Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

de la société SN Auvergne Aéronautique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SN Auvergne Aéronautique, au capital de 2 000 000 €, inscrite au R.C.S. de Clermont-Ferrand, sous le numéro 824 245 104 dont le siège social est situé 1 rue Touria CHAOUI 63 510 AULNAT, et représentée par Monsieur X en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• Délégué syndical CFE CGC ;

• Délégué syndical CGT ;

• Délégué syndical CFDT ;

• Délégué syndical FO ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Bénéficiaires 4

Article 2 – Ouverture du compte 4

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps 4

3.1. Eléments pouvant être épargnés 4

3.2. Campagnes semestrielles 4

3.3. Limite d’épargne 5

3.4. Plafonnement global de l’entreprise 5

Article 4 – Gestion du compte 5

4.1. Valorisation des éléments affectés au compte 5

4.2. Tenue du compte 5

4.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte 5

4.4. Garantie des éléments inscrits au compte 5

Article 5 – Utilisation du compte 5

5.2. L’utilisation du compte pour un congé de fin de carrière 6

5.3. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel 6

5.4. Statut du salarié pendant le congé 6

5.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte 7

Article 6 – Cessation du CET et transmission du compte 7

Article 7 – Durée de l’accord 8

Article 8 – Révision 8

Article 9 - Dénonciation 8

Article 10 – Clause de suivi 8

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord 8

Annexe 1 – Formulaire CET 10

5.1 Valorisation de l'indemnité d'utilisation ou de liquidation du CET 5

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de pouvoir disposer d’une meilleure gestion du temps de travail, il est mis en place par le présent accord un régime de Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) dans l’entreprise.

L’entreprise rappelle son souhait d’offrir, par ce biais, à ses salariés des outils permettant de gérer leur temps de travail de manière souple et optimale.

Dans cet objectif, le CET permet :

• D’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser ;

• Et/ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris placés dans le CET.

Les parties ont décidé de définir les modalités de mise en œuvre, d’alimentation et de gestion du CET.

Le présent accord vise à cet objectif et s’applique aux salariés de la société SN Auvergne Aéronautique.

Il est rappelé que, fondé sur le principe de volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que de son utilisation, le CET ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Après 4 réunions de négociation, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Le CET est utilisable par l’ensemble des salariés de l’entreprise SN Auvergne Aéronautique, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois continue à la date d’ouverture du compte.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par l’article L1111-2 du Code du travail.

Toutefois, sont exclus du dispositif les apprentis ainsi que les contrats de professionnalisation.

Article 2 – Ouverture du compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Les salariés intéressés devront formuler leur demande d’adhésion à l’aide d’un formulaire mis à disposition par l’entreprise.

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Les droits au CET apparaissent sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise et sont consultables en permanence.

Le CET sera géré en interne par le service des Ressources Humaines.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps

3.1. Eléments pouvant être épargnés

Le CET peut être alimenté en temps de repos, dans les limites fixées par la loi et dans les conditions ci-dessous indiquées :

• Une partie des congés payés annuels, pour leur partie excédant le congé principal, soit au-delà de 20 jours ouvrés ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail par journée entière ;

• Les congés d’ancienneté par journée entière.

• Les congés « médaille du travail »

• Les congés sénior (comptés dans les congés payés)

• Les heures correspondant au repos compensateur de remplacement (RCR), seront transcrites par journée complète de 7 heures.

Les jours qui sont crédités sur le CET sont réputés avoir été pris par le salarié, et ne déclencheront donc pas de droit à heures supplémentaires sur la période concernée.

3.2. Campagnes semestrielles

L’épargne des jours de congés payés annuels, des congés sénior, des congés médaille du travail ainsi que des congés d’ancienneté acquis au titre de l’année N (année en cours), doit intervenir le 31 mai de l’année N+1 au plus tard.

L’épargne des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ainsi que des heures de repos compensateur de remplacement par journée complète acquis au titre de l’année N doit intervenir le 31 décembre N au plus tard.

Les salariés en seront informés par une campagne semestrielle précédant ces dates.

3.3. Limite d’épargne

A défaut d’une telle initiative, dans le respect des procédures qui seront mises en place par la Direction, les droits aux jours non pris ne pourront plus être exercés ni affectés au CET. Ils seront définitivement considérés comme perdus, sauf dans les cas suivants : maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité/paternité/adoption et demande de report à l’initiative de la Direction.

Le maximum de jours de congés payés légaux épargnés par an est de 5 jours ouvrés, sauf demande exceptionnelle validée par la Direction sachant que le CET peut être alimenté au maximum de 10 jours par an toute sorte d’alimentation confondue, sauf accord exprès de la Direction.

3.4. Plafonnement global de l’entreprise

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond de garantie du Fonds National de garanties des salaires, déterminé à l’article D 3154-1 du code du travail.

En tout état de cause, le CET est plafonné à 40 jours.

Article 4 – Gestion du compte

4.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments en temps affectés au CET sont tous convertis en jours ouvrés, au besoin en ayant converti les heures en jours ouvrés, comme prévu au 3.1. ci-avant.

4.2. Tenue du compte

Le CET est géré par la société SN Auvergne Aéronautique.

