Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LVA - LES VIANDES ARTISANALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LVA - LES VIANDES ARTISANALES et les représentants des salariés le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06119000686
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : LES VIANDES ARTISANALES
Etablissement : 82434447700016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de ^pouvoir d'achat (2019-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société LES VIANDES ARTISANALES dont le siège social est situé 163 rue Housset 61100 FLERS, représentée par Selim KOSE en sa qualité de gérant, ci-après dénommé « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(1000/151.67)* temps contractuel.
La prime sera versée avec le salaire de février.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords
FLERS, le 31 janvier 2019
, gérant
Les salariés :
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