ACCORD SUR LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS DES

ACC / VERIFICATEURS

Entre KEOLIS CAEN MOBILITES, représentée par le Directeur Exploitation, assisté du Chef de service Fraude et Environnement.

D’une part,

Délégué syndical, représentant le syndicat CGT

Délégué syndical, représentant le syndicat FO

Délégué syndical, représentant le syndicat CFTC

Délégué syndical, représentant le syndicat UNSA

Délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées pour trouver les termes d’accord concernant la prime variable sur objectifs des salariés Vérificateurs de KEOLIS CAEN MOBILITES, cette dernière ayant pris fin au 31/12/2017.

Deux réunions de préparation, les 30 Mai 2018 et le 13 Juin 2018, ont eu lieu pour aboutir à la signature de l’accord, définissant les nouveaux critères des objectifs pour les 6 prochaines années.

Article 1 – Durée de l’Accord

Cet Accord est donc prévu pour les années : 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Il est établi en lien avec le nouveau contrat de Délégation de Service Public qui nous a été confié par Caen La Mer pour les prochaines années (2018-2023) et corrélation avec les objectifs fixés.

Article 2 - Modalités de la prime pour le 1^er Semestre 2018

Il est convenu que la performance du 1er semestre 2018 sera établie sur une base forfaitaire de 550€, somme déjà acquise pour chaque bénéficiaire (proratisée à 50% pour les ACC/Assistant Vérificateurs).

Cette somme est donc exclue pour le calcul du reste de l’année au prorata du montant restant de la prime.

Article 3 - Modalités de la prime pour les années allant de 2018 à 2023

La prime annuelle des ACC / Vérificateurs se compose :

• D’une prime collective reposant sur différents indicateurs,

• D’une prime individuelle / collective liée aux résultats de chacun.

Le montant global maximum (hors bonus) de la prime est fixé :

• à 1 500€ pour un ACC / Vérificateur à 50% ;

• à 750€ pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%, proratiser à leur temps dans le service jusqu’à 50% sur base du volontariat.

  1. Les critères collectifs

1. Le taux de fraude (TF) pure enquêté sur le réseau – 35% de la prime globale

Définition Nombre de client enquêté en situation irrégulière sur le nombre de clients total

A noter qu’il ne prend pas en compte les correspondances non validées, les abonnements valides non validés, les cartes défectueuses.

Il mesure la performance globale du service chaque année par le même cabinet et à la même période, permettant ainsi de comparer sur des mêmes bases.

Objectif :

Années	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Taux de fraude enquêté	10,1% résultat	8,22%	9%	8,70%	8,21%	7,72%	7,23%

Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1^er Trimestre, la prime concernant le taux de fraude à un maximum de :

• 1 500 – 550 = 950 x 35% = 332,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.

• 750 – 225 = 525 x 35% = 183.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.

Taux Fraude (TF) pour 2018	Montant de la prime (%)
TF ≥ 9%	0
9% > TF ≤ 8,75%	50%
8,75% > TF ≤ 8,50%	75%
8,50% > TF ≤ 8,25%	100%

Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.

Taux Fraude (TF) pour 2018	Bonus
TF ≤ 8,00%	Bonus de 100€

Pour voir le calcul du taux de fraude des autres années voir annexe 1 page 9 du présent accord

2. Le taux de contrôle (TC) – 15% de la prime globale

Définition Nombre de clients contrôlés par les ACC / Vérificateurs sur nombre de client total

Objectif :

2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
1,94% résultat	3,06%	3,38%	3,20%	2,77%	2,70%	2,64%

Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1^er Trimestre, la prime concernant le taux de contrôle à un maximum de :

• 1 500 – 550 = 950 x 15% = 142,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.

• 750 – 225 = 525 x 15% = 78.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.

Taux de Contrôle (TC)	Montant de la prime (%)
Pour 2018 si TC ≥ 3,06%	100%
Pour 2019 si TC ≥ 3,38%	100%
Pour 2020 si TC ≥ 3,20%	100%
Pour 2021 si TC ≥ 2,77%	100%
Pour 2022 si TC ≥ 2,70%	100%
Pour 2023 si TC ≥ 2,64%	100%

3. L’engagement de recette – 35% de la prime globale

Définition Somme d’argent encaissée à la suite d’une opération commerciale de contrôle

Objectif :

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Recette Fraude (€)	303 916 réalisé	322 277 réalisé	378 822	494 337	496 393	459 350	431 934	404 309

Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1^er Trimestre, la prime concernant le taux de fraude à un maximum de :

• 1 500 – 550 = 950 x 35% = 332,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.

