Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en date du 20 Novembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 d'Avadel" chez AVADEL RESEARCH

ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2018

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 DE AVADEL

ENTRE :

La Société AVADEL RESEARCH, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 379.100 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 115 356, située à 33, avenue Du Dr Georges Levy, représenté ici par sa Direction

D’une part

ET :

Un membre de la Délégation Unique du Personnel, mandatée par l’organisation syndicale CGT,

D’autre part

PREAMBULE

A l’initiative de la Société AVADEL par convocations écrites en date du 16 Octobre 2018, les négociations annuelles ont été ouvertes le 6 novembre 2018, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, sur les thèmes suivants :

• la rémunération : notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail.

Les documents communiqués par AVADEL sont les suivants

• Salaire brut de l’année 2018 par catégorie, par sexe, moyenne, dispersion

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les participants à la négociation du présent accord sont les suivants :

Pour la Direction

• Le Directeur Général

• La Responsable des Ressources Humaines

• La Directrice Juridique Europe,

Pour l’organisation syndicale

• Le Délégué Syndical C.G.T.

En présence, à titre exceptionnel de :

• D’une élue de la DUP

• D’une élue de la DUP

Les parties ont entamé des négociations et se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 6 Novembre le 15 Novembre 2018 et le 20 novembre 2018. Au terme de ces différentes réunions, elles sont parvenues au présent accord.

La Direction de la Société AVADEL rappelle que le présent accord concrétise la volonté de la Direction de répondre à des préoccupations récurrentes des salariés en récompensant significativement la performance individuelle en lien avec les critères objectifs d’évaluation, en vigueur dans l’Entreprise, et ce, malgré un contexte économique général particulièrement difficile.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Les salaires effectifs

Pour l’année 2019, les parties s’accordent pour prévoir la rémunération globale suivante :

• Des augmentations individuelles

L’Entreprise consacrera une enveloppe d’augmentations individuelles dédiée à l’ensemble des salariés présents au jour de la signature du présent accord depuis plus de 6 mois, Cadres et Non Cadres, afin de récompenser les efforts individuels, représentant 2 % du salaire de base brut hors promotions ou évolution de carrière.

L’application de cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2019.

Une note d’information sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines à l’attention des encadrants rappelant les règles à respecter en matière de distribution de cette enveloppe pour renforcer l’objectivité dans la distribution des augmentations individuelles.

Cette démarche sera appuyée par des réunions entre la Responsable des Ressources Humaines et la Direction qui s’assureront d’une homogénéité des salaires à fonction, responsabilités et ancienneté identiques.

La Direction communiquera dans le cadre du suivi de l’accord, aux signataires du présent accord le nombre de collaborateurs bénéficiaires des augmentations individuelles.

• Une distribution d’actions gratuites

Les parties s’accordent sur le fait que les actions gratuites sont des accessoires de salaires importants pour les salariés, qui permettent de reconnaitre la performance individuelle et de retenir les talents.

Les actions gratuites sont discrétionnaires et accordées de manière sélective et sujettes à l’approbation finale du comité de direction et du comité des rémunérations.

Les actions gratuites sont acquises pour 2/3 l’année 2 et 1/3 l’année 3 ; les employés devant être présents durant les 3 ans.

Les Parties conviennent de ne pas réévaluer les autres accessoires de salaire.

Article 2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise sont maintenues.

Pour les employés et techniciens, les jours de congés supplémentaires sont fixés au :

• 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension)

• 16 aout 2019 (Pont de l’Assomption)

• 24 décembre 2019.

Les jours de repos supplémentaires (JRS) direction pour les salariés au forfait-jours sont identiques.

Article 3 : l’égalité salariale et professionnelle

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de l’analyse de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par catégorie a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

La Direction indique qu’elle procède à un management par compétences et objectifs et non par genre. Elle s’engage à s’assurer d’une cohérence et d’une homogénéité des salaires à fonctions et responsabilités égales.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

• Equilibre vie professionnelle/ vie personnelle

Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion sont prévues par l’Accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la Société AVADEL signé le 9 février 2018. Ces dispositions sont maintenues.

Article 4 : La mutuelle et les frais de santé

La Direction indique qu’un nouveau contrat « frais de santé complémentaire » (mutuelle) a été signé le 6 novembre 2018. Cet accord prendra effet au 1^er janvier 2019.

Les coûts et les garanties sont sensiblement identiques au contrat antérieur.

Une version à jour de la déclaration unique de l’employeur sera soumise à la Délégation Unique du Personnel avant d’être transmise à l’ensemble des salariés.

Article 5 : le suivi et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire pour l’année 2019.

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône à Lyon ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera affiché dans l’Entreprise et notifié à l’organisation syndicale représentative

Fait à Vénissieux en trois exemplaires originaux le 20 Novembre 2018.

Pour la Direction Pour la C.G.T.