Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une prime de partage de la valeur" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) Béziers, représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT: représentée par Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

• La CGT: représentée par Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 3 novembre 2022, 19 décembre 2022, 18 avril 2023, 3 et 15 mai 2023 afin de négocier les termes du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

Dans ce cadre et à la suite de la publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties ont convenu d’instituer, pour l’année 2023, une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires

Bénéficient de la PPV l’ensemble des salariés de la Société présents aux effectifs au jour d’entrée en vigueur du présent.

2. Montant

Le montant individuel de la PPV est de 500€ (cinq cents euros) pour un salarié à temps plein.

Ce montant individuel sera modulé en fonction de la durée de travail telle que définie par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Versement

La PPV est versée avec la paye de Juin 2023.

4. CHARGES SOCIALES ET IMPÔT

La PPV est exonérée de tout prélèvement social et de tout impôt sous réserve que les salariés bénéficiaires aient perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Elle n’est exonérée que de cotisations de sécurité sociale dans les autres cas.

5. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS, soit le 30/05/2023.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

6. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Béziers, le 22 mai 2023

La Direction

Monsieur LABEEUW Fabien

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT ,

Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical