ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE AMAURY MEDIA

Entre :

La Société Amaury Media, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines ;

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et :

La Délégation Unique du Personnel de la Société Amaury Media, représentée par sa Secrétaire XXXXXXXX ;

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.

Dans ce contexte, les Parties, ayant à cœur de maintenir la qualité du dialogue social au sein de la Société, ont souhaité se rencontrer afin de mettre en œuvre cette réforme sur ce périmètre.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) arrivant à échéance le 6 octobre 2019, les parties signataires conviennent donc de définir dans le cadre du présent accord, les dispositions relatives au cadre de la mise en place du CSE en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord à l’occasion de la réunion de travail du 2 juillet 2019.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.

Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

• La mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement ;

• Un fonctionnement de l’institution dans les meilleures conditions.

Cet accord collectif témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de la Société. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société Amaury Media.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société Amaury Media.

Il a pour objet la mise en place du CSE unique. Il prévoit également les modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.

Les élections du CSE seront ainsi organisées après la signature du présent accord au sein de la Société, lesquelles devraient se dérouler à la fin du mois de septembre 2019.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Mise en place – Périmètre du CSE

La Société étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

• Un(e) Président(e), représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs(trices) appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer ;

• Il est convenu, dans le cadre du présent accord, que le nombre de membres du CSE soit égal au nombre déterminé par voie réglementaire au regard de l’effectif. Ce nombre devra être définitivement confirmé à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral ;

• Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :

• Un(e) secrétaire,

• Un(e) secrétaire adjoint(e),

• Un(e) trésorier(ière),

• Un(e) trésorier(ière) adjoint(e),

composant le bureau du CSE.

• Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi les membres du CSE ;

En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Prérogatives du CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du CSE

5.1. Réunions

1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 6, soit une réunion tous les deux mois.

Quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

2. Le(la) Président(e) peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.

A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.

3. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

4. Le(la) suppléant(e) appelé(e) à remplacer un(e) titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé(e) conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un(e) suppléant(e) aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il(elle) en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le(la) remplacer, le(la) Secrétaire et le(la) Président(e).

5.2. Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le(la) Président(e), par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents à titre indicatif.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.

Il est précisé que pour les quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué par le(la) Président(e) à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

5.3. Visioconférence

Les parties conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, dans le respect des prescriptions légales, en cas de force majeure.

5.4. Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion

Le(la) secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.

Il(Elle) transmet le procès-verbal à l’employeur.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le(la) secrétaire afin que celui(celle)-ci établisse un extrait de procès-verbal. L’extrait de procès-verbal comporte a minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes et excusées, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, ainsi que l’avis rendu par le comité.

En cas d’absence temporaire du(de la) Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

5.5. Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Moyens alloués au CSE

6.1. Budgets du CSE

6.1.1. Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par la Société au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20% de la masse salariale brute.

6.1.2. Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par la Société au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 1.19% de la masse salariale brute.

6.1.3. Versement des subventions

Ces deux subventions sont versées, après adoption du projet de budget annuel en réunion plénière, en 12 versements mensuels, les montants étant établis sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année en cours.

6.2. Autres moyens du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de la Société, notamment doté :

• du matériel de bureau nécessaire ;

• d’une ligne téléphonique directe ;

• d’un ordinateur avec accès internet et wifi.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 7 – Consultations obligatoires du CSE

Les Parties signataires conviennent que les membres du CSE sont informés annuellement sur chacun des thèmes réglementaires selon le calendrier suivant :

• avant la fin du 1^er trimestre pour les orientations stratégiques de l'entreprise,

• avant la fin du 2e trimestre pour la situation économique et financière,

• pour la politique sociale :

  • avant la fin du 1^er trimestre pour le bloc Formation,

  • avant la fin du 2^e trimestre pour le bloc Conditions de travail et qualité de vie au travail,

  • au cours du dernier quadrimestre pour le bloc GPEC.

Les informations peuvent être effectuées au cours de plusieurs réunions.

L’avis du CSE sera recueilli selon la périodicité suivante :

• 1 an pour la situation économique et financière,

• 2 ans pour la politique sociale,

• 2 ans pour les orientations stratégiques.

Les consultations annuelles obligatoires auront lieu au cours d’une réunion à une date déterminée et fixée par la Direction. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

En cas de recours à une expertise, le choix de l’expert est laissé à l’appréciation des membres du CSE.

La Direction règlera directement les frais d’expertise éventuels à hauteur de 100% des frais engagés.

Article 8 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique, et ce pour une durée maximale de 5 jours. Cette formation sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 3 jours.

Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

chapitre Iii – HEURES DE DELEGATION

Article 1 – Le crédit d’heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures, fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

A titre informatif et dans le cadre de la 1^ère mandature, ce crédit d’heures est fixé à 19 heures mensuelles par membre titulaire.

Conformément aux dispositions réglementaires, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois de se répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un(e) des élu(e)s à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie l’un(e) titulaire. De plus, dans le cas d’un salarié à temps partiel, il est rappelé que le temps de travail ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures.

Il est également rappelé que les heures de délégation considérées de plein droit comme du temps de travail effectif sont prises en compte dans le calcul de la durée du travail. Elles ne pourront déroger à la législation sur la durée du travail.

Le crédit d’heures non utilisé ne peut être rémunéré. Les heures de délégation non prises au terme du mois pourront être utilisées sur le mois suivant dans la limite de 50% du crédit d’heures total. Au-delà elles seront perdues.

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement exceptionnel du crédit d’heures. Il appartient, dans ce cas, au(à la) salarié(e) de justifier de la nécessité et de la bonne utilisation de ces heures auprès de la Direction avant de pouvoir en demander le paiement.

Article 2 – Modalités de déclaration

Afin que toutes les dispositions puissent être prises en temps utile pour qu’une absence n’apporte pas de gêne à la bonne marche du service, chaque titulaire d’un mandat bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation veillera à informer son responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines, au plus tard 72 heures avant la prise d’heures de délégation, sauf urgence avérée.

Ce délai a pour unique objet de faciliter l’organisation des services et de pourvoir au remplacement des représentants du personnel. Ce dernier ne constitue pas une limitation aux droits des représentants à la prise de leurs heures de délégation. Cette information ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation de ces heures de délégation.

Chapitre IV – Dispositions finales

Article 1 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2 – Commission de suivi de l’accord

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par une Commission de suivi, composée de 2 représentants du personnel et d’un(e) représentant(e) de la Direction, éventuellement assisté(e) de 2 collaborateurs(trices).

Cette Commission de suivi se réunira :

• à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;

• à la demande d’une des Parties signataires.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Article 5 – Indivisibilité de l’accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc.

La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respectée ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties prenantes.

Sous un délai d’un mois maximum, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences. A défaut d’accord majoritaire entre les parties signataires, la caducité du présent accord sera caractérisée.

En tout état de cause, chacune des parties ne serait plus liée, pour l’avenir, par les termes du présent accord et retrouverait sans délai toute sa liberté d’action 

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Boulogne, le 19 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour Amaury Media

XXXXXXXX

Pour la DUP

XXXXXXXX

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