Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez ENCRE4U (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ENCRE4U inscrite sous le numéro SIRET 82430375400025 dont le siège social est situé 40 ROUTE DE CANTAOUS-LIEUDIT LANDE DE LA BAQUERE-65150 TUZAGUET, représentée par MR. , en sa qualité de PRESIDENT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE N°1- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

ARTICLE N° 2- MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE N° 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 FEVRIER 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE N° 4- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Il prend effet le jour de sa signature.

Fait à TUZAGUET, le 19/02/2019

MR.