AVENANT PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• la Société Hôpital Privé de la Baie, dont le siège social est situé 1 Avenue du Quesnoy – 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS.

Représenté par Mr Vincent GERVAISE, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part ;

Et ;

• le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par Mr Sébastien LEFRANC, en sa qualité de secrétaire du CSE

D’autre part ;

Préambule :

À partir de constats partagés, la Direction et les représentants du personnel élus souhaitent simplifier le décompte et le suivi du temps de travail par une révision de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, à partir du 1^er juillet 2021.

Il est convenu et arrêté ce qui suit, pour modifier ou compléter les articles de l’accord initial.

Chapitre 2-Modalités de gestion de la durée du travail

Article 2-Durée du travail appréciée en moyenne dans le cadre de cycles

2-1/ Principes

La période de référence pour la période pluri-hebdomadaire est précisée sur une durée de 12 semaines avec un point de départ au 04 novembre 2019 comme le prévoit l’article 2-Section 3-Chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000 à la convention collective FHP.

2-5/ Gestion des heures supplémentaires et complémentaires dans le cycle

Le déclenchement des majorations d’heures légales à partir de la 36^ème heure en moyenne au terme de chacune des périodes pluri-hebdomadaires est précisé. Ces heures sont intégrées automatiquement dans le compteur d’heures de repos compensateur de remplacement.

Le principe de mise en récupération des heures excédentaires majorées dans le compteur d’heures repos compensateur de remplacement est précisé.

Ce compteur d’heures repos compensateur de remplacement s’ajoute aux autres compteurs d’heures existants (fériés, astreintes, repos nuit, …).

Les heures excédent le seuil de 24 heures sur ce compteur sont rémunérées automatiquement. La pertinence de ce seuil de 24 heures fera l’objet d’une évaluation avec la Direction et les représentants élus.

Il est convenu que les heures de repos compensateur de remplacement, dans le cadre du seuil de 24 heures, sont récupérées pour moitié à la demande du collaborateur concerné et, pour l’autre moitié, à la demande du responsable hiérarchique ou de toute personne ayant délégation d’autorité avec au minimum le même niveau de responsabilité au sein de l’établissement.

Exceptionnellement, si un salarié accepte une dérogation aux délais de prévenance, et accepte de modifier son planning sous un délai de prévenance inférieur à 48h, ses heures de travail sont, au choix du salarié, soient rémunérées sur la période de paie concernée et déduites des heures de la période pluri-hebdomadaire, soient placées dans le compteur d’heures de repos compensateur de remplacement du cycle en cours. Dans ces deux cas, une majoration sera appliquée selon la règlementation en vigueur (article L3121-36 du code du travail). Il est rappelé que cela s’effectuera sans pouvoir dépasser 35H pour un temps partiel ou 48H par semaine pour un temps plein ou 44H en moyenne sur 12 semaines (articles L3121-20 et L3121-22 du code du travail). 

Chapitre 4 - Règles de gestion des plannings :

Article 1-notion de cycles :

Les plannings seront établis en période pluri hebdomadaire de 12 semaines.

Article 5-Programmation annuelle des conges payes et autres absences (rfer, h+, rcn, rtt) : 

5-1/ Les conges payes

L’acquisition des CP se fait de juin N-1 à mai N pour une pose de juin N à mai N+1.

Sous réserve de l’accord de la Direction selon les possibilités de remplacement, pourront être posés par

anticipation les congés payés en cours d’acquisition.

Chapitre 10–Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 11–Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Chapitre 12–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

• en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,

• pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part l’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Représentant de la Section Syndicale de l’établissement.

CHAPTIRE 13 – COMMISSION DE SUIVI

Cet avenant fera également l’objet de la commission annuelle de suivi

Chapitre 14–Publicité – Dépôt de l’avenant portant révision de l’accord

Le présent avenant sera déposé par la Société Hôpital Privé de la Baie, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire de l’avenant sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à St Martin des Champs

En 3 exemplaires originaux

Le 30 juin 2021

Pour l’Hôpital Privé de la Baie

Pour les membres du CSE