ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

G.C.S.M.S dont le siège social est situé, représenté par en sa qualité d’Administrateur,

D’une part,

Et,

Les représentants titulaires élus du Comité Social et Economique, représenté par ……

D’autre part.

Préambule

Le GCSMS ……, en l’absence de délégué syndical et de mandatement de membre du CSE par une organisation syndicale mentionnée à l'article L. 2232-24 du code du travail a souhaité entamer une négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE signataires du présent accord justifient avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du Travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que lorsqu’il travaille sur site.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés :

- titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel supérieur ou équivalent à 50%, à l’exception des stagiaires et des alternants.

- Seuls sont éligibles au télétravail les salariés exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de … OU auprès des usagers.

- Le télétravail suppose une autonomie du salarié dans l’accomplissement de ses tâches et dans l’utilisation de l’outil informatique. C’est le responsable hiérarchique qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, les missions et l’organisation du service.

- Le télétravail peut être annulé ou reporté si les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de …., notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés, etc.

- Les salariés en CDI ou en CDD doivent justifier d'au moins 6 mois d’ancienneté au sein de ……….A à la date de passage en télétravail.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 – Détermination et nombres de jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 4 jours de présence par semaine dans les locaux de ……., et le salarié télétravailleur à temps partiel (minimum de 50 %) de 2 jours de présence minimum.

Dans le respect de ce principe :

• Les salariés à plein temps et les salariés à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% éligibles au télétravail pourront demander à organiser leur rythme de télétravail de la manière suivante :

• 1 jour par semaine

• Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est compris entre 50 et 79% éligibles au télétravail pourront demander à organiser leur rythme de télétravail de la manière suivante:

• ½ journée par semaine ou 1 jour tous les 15 jours

• Les demandes de congés et RTT d’un salarié seront prioritaires au jour de télétravail d’un autre salarié (un report du jour de télétravail sur la même semaine peut être envisageable).

• Le télétravail est exclu tout le mois d’août et les vendredis (réunion d’équipe).

• Le choix du jour télé-travaillé doit être défini de façon consensuelle avec ses collègues du même site puis validé par le N+1.

3.2 - Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures qui continuera de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de …..

Pendant les heures de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de …… : ces plages horaires sont celles que le salarié aura inscrites dans sa fiche horaire hebdomadaire et qui auront été validées par son N+1.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction mensuellement (tableau de suivi du temps de travail.)

Par ailleurs, la direction veillera à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de …..

Enfin, le suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail pourrait être discuté à tout moment avec la Direction de…….

3.3 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par ….. (casque pour le téléphone, ordinateur portable).

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (exemple : troubles massifs de l’ordre public, grève des transports publics, intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, événements exceptionnels justifiés ou pandémie, etc...).

Le salarié souhaitant bénéficier d’une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre dans les meilleurs délais et justifier son refus.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie, etc.) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel, etc.) en considérant qu’il s’agit d’ « un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité du groupement et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 4 - Modalités de passage au télétravail habituel

4.1 - Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.

Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse.

Les refus de la direction doivent être motivés.

4.2 - Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, en respectant le nombre de salariés présents dans les locaux par catégorie socio- professionnel ;

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité

5.1 - Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

A l’issue du délai de prévenance, le salarié retrouve son poste dans les locaux de ......

5.2 - Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié ou la direction pourront mettre fin au télétravail par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de ..... et dans son équipe de travail à l’issue du délai de prévenance.

5.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, congés, missions urgentes nécessitant la présence du salarié, etc.), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative du salarié et/ ou du responsable hiérarchique. Le report pourra être demandé par le salarié et sera soumis à l’acceptation de son N+1.

Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

5.4. Fin de la période de télétravail

Le courrier formalisant l’accord des parties sur le télétravail peut être établi pour une durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée a été fixée, l’accord des parties sera requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de ......

Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de ..... et aux événements organisés par ..... demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de ......

La direction devra s’assurer que le salarié télétravailleur bénéficie du même accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, que les autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de ..... et sa participation aux événements collectifs de ..... le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de ......

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, le salarié devra être joignable exclusivement pendant les horaires de références qui lui sont applicable au sein de ......

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande expresse de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires qui lui sont applicables. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge

9.1 - Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu exclusif de télétravail est la résidence principale du salarié.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2.

Ce lieu

- doit être propice à la concentration et à la réalisation de son activité ;

- doit permettre d’assurer la confidentialité des échanges professionnels et des données sur lesquelles le salarié travaille ;

- garantit sa sécurité et celle des équipements que ..... a mis à sa disposition.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la direction en lui indiquant la nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement du GCSMS, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5-2.

La mise en place du télétravail implique notamment que l’installation électrique du domicile du télétravailleur soit conforme aux normes.

De même, le télétravail ne peut être envisagé que si le domicile du salarié est équipé d’une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre au salarié de se connecter au réseau de l’entreprise dans des conditions satisfaisantes.

Le salarié s’engage à faire le nécessaire pour que cette condition soit remplie.

9.2. Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur qui relève de la responsabilité du télétravailleur, ..... s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, ..... dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur ne pourra utiliser le matériel informatique mis à disposition par ..... que dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

Le matériel fourni par ..... est insaisissable.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Cet équipement reste sous la responsabilité du Conseil Départemental, que le salarié devra solliciter en cas de dysfonctionnement.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol, etc.

Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de ......

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 24 heures à l’avance.

9.3 - Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

Le salarié aura à disposition le matériel nécessaire à la bonne exécution du travail à domicile (ordinateur portable, et casque téléphonique).

Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel.

..... ne prendra pas d’autres frais à sa charge. Les frais de connexion Internet, de téléphonie fixe, d’assurance, d’électricité, chauffage, etc., restent à la charge du salarié.

Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de ..... en matière de santé et de sécurité au travail.

..... doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE dans le cadre de ses attributions en matière de santé, de prévention et de conditions de travail, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié.

Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent ..... que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, ..... mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de ......

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de ..... pendant le temps de travail.

Article 11 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de ..... s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de ......

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.

Il devra fournir à ..... une attestation en conséquence.

Article 12 - Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines un des justificatifs attestant de ce statut pourront le cas échéant bénéficier d’aménagements spécifiques, sur recommandation du médecin du travail, destinés à leur permettre d'exercer leur emploi en télétravail.

Des modalités dérogatoires pourront être accordées à ces télétravailleurs sur les points suivants :

- équipements adaptés leur permettant d’exercer leurs fonctions

- nombre de jours en télétravail par semaine (notamment en cas de travail à temps partiel).

Par ailleurs, ces travailleurs bénéficient de modalités d’accès spécifiques au télétravail régulier : la Direction mettra tout en œuvre pour réduire le délai d’étude et de mise en œuvre de leur demande de passage en télétravail.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2020 et cessera de produire effet le 31 août 2021.

Une commission de suivi composée des parties signataires, se réunira en février 2021 pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 14 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Article 15 : Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 16 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé :

- Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

- Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Meulan-en-Yvelines, le 14 mai 2020, en 3 exemplaires

Signatures

…………

Administrateur du GCSMS .....

Mme M.

Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE