pour être utilisés dans le cadre d’un don de jours.

5.3. Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du taux de congé payé en vigueur. Les droits utilisés du CET sont convertis en jours de congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 6. Utilisation du compte pour alimenter un plan d’épargne salariale

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

  6.1. Délai de déblocage de l’épargne constituée par le CET

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 82 000 euros.

6.2. Procédure

La liquidation de l'épargne doit être demandée dans un délai minimum de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 4 semaines qui suivent la réception de la lettre.

Article 7. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte ou cas de déblocage anticipés.

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte ou demander un déblocage anticipé dans les cas suivants :

• Rupture du lien juridique ;

• Mariage de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption ;

• Divorce ;

• Invalidité (au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du CSS) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ;

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;

• Création d’une entreprise par le bénéficiaire ou de son conjoint ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• Etat de surendettement constaté au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;

• Etat de catastrophe naturelle ;

• Congé pour mise à disposition d’une cause humanitaire.

En cas de renonciation individuelle au CET, le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au minimum 4 semaines avant le souhait.

Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 8. Information du salarié.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois sur une rubrique de son bulletin de paie

Article 9. Dispositions finales

Article 9.1. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 9.2. : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 9.3. : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7.4. : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou plateforme de collaboration de l’entreprise IN-IDT.

Fait à Paris, le

Pour IN-IDT,

Mme XXX

Directrice des Ressources Humaines Groupe

La CFDT Symétal

M. XXX