Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des CDD à objet défini" chez COMITE REGIONAL PECHES MARITIMES NOUVELLE AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la

Mise en place des CDD à objet défini

Entre :

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle Aquitaine, ci-après dénommé CRPMEM Nouvelle Aquitaine, sis 12 quai Pascal Elissalt à Ciboure représenté par Monsieur ****, agissant en qualité de Président, d’une part,

Et

Les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d’accord,

PRÉAMBULE

En application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord portant sur la mise en place de contrat à objet défini.

En effet, certaines missions ponctuelles nécessitent de recourir à des savoir-faire externes pour lesquelles la réglementation des CDD s’avère inadaptée notamment en raison de la durée trop courte des contrats ou en raison des motifs de recours.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord couvre le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 - Objet

Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, peuvent être conclus par le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine des contrats à durée déterminée (CDD) pour la réalisation d’un objet défini.

Article 3 – Cas de recours

Le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre de projets, de programmes ou de missions visant à conduire ou à réaliser des études ou des travaux de recherches, d’expérimentation en matière de gestion de la ressource, d’amélioration des techniques de pêche, de protection de l’environnement ou d’analyse socio-économique du secteur marin et faisant appel à un financement public ou d’un organisme privé, au moins pour partie.

Article 4 – Bénéficiaires

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres relevant des actuelles catégories 1 ou 2 de la grille de classification de la convention collective du CNPMEM.

Article 5 – Durée des Contrats et renouvellement

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Article 6 - Garanties prévues au cours du contrat

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié en CDD à objet défini bénéficie d'une priorité d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sur le ou les poste(s) correspondant à ses compétences et qualifications.

En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le salarié concerné est informé préalablement à la procédure de recrutement, des postes à pourvoir à durée indéterminée au sein du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.

Le salarié titulaire d’un CDD pour objet défini, accède, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation.

Au cours de ce contrat, au moins un entretien sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution de sa mission et les éventuels besoins de formation nécessaires à sa bonne réalisation.

Article 7 – Rupture et indemnités

7.1 – Au terme du contrat

Le CDD à objet défini prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Au terme du contrat, le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine informe le salarié en CDD à objet défini, soit de sa proposition de poursuivre les relations contractuelles en CDI, soit de la rupture du contrat en respectant un délai de prévenance de deux mois minimum.

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à l’indemnité légale.

7.2 - Rupture avant terme

a) Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date d'anniversaire de sa conclusion, c'est-à-dire au bout de 24 mois.

Le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine informe le salarié de la rupture de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, après l’organisation d’un entretien au cours duquel le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine lui précise le motif de la rupture. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.

En cas de rupture anticipée à l'initiative du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire, le salarié a droit à une indemnité de rupture conformément aux dispositions légales.

b) Comme tout CDD, le CDD à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties à tout moment dans les conditions fixées aux articles L1243-1 et suivant du Code du travail.

Article 8 – Garanties prévues à l’issue du CDD (en l’absence de poursuite des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée)

Pendant la période du délai de prévenance, le salarié en CDD à objet défini, peut à sa demande bénéficier d’un entretien permettant de réaliser un bilan final à la mission et au cours duquel sont évoqués les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Pendant le délai de prévenance, le salarié en CDD à objet défini, bénéficie d’heures de recherche d’emploi à hauteur de 2 heures par semaine, dans la limite de 20 heures cumulées.

Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées d’un commun accord avec le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.

A l'issue du contrat à objet défini, et pendant un délai de 3 mois suivant la fin du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut se faire communiquer à sa demande les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.

Article 9 - Consultation du personnel

Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la consultation du personnel, organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié et selon les modalités fixées conformément à l’article R2232-11 du Code du travail.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, transmis à l’ensemble du personnel par courriel et affiché dans les locaux. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Article 10 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu en application de l’article L2232-21 du Code du travail. La révision de l’accord peut intervenir à tout moment.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L2232-22 et aux articles L. 2261-9 du Code du travail.

Article 11 – Formalité de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par le CRPMEM Nouvelle-Aquitaine selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Ciboure, le 6 juin 2019

Le président du CRPMEM de Nouvelle Aquitaine,