Accord d'entreprise "un accord entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez L'ASSIETTE COOPERATIVE (L'ASSIETTE COOPERATIVE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES SALARIES DE LA SCIC ASSIETTE COOPERATIVE

OCTOBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SCIC Assiette Coopérative, dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de la SCIC Assiette Coopérative de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et de l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime et de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties entendent préciser qu’elles ont mené les discussions entourant la négociation du présent accord en parallèle de celles entourant la négociation de l’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 dite « prime covid », ayant pour volonté de traiter équitablement les salariés des différentes entités juridiques composant l’UES Mescoat, au regard des conditions de travail et particulièrement d’exposition au virus du covid -19 pendant la période d’urgence sanitaire.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entité juridique Assiette Coopérative.

Article 2 : Bénéficiaires et période de référence

Les personnels éligibles au versement de la prime sont tous les salariés de l’entité juridique, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif à la date de versement soit le 31/10/2020.

Sont concernés les salariés engagés, soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat à durée indéterminée, y compris les contrats aidés, les apprentis.

Article 3 : Montant et modulation de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de base minimale dont le montant est fixé à 600 € (six cent euros) pour un salarié à temps complet, au prorata pour un salarié à temps partiel, ayant été amené à travailler effectivement pendant la période courant du 12 mars 2020 au 11 mai 2020, correspondant à la première partie de la période de crise sanitaire, dont la durée est précisément alignée sur la durée de la période de référence permettant le versement de la « prime covid ».

En cas de travail durant une partie seulement de cette période, la prime de base sera réduite prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été amené à travailler.

L’absence est constituée pour tous les motifs hors :

• Congés payés légaux,

• Congés payés conventionnelles,

• Jours de repos,

• Congé maternité et paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,

• Absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale,

• Absences de salariés bénéficiant de don de jours de repos au titre d’en enfant gravement malade.

  Ainsi toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences donc soumises à abattement : congés maladies, accident du travail, maladie professionnelle, absences liées à des gardes d’enfants ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement, congé sans solde, congé sabbatique, suspension du contrat de travail lié au chômage partiel.

  Article 3.1 : Critères d’attribution

Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er Avril 2020, de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime pouvoir d’achat.

Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEPA pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.

Article 5 : Versement de la prime

La prime sera versée en fin de mois d’Octobre et figurera au bulletin de paie d’Octobre.

Article 6 : Information du Comité Social et Economique

Le CSE sera informé du présent accord lors de la réunion du 15 Octobre 2020.

Article 7 : Durée – Révision- Dénonciation

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, et sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère de travail

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest

Une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau, le 12 Octobre 2020, en 5 exemplaires originaux.