Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TEC ADHESIVES SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TEC ADHESIVES (SAS), dont le siège social est situé 1 rue de la Loëze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 824 393 441, représentée par XXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

XXX, déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

AINSI QUE :

Les salariés de la société TEC ADHESIVES, acceptant les présentes par référendum, à la majorité des deux tiers au moins du personnel, selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.

La prime versée ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’association. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Etre lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € au cours de l’année pour une année complète de travail et une durée contractuelle de travail à temps plein. Par conséquent, le calcul de ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 100 euros, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 mars 2019.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, à la diligence de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique sera également transmise à cette DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à FEILLENS, le 18 mars 2019

En 4 originaux

Pour la Société Déléguée du personnel titulaire

XXX XXX

Pièce jointe : liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel de la Société.