Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle dite "prime Macron"" chez KEOLIS LILLE METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

ENTRE :

La société X dont le siège social est situé au X, représentée par Directeur Général

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

- Le syndicat CGT représenté par

- Le syndicat SUD représenté par

d'autre part,

Préambule

Le Président de la République a fait plusieurs annonces le 10 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Parmi ces mesures, a été annoncée la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, autre accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le versement de la prime peut être mis en œuvre par une décision unilatérale de l'employeur intervenant avant le 31 janvier 2019. Après cette date, il peut encore être décidé par accord d'entreprise jusqu'au 31 mars 2019. 

C’est dans ce cadre que ce sont rencontrés les partenaires sociaux et qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique à l’ensemble des salariés de X dont le contrat de travail était en cours au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de leur niveau de rémunération.

Il a donc été décidé de verser une prime d’un montant de :

•  300 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut,

• 250 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 2 SMIC annuel brut,

Ces montants sont calculés sur la base d’un temps plein et la prime sera proratisée pour les salariés temps partiel.

Article 3 - Versement de la prime et information des salariés

Cette prime figurera sur une ligne du bulletin de salaire de mars portant l’appellation « prime Macron ».

Article 4 - Régime juridique de la prime Macron

La prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux pour les salariés 2018 n’excède 3 SMIC annuels bruts. 

Pour ces salariés, le montant brut sera donc égal au montant net encaissé et la prime sera exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée. 

Article 5 - Publicité de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale Nord Lille.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en exemplaires, à Marcq-en-Barœul, le

Pour la Direction

Directeur Général

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour SUD