Accord d'entreprise "Un accord collectif d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez EUROFENCE (Siège)

Accord collectif d’Entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément aux dispositions légales, EUROFENCE SCOP France a rencontré les partenaires sociaux pour parvenir à l’accord collectif décrit ci-dessous sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Entre les soussignés :

La S.A. EUROFENCE SCOP France, dont le siège social est situé à 52110 DOULEVANT-LE-CHÂTEAU, dont le numéro SIRET est le 824 103 980, société visée par les conventions et accords applicables au bâtiment.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société EUROFENCE SCOP.

ET :

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

FO :  ;

CFE CGC : .

Préambule

Comme indiqué dans ses statuts, la Société Coopérative de Production Eurofence adhère à des valeurs coopératives fondamentales comme la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité et le partage. En complément de ces valeurs fondamentales, l’identité coopérative se définit, entre autres, par :

• La reconnaissance de la dignité au travail ;

• Le droit à la formation ;

• La transparence et la légitimité du pouvoir

• L’ouverture du monde extérieur.

• …/…

L’entreprise EUROFENCE SCOP s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Pour illustrer la volonté d’ EUROFENCE, voici quelques-unes des actions déjà réalisées en la matière :

• Annonces liées à la recherche de collaborateurs quel que soit le poste recherché avec mention H/F.

• Test d’Horaires variables dans les bureaux pour faciliter l’organisation de l’emploi du temps des familles.

• Encouragements vers les personnels féminins afin qu’elles se présentent aux élections du personnel.

• Présence de 3 administratrices au Conseil d’Administration sur 9 postes élus démocratiquement sans notion de collège alors que le taux de féminisation est de 15% dans l’entreprise.

• Les coefficients ont été revus pour tous les collèges.

• La participation aux bénéfices définie par l’accord d’entreprise, repartie cette participation en fonction du temps de présence au travail sans tenir compte du niveau de rémunération, garantissant ainsi le même traitement même s’il devait y avoir des écarts de rémunération Femme-Homme.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sur l’année 2017 est joint au présent accord. Ce bilan a été le point de départ du travail mené par les signataires de cet accord lors des 5 rencontres entre direction et syndicats.

Il ressort en premier lieu de ce bilan, l’absence de personnel féminin dans le collège ouvrier lié aux différents métiers au sein des ateliers d’Eurofence. Ce constat s’explique principalement par un taux de féminisation particulièrement faible sur le marché du travail concernant :

• Les métiers ouvriers gravitant autour de la métallurgie comme soudeurs, chaudronniers, opérateurs CN.

• Les métiers de manutentionnaire nécessitant une force physique importante.

Un des enjeux de cet accord pour les signataires, est d’inverser la tendance afin de créer un environnement favorable pour accueillir du personnel féminin dans les ateliers d’ Eurofence. Eurofence souhaite apporter de la mixité dans les emplois car cela est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Un deuxième constat tiré de ce bilan, fait ressortir un léger décalage de rémunération entre le personnel féminin et le personnel masculin des collèges ETAM et Cadre qui s’explique par un facteur d’ancienneté non visible dans le bilan puisque l’ancienneté mentionnée est celle de la Scop Eurofence. Alors que la quasi-totalité des salariés sur laquelle repose ce bilan est issu de la société Perimeter Protection France. Ceci étant dit les signataires de cet accord estiment que cette explication ne doit pas occulter ce constat et souhaitent mettre tout en œuvre en termes de qualification et formations pour résorber ce décalage car l’équilibre de la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2245-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

La législation pose huit domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, fixés à l’article R. 2242-2 du Code du travail, auxquels il faut associer des objectifs de progression ainsi que les actions et les mesures à mettre en œuvre permettant de les atteindre. Les huit domaines d’actions de la loi :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail ;

• Rémunération effective ;

• Articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

A noter : la loi exige que l’entreprise traite le domaine de la rémunération effective.

