Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez EUROFENCE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EUROFENCE SCOP., dont le siège social est situé rue de la Gare 52110 DOULEVANT LE CHATEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et :

L'organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur , délégué syndical,

L'organisation syndicale CFE CGC., représentée par Monsieur , délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prime Médaille du Travail.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles de calcul de la prime liée aux médailles du travail.

Il vise à prendre en compte les attentes des salariés et le souhait de la société Eurofence de gratifier le personnel ayant contribué à son développement en fonction de la valeur ajouté apporté par le personnel tout au long de son parcours professionnel au sein de la société.

Cet Accord permettra de définir une règle de calcul de prime évoluant automatiquement en fonction du salaire, des années passées au sein d’Eurofence et plafonnée avec une indexation sur le SMIC.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une réponse favorable de la préfecture concernant l’octroi d’une médaille du travail, présent dans les effectifs à la date de promotion (14/07 ou 01/01) bénéficiera d’une prime accompagnant la remise de la médaille.

En cas de notification de rupture du contrat de travail entre la date de demande et la date de promotion, le demandeur ne sera pas considéré comme bénéficiaire excepté pour un départ à la retraite.

Article 2 : Ancienneté prise en compte pour l’attribution de la médaille.

Pour mémoire il existe quatre médailles : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

L’ancienneté prise en compte pour l’attribution des médailles est l’ancienneté tout emploi cumulé du salarié. Deux dates de promotions sont possibles 1^er janvier ou 14 juillet. Les demandes devant parvenir avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier suivant ou avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet.

Article 3 : Ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime médaille du travail

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime sera uniquement l’ancienneté dans l’entreprise Eurofence Scop S.A. cumulée, le cas échéant, à l’ancienneté acquise dans l’entreprise Perimeter Protection France depuis sa création en 1972. Cette ancienneté est calculée à la date de promotion de la remise d’une médaille du travail. Elle sera bornée au nombre d’années de la médaille.

Exemple 1 : un salarié bénéficiant de la médaille des 20 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 10 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 14 ans d’ancienneté cumulée.

L’ancienneté prise en compte pour la prime sera 14 ans et non 20 ans.

Exemple 2 : un salarié bénéficiant de la médaille des 35 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 32 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 36 ans d’ancienneté cumulée mais limitée aux 35 ans de la médaille.

L’ancienneté prise en compte pour la prime sera 35 ans et non 36 ans.

Article 4 : taux barème d’ancienneté

L’ancienneté prise en compte à l’article 3, permet de définir le taux barème d’ancienneté.

• De 0 à 29 ans inclus : le taux est 1,00%

• De 30 à 34 ans inclus : le taux est 1,33%

• De 35 à 39 ans inclus : le taux est 1,71%

• Au-delà de 40 ans : le taux est 2,00%

Exemple 1 : un salarié bénéficiant de la médaille des 20 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 10 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 14 ans d’ancienneté cumulée soit un taux barème de 1%.

Exemple 2 : un salarié bénéficiant de la médaille des 35 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 32 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 35 ans d’ancienneté cumulée soit un taux barème de 1,71%.

Article 5 : Salaire de référence et plafond

Le Salaire de référence servant au calcul de la Prime, est le salaire brut mensuel du salarié à la date de la remise de la médaille, plafonné à deux fois le SMIC mensuel pour un temps complet.

Pour un contrat à temps partiel ce plafond sera proratisé.

A la date de signature de cet accord le SMIC mensuel est 1.554,41€ (pour 151.67 heures), soit un salaire plafond de 3.108,82€

Exemple 1 : un salarié ayant un salaire mensuel de 1,8 fois le SMIC aura un salaire de référence égal à son salaire brut mensuel.

Exemple 2 : un salarié ayant un salaire mensuel de 2,2 fois le SMIC aura un salaire de référence égal au salaire plafond (2 x le SMIC).

Exemple 3 : un salarié à 80%, ayant un salaire mensuel supérieur à 2 fois le SMIC, aura un salaire de référence égal au salaire plafond (2 x le SMIC x 80%).

Article 6 : Mode de calcul de la prime

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime sera l’ancienneté en année pleine, définie à l’article 3, au jour de la remise de la médaille du travail.

La prime est égale au salaire mensuel de référence défini à l’article 5 multiplié par l’ancienneté en année pleine de l’article 3, multipliée par le taux barème de l’article 4, le tout minoré par les versements des primes précédentes versées par les sociétés Eurofence Scop S.A. et éventuellement Perimeter Protection France.

Exemple 1 : un salarié ayant un salaire mensuel de 1,8 fois le SMIC bénéficiant de la médaille des 20 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 10 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 14 ans d’ancienneté cumulée soit un taux barème de 1%.

Prime₂₀ = Salaire Brut mensuel x 14 x 1%

Exemple 2 : un salarié ayant un salaire mensuel de 2,2 fois le SMIC bénéficiant de la médaille des 35 ans tout emploi confondu, et ayant 4 ans d’ancienneté avec la société Eurofence Scop S.A. et 32 ans avec l’entreprise Perimeter Protection France, aura 35 ans d’ancienneté cumulée soit un taux barème de 1,71%.

Prime₃₅ = Salaire Plafond Brut mensuel x 35 x 1,71% – Prime versée des 20 ans – Prime versée des 30 ans. 

Article 8 : Dépôt et publicité

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sous la forme d’un exemplaire original et d’un exemplaire sur support informatique ; il sera enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de CHAUMONT.

Par ailleurs il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Doulevant le Château,

Le 23/07/2021

Pour la Société

M.

Le Délégué Syndical F.O. Le délégué syndical CFE CGC

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