Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU 13ème MOIS" chez TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION

DU 13^ème MOIS

Entre

L’entreprise : Mâconnais Beaujolais Mobilités

Code NAF : 4931Z Code SIRET: 82426955900020

Forme juridique : SAS

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Dont le siège social est 9026 rue Lavoisier – 71000 MACON

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et le Délégué Syndical de l'Entreprise représentant l’organisation suivante :

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXX,

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’Entreprise a mis en place depuis de nombreuses années, le versement d’un 13^ème mois. Cependant, les modalités de calcul et de versement ayant fait l’objet au fil du temps d’avenants, de points de négociation dans le cadre des NAO mais aussi de pratiques et/ou usages, les parties ont souhaité clarifier le dispositif en le formalisant dans un accord d’Entreprise dédié.

En effet, comme de nombreux éléments de rémunération, le 13^ème mois est entre autres :

• constitué d’une assiette de calcul ;

• soumis à des proratas temporis ;

• lié à une échéance de paiement pour le ou les acomptes ainsi que le solde

Par ailleurs, la mise en place, par le groupe TRANSDEV, au 1^er janvier 2019, d’un nouveau logiciel de paye va obliger les sociétés locales à définir clairement les modalités de versement de certaines primes et indemnités afin de :

• Respecter les obligations légales, conventionnelles et déclaratives ;

• Respecter les process Groupe ;

• Respecter les contraintes de fonctionnement du logiciel de paye MAESTRO ;

• Converger les pratiques au niveau du Groupe.

C’est dans cet esprit, conforme à celui de la loi, que les parties ont convenu ce qui suit concernant le versement du 13^ème mois :

ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE

L’ensemble du personnel CDI, CDD et contrat d’alternance sont éligibles au dispositif du 13^ème mois selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : LA PERIODE DE REFERENCE

La période de référence du 13^ème mois est du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

ARTICLE 3 : L’ASSIETTE DE REFERENCE

Le 13^ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Salaire de base 

• Ancienneté

Il est précisé que l’assiette est basée sur le temps contractuel du salarié (en référence au salariés à temps partiel dont d’éventuels TPA).

Comme nous le verrons aux articles 5 et 6 du présent accord, l’assiette de référence telle que définit à cet article pourra être proratisée par certaines absences et/ou l’entrée / sortie du salarié en cours de période de référence.

ARTICLE 4 : PRORATA DES ABSENCES

L’assiette de référence telle que définit à l’article 3 sera proratisée en fonction des absences non définies légalement comme du temps de travail effectif du salarié (définies à l’article L.3141-5 du code du travail) sur la période de référence susmentionnée.

Ainsi, les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Accident de travail

• Accident de trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13^ème mois du salarié sera donc égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence effectué en jours.

ARTICLE 5 : PRORATA ENTREE / SORTIE

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, et sous réverse du respect de l’article 2 du présent accord, un 13^ème mois prorata temporis (en jours) sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata temporis (en jours) de 13^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 6 : ACOMPTE EN BRUT

Pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées aux articles 1 et 2, 2 acomptes bruts sur 13^ème mois lui seront versés.

• Le premier, sur le bulletin de salaire de juin

• Le second, sur le bulletin de salaire de novembre

S’agissant d’un acompte en brut, ce dernier se calculera au réel.

En d’autres termes, sa base sera calculée comme suit :

• Pour l’acompte de juin :

  • Période de référence : Janvier à Juin

  • Assiette de référence : Salaire de base et Ancienneté

  • Prorata des absences : décomptés sur les bulletins de salaire de janvier à juin

  • Prorata entrée / sortie : oui et précisons qu’en cas de sortie entre janvier et juin, le cas échéant, le solde du 13^ème mois aura été versé sur le dernier bulletin du salarié sortant

    • Soit l’équivalent de 6/12^ème (ou 50%) de la prime annuelle du 13^ème mois déterminée selon les modalités du présent accord

• Pour l’acompte de novembre :

  • Même logique que précédemment mais sur la période Juillet à Novembre

    • Soit l’équivalent de 5/12^ème (ou 41.67%) de la prime annuelle du 13^ème mois déterminée selon les modalités du présent accord

ARTICLE 7 : MOIS DE PAIEMENT 

Le 13^ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année selon les modalités prévues au présent accord.

• Soit l’équivalent de 1/12^ème (ou 8.33%) de la prime annuelle du 13^ème mois déterminée selon les modalités du présent accord

ARTICLE 8 : DUREE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Mâcon le 29/05/2019 (En 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT  :

(Signature)

Le Délégué Syndical CDFT

Monsieur XXX