Accord d'entreprise "protocole de fin de grève" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

(supression image)

PROTOCOLE DE

FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) à Béziers, représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT: représentée par Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

• La CGT: représentée par Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les 8 et 9 mai 2023, une partie des salariés de la NephroCare Béziers a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative du syndicat CFDT. Le préavis a été communiqué le samedi 6 mai 2023.

Dans l’attente de la finalisation des échanges, ce mouvement social a été suspendu.

Afin de mettre un terme définitif à ce dernier, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Demandes salariales

L’ensemble des revendications salariales transmises par la CFDT lors du mouvement social (à savoir augmentation de la valeur du point et augmentation de l’indemnité transport) s’inscrivent dans le cadre des négociations obligatoires en cours au sein de la société.

La négociation de ces dernières se fera donc selon le calendrier des NAO 2023 défini avec les syndicats représentatifs au sein de l’établissement.

Il a toutefois été organisé le 15 mai 2023 à 14h une réunion de négociation supplémentaire au calendrier initial.

2. Dispositif de compensation des heures de grève

Il est précisé que sont définies comme des heures de grève, les heures prévues au planning des journées des 8 et 9 mai 2023 et non réalisées par le salarié en grève.

Les salariés grévistes, qui le souhaitent, auront la possibilité d’utiliser le solde (pose ou règlement) de leurs compteurs de récupération heures supplémentaires (« compteur RCR ») ou de récupération jours fériés (« compteur RJF ») afin de compenser leurs heures de grève.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre par les salariés concernés, et souhaitant l’utiliser, uniquement sur la période de paie en cours (bulletin de salaire de juin 2023).

3. Entrée en vigueur et conséquence sur le mouvement de grève

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 15 mai 2023.

En conséquence de quoi, les salariés grévistes s’engagent à mettre fin de manière définitive au mouvement de grève suspendu le 9 mai 2023.

D’autre part, l’ensemble des salariés grévistes et non grévistes s’engage avoir une attitude cordiale et respectueuse les uns envers les autres.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les salariés ayant fait grève ne feront l’objet d’aucune discrimination.

4. Notification et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.

Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Dreets compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de l’accord est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Béziers, le 25 mai 2023

La Direction

Monsieur LABEEUW Fabien

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT ,

Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical