Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez GSF MOBILITE SERVICES (Siège)

Accord NAO du 04/01/2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF MOBILITE SERVICES représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale

Et XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement de PMR.

D’une part,

• les Organisations Syndicales : FO - XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MOBILITE SERVICES.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Direction accorde une prime afin de valoriser l’ancienneté selon les conditions et modalités suivantes :

Montant pour un salarié à temps plein :

• A partir de XX ans à XX ans d’ancienneté inclus : XXX euros bruts

• De plus de XX ans à XX ans d’ancienneté inclus : XXX euros bruts

• De plus de XX ans d’ancienneté : XXX euros bruts

L’ancienneté prise en compte sera calculée à la date du 30 novembre de l’année de versement.

Proratisation pour les salariés à temps partiel :

Les montants mentionnés ci-dessus seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail en vigueur au 30 novembre de l’année de versement.

Conditions d’attribution :

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel :

- ayant un salaire de base d’un montant inférieur à XXX euros bruts.

- ayant un contrat de travail en cours au 30 novembre de l’année de versement.

Date de versement :

La prime sera versée en une fois au cours du mois de décembre 2023. 

Sur le bulletin de salaire la prime apparaîtra sous l'intitulé suivant "Prime ancienneté 2023". 

Le montant, les conditions et modalités de versement de cette prime seront renégociées chaque année au cours des NAO de la société GSF MOBILITE SERVICES.

La Direction accorde également, à titre exceptionnel, de verser cette prime d'ancienneté sur le prochain bulletin de salaire, dans les mêmes conditions et les mêmes modalités énoncées ci-dessus mais pour l'année 2022. Sur le bulletin de salaire la prime apparaîtra sous l'intitulé suivant « Prime ancienneté 2022 ». 

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à St Aignan de Gd Lieu Le 17/01/2023

En 3 exemplaires

Pour la société GSF MOBILITE SERVICES

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXXX

Signature et remise électronique via DocuSign valant notification aux signataires

Le 17/01/2023

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.