Les différents partenaires sociaux se sont alors mis d’accord sur 3 domaines d’actions :

• L’embauche ;

• Les qualifications ;

• La rémunération effective ;

ARTICLE 1 – L’embauche

• Article 1.1 – L’objectif de progression retenu.

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse. Ces processus retiennent des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

Nous retiendrons comme objectif un taux de féminisation du collège ouvrier supérieur à 0%.

• Article 1.2 – Actions et mesures retenues.

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les offres d’emploi et les descriptions de poste ou de fonction, à usage interne, sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Afin d’accueillir du personnel féminin dans le collège ouvrier, des vestiaires vont être aménagés en collaboration avec le CHSCT.

Certains équipements mis en place dans le cadre des démarches CHSCT pour lutter contre les TMS rendent moins physique certains postes de travail de manutentionnaire permettant ainsi d’accueillir du personnel féminin (préhenseurs ligne de peinture, aménagement poste montage portail, potence sur ilots de travail, travail en binôme pour faciliter les manutentions).

Validation de la mise en place d’horaires variables pour les ETAM/CADRE permettant à l’ensemble du personnel composant ces collèges de suivre le rythme des enfants scolarisés.

• Article 1.3 – Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif.

Lors de demandes d’emploi, les CV reçus nous permettent de chiffrer le nombre d’hommes et le nombre de femmes ayant répondu, aussi bien de la part des agences intérimaires que de Pole emploi. Ce suivi est très facilement réalisable.

ARTICLE 2 – Les qualifications

• Article 2.1 – L’objectif de progression retenu.

Relever à chaque fois que c’est possible le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers. Ouvrir, en toute parité, l’accès aux plus hautes qualifications et aux plus hauts salaires aux femmes et aux hommes.

• Article 2.2 – Actions et mesures retenues.

Sensibiliser les associés de la Scop de l’intérêt d’avoir une parité Femme-Homme au Conseil d’Administration lors des renouvellements par 1/3 de ce dernier tous les 2 ans. Augmenter le taux de féminisation des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement : formations, tutorats, communication, sensibilisation des managers.

Equilibrer les métiers par la formation, favoriser l’accès à l’emploi du personnel féminin à des emplois en production par la demande en personnel intérimaire, par la formation.

• Article 2.3 – Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif

Le nombre de formations, tutorats, etc. exercés par les femmes ainsi qu’un tableau rendant compte de ces évolutions : salaires, responsabilités, par les biais du tableau « diagnostic » en suivant l’évolution des métiers.

ARTICLE 3 – La rémunération effective

• Article 3.1 – L’objectif de progression retenu.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

• Article 3.2 – Actions et mesures retenues.

Afin d’assurer une équivalence de salaire entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires femmes-hommes fait l’objet d’un examen annuel avec les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle.

L’absence pour enfant malade n’a pas d’incidence sur le décompte des jours de carence ainsi que sur le calcul de la participation.

• Article 3.3 – Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif.

Afin de pouvoir observer les niveaux de rémunérations effectives sans tenir compte des collèges Ouvrier ETAM et Cadres et en partant du principe que les accords de branches rémunèrent d’une manière équivalente un niveau de qualification mesuré grâce aux coefficients de chaque collège, une grille de correspondance entre Rémunération mensuelle et Coefficients des collèges a été mise en place. Les catégories de cette grille sont appelées Métiers. Un Métier regroupe un ou plusieurs coefficients de divers collèges en fonction de sa rémunération minimale mensuelle.

La tenue de tableaux tels que ceux en annexe permettra de mettre des chiffres à l’appui de cette surveillance.

ARTICLE 4 – Le champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROFENCE SCOP.

ARTICLE 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
A noter : l’accord collectif ne peut exonérer de la pénalité financière que pour une durée maximale de 3 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.
A noter : le dépôt de l’accord ne donne pas lieu à un examen de la conformité de l’accord.

ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dispositions établies à DOULEVANT-LE-CHÂTEAU, le 14 novembre 2018

Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFE CGC

Le Président