Accord d'entreprise "Avenant 5 Accord de prime de performance" chez CARELIDE (Siège)

Entre les soussignés :

La société CARELIDE SAS dont le siège social située Rue Michel Raillard 59420 Mouvaux, enregistré sous le numéro de Siret 82436544900027, représentée par , Directeur de Site et d’Etablissement.

D’une part,

Et les délégués sociaux ci-dessous,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFTC,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant est conclu au sein de Carelide dans le contexte de la crise sanitaire lié au COVID-19.

La prime de performance est conditionnée aux absences pour maladie, accident du travail, absences autorisées non payées, non justifiées, et calculée au trimestre selon l’article 2-4, de l’avenant 3 de l’accord de prime de performance.

Compte-tenu de la seconde vague liée au COVID-19, et les mesures gouvernementales prises depuis Septembre 2020, chaque salarié déclaré « cas contact » par l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou la Sécurité Sociale bénéficie d’une attestation d’isolement. Cette attestation d’isolement vaut arrêt maladie par la Sécurité Sociale, ce qui engendre un impact sur la prime de performance des salariés des catégories ouvriers, employés, TAM.

Le présent avenant a donc pour effet de neutraliser les absences liées aux attestations d’isolement pour « cas contact » lié au COVID-19, et de maintenir dans les conditions précisées ci-dessous la prime de performance.

Article 1 : Conditions d’application

Pour les collaborateurs ayant été contactés par l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou la Sécurité Sociale depuis le 1^er Octobre 2020, et qui ont fait l’objet d’une attestation d’isolement pour « cas contact », il est décidé de neutraliser l’absence due à cette attestation d’isolement pour le calcul de la prime de performance.

Si l’attestation d’isolement est sur les deux mois du trimestre, il est entendu que la prime de performance mensuelle ne sera pas impactée sur ces deux mois.

De plus, la neutralisation de la prime de performance sera effective dans la limite de deux mois sur la période du Trimestre 1 2021.

Cet avenant à l’accord de prime de performance sera réputé non applicable pour la prime de performance du Trimestre 1 2021 (Janvier à Mars 2021), si plus de 50% du personnel est contacté par l’ARS ou la Sécurité Sociale ouvrant droit à une attestation d’isolement pour cas contact.

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Cette modification du calcul de la prime de performance liée à la présence est à durée déterminée, et concerne le trimestre 4 2020 (Octobre à Décembre 2020) et le trimestre 1 2021 (Janvier à Mars 2021).

Article 3 : Révision de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er octobre 2020 au 31 Mars 2021.

En fonction de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales, les parties décideront de se réunir courant du mois d’Avril 2021.

Toute modification gouvernementale concernant l’attestation d’isolement tel que connu à ce jour, rendra cet avenant caduc.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

L’avenant à l’accord de prime de performance fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes :

• Un dépôt mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail

• Un exemplaire envoyé au greffe du Conseil des Prud’Hommes

Fait en 6 exemplaires, le 15 Décembre 2020 à Mouvaux,

Pour la société Carelide,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale UNSA,