Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle dite "Prime Macron"" chez KEOLIS LILLE METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

ENTRE :

La société KEOLIS LILLE METROPOLE dont le siège social est situé au 276 Avenue de la Marne – 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par XX, Directeur Général

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

- Le syndicat CGT représenté par

- Le syndicat SUD représenté par

d'autre part,

Préambule

Suite à une réunion le 24 juin 2021 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, il a été convenu de mettre en œuvre les dispositions prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, visant la reconduction de la prime MACRON, pour l’ensemble des salariés KEOLIS LILLE METROPOLE.

En application de ces dispositions et sous conditions, certains salariés bénéficieront d’exonération des charges sociales et la prime ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a alors été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires de la prime Macron

Cette prime exceptionnelle s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Lille Métropole dont le contrat de travail est en cours à date de versement de ladite prime.

Article 2 - Montant

Conformément aux dispositions de la PLFR pour l’année 2021, le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Il a donc été décidé de verser une prime d’un montant de 200 euros bruts calculée sur la base d’un temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, ou, pour les salariés entrés en cours d'année.

Article 3 - Régime juridique de la prime Macron

Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime Macron devra être inférieure à trois Smic annuels bruts.

Sous cette condition, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux.

Le montant brut de la prime sera donc alors égal au montant net encaissé.

Par ailleurs, la prime sera aussi exonérée d'impôt sur le revenu. Aucun prélèvement à la source ne sera appliqué sur la somme versée. 

Article 4 - Versement de la prime et information des salariés

Cette prime sera versée avec la paie de juillet 2021.

Elle sera identifiée par une ligne du bulletin de salaire de juillet 2021 portant l’appellation « prime Macron ».

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, un autre accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà de la paie au 31 juillet 2021.

Article 6 - Publicité de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et des services du Ministre chargé du travail

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en exemplaires, à Marcq-en-Barœul, le

Pour la Direction

Directeur Général

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour SUD