Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE LOGISIMA ANNEE 2022 APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2022" chez LOGISIMA (Siège)

AVENANT NUMERO 1

A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE LOGISIMA

ANNEE 2022

(Applicable à partir du 1^er septembre 2022)

Entre la Société LOGISIMA ,

Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

X, en qualité de Président,

D’une part

Et l’ Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par :

X, Délégué syndical

D’autre part

Préambule

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et il a été conclu un accord en date du 16 mai 2022, à date d’effet du 1^er mai 2022.

Les parties avaient convenu dans cet accord qu’elles se remettraient autour d’une table pour échanger autour d’éventuelles évolutions si un accord relatif aux relèvements des minimas conventionnels au niveau de la branche et / ou si le SMIC horaire venait à être ré-évalué après la conclusion de l’accord signé en date du 16 mai 2022.

Ainsi, conformément à ce qui avait été convenu entre les parties, la Direction a invité l’organisation syndicale CFDT à échanger au cours de deux réunions, suite à la révision du SMIC en août 2022 et au relèvement des minimas conventionnels en septembre 2022.

Hormis le thème de la rémunération effective, tous les autres thèmes traités lors de la négociation annuelle obligatoire restent inchangés et n’ont donc pas été repris dans le présent avenant.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (hors salariés de catégorie cadre) qu’elle que soit leur ancienneté.

L’Organisation syndicale CFDT a sollicité la Direction concernant la catégorie cadre et son intégration dans les discussions de revalorisations de salaire. La Direction a indiqué que la catégorie cadre était soumise à un système de revalorisation individuelle réalisé en mai de chaque année et ainsi exclue des discussions de ce présent avenant.

Article 2 — Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les :

• 14 septembre 2022,

Et 23 septembre 2022.

Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 3 — Mesures prises, applicables au 1^er septembre 2022

A la suite des échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Salaires 

La Direction est favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet avenant et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.

• salariés au minimum conventionnel

• Concernant la catégorie « Ouvrier » Inférieur et Jusqu'à 6 mois d’ancienneté :

• Concernant la catégorie « Ouvrier » supérieur à 6 mois :

• Concernant la catégorie « Employés » » Inférieur et Jusqu'à 6 mois d’ancienneté :

La grille ci-dessus est applicable au site LOGISIMA Sin Le Noble, au site LOGISIMA Le Mans et au site LOGISIMA Bourges.

.

• Salariés au-dessus du minimum conventionnel

Pas de revalorisation : si le salaire est supérieur à la grille conventionnelle de + ou égal à 100 € brut mensuel base 35h.

1% de revalorisation : entre 50€ et 100€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessus de la grille conventionnelle.

1.5 % de revalorisation : entre 25€ et 50€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessus de la grille conventionnelle.  

2% de revalorisation : entre 0€ et 25€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessous de la grille conventionnelle.

Cette disposition est applicable au site LOGISIMA Sin Le Noble, au site LOGISIMA Le Mans et au site LOGISIMA Bourges.

Article 4 - Dépôt et publicité

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail.

Article 5 - Durée du présent accord et date d’application

Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.