• 750 – 225 = 525 x 35% = 183.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.

Recette Fraude (RF) pour 2018	Montant de la prime (%)
RF < 322 000	0
322 000 ≤ RF < 330 000	50%
RF ≥ 330 000	100%

Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.

Recette Fraude (RF) pour 2018	Bonus
RF ≥ 378 000	Bonus de 100€

Pour voir le calcul de la Recette Fraude des autres années voir Annexe 2 page 12 du présent accord.

2. Le critère individuel / collectif

• Paiement immédiat – 15% de la prime globale

Définition Pour être éligible à cette prime variable, chaque ACC / (polyvalent) Vérificateur doit atteindre un taux de paiement Immédiat supérieur ou égal à 7% pour accéder à la prime collective figurant dans le tableau ci-dessous.

Bonus = Chaque période Troc ‘It déclenchée par le Service Marketing permettra aux agents de cumuler ce taux de concrétisation Troc ‘It avec le taux de Paiement immédiat.

Objectif :

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Taux de PI	10,37% résultat	12%	14,5%	17%	19,5%	22%	24,5%

Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1^er Trimestre, la prime concernant le taux de contrôle à un maximum de :

• 1 500 – 550 = 950 x 15% = 142,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.

• 750 – 225 = 525 x 15% = 78.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.

Taux PI pour 2018	Montant de la prime (%)
PI ≤ 10%	0
10% < PI ≤ 10,50%	25%
10,50% < PI ≤ 11%	50%
11%< PI ≤ 11,50%	75%
11,50% < PI ≥ 12%	100%

Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.

PI pour 2018	Bonus
PI ≥ 15,00%	Bonus de 100€

Pour voir le calcul du taux du Paiement immédiat des autres années voir Annexe 3 page 15 du présent accord.

Article 4 - Conditions d’attribution de la prime

Pour les personnes arrivant en cours d’année ou changeant de fonction (exemple : passage d’assistant commercial de vérification à agent commercial de vérification), il est tenu compte de la durée d’exercice dans la fonction.

Sur le même principe, tout départ ou intégration sur l’année en cours donnera lieu à un prorata temporis de la prime.

Sont pris en compte au prorata pour le calcul de la prime :

• Les congés sans solde (sabbatique, …)

• Absence pour formation individuelle,

• Tout type d’absence à partir de 20 jours cumulés (sauf Congés Annuels, formation syndicale, AT)

• Intégration en cours d’année,

Article 5 - Clause de révision

Les parties signataires conviennent de se réunir et de discuter de nouveau du présent accord en cas d’extension ou de réduction substantielle du ressort territorial de Communauté de Caen la Mer, ou sur toute autre demande de l’un des parties signataires de cet accord.

Article 6 - Date d’effet

Le présent accord concerne l’ensemble des exercices couvrant la période allant de 2018 à 2023 et prend effet à compter de sa signature, et au plus tard le 01 Juillet 2018.

Article 7 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Un exemplaire papier à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• Un exemplaire électronique à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Caen, le : 25/06/2018

Pour KEOLIS CAEN MOBILITES,

Pour la CGT,	Pour la CFDT,	Pour FO,

Pour UNSA,	Pour la CFTC,

Annexe 1 - Calcul du Taux de fraude

Pour 2019

Objectif TF = 9,00%

Taux Fraude (TF) pour 2019	Montant de la prime (%)
TF ≥ 9,80%	0
9,80% > TF ≤ 9,55%	50%
9,55% > TF ≤ 9,30%	75%
9,30% > TF ≤ 9,10%	100%

Taux Fraude (TF) pour 2019	Bonus
TF ≤ 8,80%	Bonus de 100€

Pour 2020

Objectif TF = 8,70%

Taux Fraude (TF) pour 2020	Montant de la prime (%)
TF ≥ 9,50%	0
9,50% > TF ≤ 9,25%	50%
9,25% > TF ≤ 9,00%	75%
9,30% > TF ≤ 8,80%	100%

Taux Fraude (TF) pour 2020	Bonus
TF ≤ 8,50%	Bonus de 100€

Pour 2021

Objectif TF = 8,21%

Taux Fraude (TF) pour 2021	Montant de la prime (%)
TF ≥ 9,00%	0
9,00% > TF ≤ 8,75%	50%
8,75% > TF ≤ 8,50%	75%
8,50% > TF ≤ 8,30%	100%