4.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son CET en complétant un formulaire dédié et le cas échéant en adressant une demande écrite détaillée. L’alimentation du CET est possible deux fois par an, aux mois de mai, et de décembre.

Pour utiliser son CET, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée au service des Ressources Humaines. Une fois la demande validée, le salarié en fera la demande avec le formulaire adéquat.

4.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du Travail.

Article 5 – Utilisation du compte

5.1. Valorisation de l’indemnité d’utilisation ou de liquidation du CET

Le CET permet au collaborateur de voir son salaire maintenu pendant tout ou partie de son congé.

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une cessation d’activité, qu’elle soit progressive ou totale, dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou d’un congé non rémunéré.

La rémunération des jours d’absence est déterminée sur le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté, perçu par le salarié au cours du dernier mois civil travaillé complet précédant son départ.

Les sommes versées au salarié en cas d’utilisation de son CET sont soumises à charges sociales et fiscales au même titre que le versement d’un salaire.

5.2. L’utilisation du compte pour un congé de fin de carrière

Un congé de fin de carrière est proposé aux collaborateurs qui disposent d’un crédit sur leur CET et qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité.

Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. La demande de congé doit être formulée par écrit.

Le congé précède directement la date de départ à la retraite à taux plein.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

Il s’engage à fournir, au moment de sa demande, l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son éligibilité, et notamment son relevé de fin de carrière validé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

Ce congé s’ajoute aux congés payés.

Au terme du congé de fin de carrière, le salarié partira en retraite. Le premier jour de retraite suivra le dernier jour du CET.

Il est précisé qu’une demande pourra être refusée en cas :

• D’inéligibilité du salarié au dispositif au regard des conditions précitées ;

• De dossier non complet au regard des pièces justificatives précitées.

5.3. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel

Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois ou inférieur si accord du responsable hiérarchique direct. La demande de congé doit être formulée par écrit.

Dans le cas d’une demande d’absence liée à un impondérable familial (évènement exceptionnel concernant la famille immédiate (conjoint(e), pacsé, concubin, père, mère et enfants) ne pouvant pas être anticipé), le salarié exposera à son responsable hiérarchique direct ou à défaut au service des Ressources Humaines le motif et pourra éventuellement bénéficier d’un délai de prévenance écourté.

L’utilisation des droits acquis au titre du CET en lieu et place d’un congé au titre du chômage partiel technique est possible : le salarié devra alors en faire la demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique direct ou à défaut au service des Ressources Humaines.

5.4. Statut du salarié pendant le congé

Pendant la durée des congés indemnisés, le contrat est suspendu (le salarié est dispensé de travail) mais les obligations du salarié subsistent (discrétion, loyauté, concurrence…).

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise, et reste donc le cas échéant, éligible et électeur aux élections professionnelles.

L’ensemble des cotisations sociales continuera à être prélevé pendant le congé, sur la base de l’indemnité de CET versée pendant le congé. Le collaborateur continue ainsi notamment à acquérir pendant son congé des trimestres supplémentaires pour sa future retraite.

Pendant toute la durée du congé, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l’entreprise aux conditions prévues par ces dispositifs (couverture et paiement de la part employeur frais de santé, prévoyance, assurance décès, épargne salariale, activités sociales et culturelles du CSE, …).

Pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

La maladie ou l’accident n’ont pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé et n’interrompent pas le versement de l’indemnité.

La période rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la détermination des droits aux congés payés ainsi que pour la proratisation des primes.

Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi équivalent.

5.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié peut demander la liquidation de son CET, c’est à dire un versement numéraire des droits inscrits au compte dans la limite annuelle de 5 jours ouvrés.

En cours de contrat, la demande de liquidation est possible sur la paie de juin de chaque année et doit être formulée par écrit au service des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 1 mois au 30 juin.

La liquidation n’est possible que pour les droits CET ayant 2 ans révolus.

Par exception, en cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou en cas de situation de longue maladie telle que définie par le régime de prévoyance, le salarié pourra, le cas échéant, demander la liquidation totale de ses droits (100%) sans attendre le délai de 2 ans révolus.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au CET ne peut être utilisée que pour l’indemnisation d’un congé, elle ne peut pas faire l’objet d’une liquidation (sauf au moment de la sortie).

En tout état de cause, l’ensemble des droits sera liquidé au moment de la rupture du contrat de travail.

Article 6 – Cessation du CET et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Cette conversion est réalisée selon les modalités exposées à l’article 5.1 du présent accord.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles au CET seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

En cas de mobilité intra-groupe, le salarié conservera, au sein de la Société d’accueil, l’ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis au sein de SN Auvergne Aéronautique si la société d’accueil dispose elle aussi d’un CET.

Dans les autres cas, le CET sera liquidé selon les modalités prévues ci-avant.

Il est précisé que le présent accord ne prévoit pas les conditions de transfert vers une autre société que celles appartenant au Groupe Figeac aéro. Dans ce cas, le CET sera liquidé suite à la rupture du contrat de travail.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 10 – Clause de suivi

Le suivi du présent accord sera effectué chaque année avec ses signataires, qui se réuniront afin d’échanger sur son application.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aulnat, le … mai 2023,

En 6 exemplaires,

Pour la société SN Auvergne Aéronautique

Pour la CFE CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Annexe 1 – Formulaire CET