Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 2022" chez LOGEMENTS SERVICES MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GIE LSM

Dont le siège social est situé 1766, Chemin de la Planquette – 83130 La Garde

Numéro de SIRET : 824 142 699 00035, code APE : 8211Z

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

Madame, élue titulaire du CSE

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles au sein du GIE LSM.

Article 1 – Rappel des dispositions légales

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, l’employeur prend l’initiative de l’organisation des élections des membres de la délégation Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L.2313-3 du même code prévoit également la possibilité, en l’absence de délégué syndical, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres titulaires élus.

En prévision de l’organisation des élections professionnelles du CSE au cours du 1^er semestre 2022, le présent accord a pour objet de définir, au sein du GIE LSM, le périmètre d’organisation desdites élections professionnelles.

Article 2 – Périmètre d’organisation des élections professionnelles

Le GIE possède deux établissements secondaires :

• 12, Boulevard René Cassin – 06200 Nice – 824 142 699 00050 ;

• 2, Place de la Préfecture – 13006 Marseille – 824 142 699 00043.

L’activité de l’entreprise est telle que chacun des établissements est étroitement liés et chacune des parties considèrent qu’il est opportun de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique et/ou son renouvellement au niveau de l’entreprise, et non au niveau des établissements.

Les parties conviennent donc qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Aussi, les prochaines élections ainsi que les éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature seront organisées dans le cadre de l’entreprise, tous établissements confondus, et il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique.

Article 3 – Durée et validité de l'accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par la majorité des élus titulaires du Comité Social et Economique. Pour le calcul du vote des élus, les abstentions, les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes s'opposant à cet accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa date de signature, soit le 19 avril 2022. Il est destiné à s’appliquer aux élections professionnelles organisées en 2022 et aux élections partielles qui interviendraient au cours de la mandature résultant de ces élections.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Monsieur GIACOMUZZO Yves, représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à La Garde, le 19 avril 2022, en trois exemplaires originaux (un exemplaire original sera remis au CSE).

Pour l'employeur

Monsieur

Directeur

Signature de la majorité des élus titulaires :

Madame

Elue titulaire