Taux Fraude (TF) pour 2021	Bonus
TF ≤ 8,00%	Bonus de 100€

Pour 2022

Objectif TF = 7,72%

Taux Fraude (TF) pour 2022	Montant de la prime (%)
TF ≥ 8,50%	0
8,50% > TF ≤ 8,25%	50%
8,25% > TF ≤ 8,00%	75%
8,00% > TF ≤ 7,80%	100%

Taux Fraude (TF) pour 2022	Bonus
TF ≤ 7,50%	Bonus de 100€

Pour 2023

Objectif TF = 7,23%

Taux Fraude (TF) pour 2023	Montant de la prime (%)
TF ≥ 8,00%	0
8,00% > TF ≤ 7,75%	50%
7,75% > TF ≤ 7,50%	75%
7,50% > TF ≤ 7,30%	100%

Taux Fraude (TF) pour 2023	Bonus
TF ≤ 7,00%	Bonus de 100€

Annexe 2 - Calcul de la Recette Fraude

Pour 2019

Objectif RF = 494 337€

Recette Fraude (RF) pour 2019	Montant de la prime (%)
RF < 437 500	0
437 500 ≤ RF < 445 000	50%
RF ≥ 445 000	100%

(Recette Fraude (RF) pour 2019	Bonus
RF ≥ 494 000	Bonus de 100€

Pour 2020

Objectif RF = 496 393€

Recette Fraude (RF) pour 2020	Montant de la prime (%)
RF < 439 500	0
439 500 ≤ RF < 447 000	50%
RF ≥ 447 000	100%

(Recette Fraude (RF) pour 2020	Bonus
RF ≥ 496 000	Bonus de 100€

Pour 2021

Objectif RF = 459 350€

Recette Fraude (RF) pour 2021	Montant de la prime (%)
RF < 402 500	0
402 500 ≤ RF < 410 000	50%
RF ≥ 410 000	100%

(Recette Fraude (RF) pour 2021	Bonus
RF ≥ 459 000	Bonus de 100€

Pour 2022

Objectif RF = 431 934€

Recette Fraude (RF) pour 2022	Montant de la prime (%)
RF < 375 500	0
375 500 ≤ RF < 383 000	50%
RF ≥ 383 000	100%

(Recette Fraude (RF) pour 2022	Bonus
RF ≥ 431 000	Bonus de 100€

Pour 2023

Objectif RF = 404 309€

Recette Fraude (RF) pour 2023	Montant de la prime (%)
RF < 348 500	0
348 500 ≤ RF < 356 000	50%
RF ≥ 356 000	100%

(Recette Fraude (RF) pour 2023	Bonus
RF ≥ 404 000	Bonus de 100€

Annexe 3 - Calcul du Paiement immédiat

Pour 2019

Objectif PI = 14,5%

Taux PI pour 2019	Montant de la prime (%)
PI ≤ 12,5%	0
12,5% < PI ≤ 13%	25%
13% < PI ≤ 13,5%	50%
13,5%< PI ≤ 14%	75%
14% < PI ≥ 14,5%	100%

PI pour 2019	Bonus
PI ≥ 17,50%	Bonus de 100€

Pour 2020

Objectif PI = 17%

Taux PI pour 2020	Montant de la prime (%)
PI ≤ 15%	0
15% < PI ≤ 15,5%	25%
15,5% < PI ≤ 16%	50%
16%< PI ≤ 16,5%	75%
16,5% < PI ≥ 17%	100%

PI pour 2020	Bonus
PI ≥ 20%	Bonus de 100€

Pour 2021

Objectif PI = 19,5%

Taux PI pour 2021	Montant de la prime (%)
PI ≤ 17,5%	0
17,5% < PI ≤ 18%	25%
18 % < PI ≤ 18,5%	50%
18,5%< PI ≤ 19%	75%
19% < PI ≥ 19,5%	100%

PI pour 2021	Bonus
PI ≥ 22,5%	Bonus de 100€

Pour 2022

Objectif PI = 22%

Taux PI pour 2022	Montant de la prime (%)
PI ≤ 20%	0
20% < PI ≤ 20,5%	25%
20,5% < PI ≤ 21%	50%
21%< PI ≤ 21,5%	75%
21,5% < PI ≥ 22%	100%

PI pour 2022	Bonus
PI ≥ 25%	Bonus de 100€

Pour 2023

Objectif PI = 24,5%

Taux PI pour 2023	Montant de la prime (%)
PI ≤ 22,5%	0
22,5% < PI ≤ 23%	25%
23% < PI ≤ 23,5%	50%
23,5%< PI ≤ 24%	75%
24% < PI ≥ 24,5%	100%

PI pour 2023	Bonus
PI ≥ 27,5%	Bonus de 100€