Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux objectifs de progression de l'Index Egalité Professionnelle" chez AMAURY MEDIA (Siège)

Entre :

La Société Amaury Media dont le siège social est situé au 40-42 quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Amaury ;

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale BP-UFICT-LC-CGT, représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndical ;

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’Index Egalité Professionnelle n’atteint pas un certain niveau de résultat.

Ainsi les entreprises ayant un résultat de l’Index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Ces objectifs de progression seront publiés sur la même page que le résultat de l’Index et de ses indicateurs. Ils resteront consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.

Au titre de l’année 2021, la Société Amaury Media a obtenu un résultat de 75 points, soit un niveau de résultat inférieur à 85 points.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu le présent accord afin que le score de l’Index Egalité Professionnelle soit au moins égal à 85 points pour l’année 2022.

Article 1 – Présentation de l’Index Egalité Professionnelle au titre de l’année 2021

Article 2 – Présentation des objectifs de progression

Deux des quatre indicateurs de l’Index Egalité Professionnelle pour 2021 n’atteignent pas le nombre maximum de points fixés :

• L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 39/40

• L’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes : 15/35

Les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants :

Article 2.1. Les objectifs de progression de l’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération

L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient un résultat de 39/40 avec un écart de 0,6% en faveur des hommes.

Afin de maintenir cet indicateur parmi les plus hauts niveaux, la société s’engage à garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

Les parties conviennent de conserver la dynamique en matière d’égalité salariale et conviennent de maintenir la note obtenue à cet indicateur, à savoir 39/40.

Article 2.2. Les objectifs de progression de l’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes

L’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes obtient une note de 15/35 avec un écart de 6,6% en faveur des hommes.

La Société s’engage à rappeler aux managers, lors des augmentations individuelles leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Une attention particulière sera portée sur la rémunération du sexe sous représenté.

Les parties conviennent d’atteindre au terme de l’année 2022 la note de 30/35 pour cet indicateur.

Article 2.3. Actions générales en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle au sein d’Amaury Média

Conscients de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, la Société s’engage à présenter l’Index Egalité Professionnelle au COMEX afin de sensibiliser la direction générale aux problématiques liées à l’égalité professionnelle.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2023.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 3.2. Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les objectifs de progression déterminés dans le présent accord seront transmis aux services du Ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l’Index Egalité Professionnelle.

Après son dépôt, le présent accord fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le résultat global obtenu à chaque indicateur de l’Index.

Le présent accord sera également mis à la disposition du CSE via la BDESE.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12/12/2022 en 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

xxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour BP-UFICT-LC-CGT

xxx

Déléguée syndicale