ACCORD DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le Code du travail, et après 3 réunions entre :

La Régie Eau d’Excellence représentée par xxxxx, en qualité de Directrice,

D’une part, et

Les organisations syndicales :

• UACL-CGTG représentée par xxxxx, délégué syndical

• UTC-UGTG représentée par xxxxx, délégué syndical

• CFE-CGC représentée par xxxxxx, déléguée syndicale

D’autre part,

Conformément à l’accord de méthode signé en date du 20 Juin 2019, la Direction et les Organisations syndicales ont engagé les négociations obligatoires 2020 sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie au travail.

Considérant le contexte du service public de l’eau en Guadeloupe et plus particulièrement celui dans lequel évolue la Régie Eau d’Excellence.

Considérant la période de négociations obligatoires intervenant au mois d’août 2020 au sein de la Régie Eau d’Excellence, les parties conviennent des efforts suivants :

Rémunération

Salaire de base

Il a été décidé une augmentation de la valeur du point de 0,50% à compter du 1^er août 2020.

La valeur du point sera de 8,786€ au lieu de 8,743€ à compter du 1^er août 2020.

Cette valeur du point s’applique sur le salaire de base.

Tickets restaurants

La valeur faciale du titre de restauration est portée à 8,40 € au lieu de 8,35 €, applicable lors de la prochaine commande des tickets restaurants à la date de signature du présent accord.

Pour rappel, la part patronale passe par ticket de 5,01€ à 5,04€ et la part salariale de 3,34€ à 3,36€ soit une répartition de 60% part patronale et 40% part salariale.

Qualité de vie au travail

Un accord relatif aux dispositions du télétravail applicables au sein de la Régie Eau d’Excellence est en cours de négociations. Les parties conviennent de se revoir courant septembre 2020.

Pour les négociations obligatoires de 2021, les parties conviennent de se revoir au cours de la seconde quinzaine du mois de Janvier 2021.

Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DIECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires

Fait à Baie-Mahault, le 18 Août 2020

Pour la Régie Eau d’Excellence

La Directrice

xxxxxx

Pour l’UACL-CGTG Pour l’UTC-UGTG

Le délégué syndical Le délégué syndical

Xxxxxxxx xxxxxx

Pour la CFE-CGC

La déléguée syndicale

xxxxxx