Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez DELTA PRODUCTION SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La société Delta Production, SAS au capital de 90.000 €, immatriculée sous le N° 824 417 505 00016 au RCS de Créteil dont le siège social est situé à 4 Bis Avenue Raspail - 94100 ST MAUR DES FOSSES, représentée par M. , en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Les salariés représentés par les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Delta Production représentée par :

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa réflexion sur une organisation du travail plus opérationnelle, plus sûre pour ses salariés et respectueuse des contraintes familiales et environnementales, Delta Production a consenti le développement du télétravail au sein de sa structure afin de permettre :

- d’améliorer la qualité de vie de ses salariés : réduire les temps de trajets diminue la fatigue des collaborateurs et les risques d’accidents,

- de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

- de réduire son empreinte carbone en limitant la pollution liée aux déplacements.

Le présent accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la société Delta Production étant entendu que la relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie et sur la confiance mutuelle entre le management de l’entreprise et le salarié en situation de télétravail.

Le présent accord détermine par conséquent les conditions de mise en place du télétravail au domicile pour les salariés de l'entreprise Delta Production et notamment les conditions de passage en télétravail, les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de télétravail, la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, les emplois éligibles et les critères qui y sont attachés ainsi que les modalités d’exercice du télétravail.

Le travail occasionnel à domicile résulte, quant à lui, d'un commun accord recueilli par tout moyen entre le salarié et l'employeur, sans changement de statut pour le salarié.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 sur le télétravail et en particulier des articles L1222.9, L1222.10 et L1222.11 du code du travail.

Il annule et remplace les dispositions de l’accord Télétravail signé le 8 mars 2018 et son avenant modificatif en date du 18 novembre 2019.

Article 1 : Définitions

1-1 Définition du télétravail

L’article L. 1222-9. Du code du Travail définit ainsi le télétravail : «… le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ... »

Compte tenu des obligations de secret professionnel qui pèsent sur les activités de Delta Production, le télétravail ne pourra être exercé qu’à domicile à l’exclusion de tout autre lieu.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituel en France Métropolitaine sous la responsabilité pleine et entière du salarié.

Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié de même que tout déménagement qui devra répondre aux pré-requis techniques permettant l’exécution de la mission du salarié et tels qu’ils sont définis à l’article 2-3 du présent accord.

1-2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui exerce son métier à domicile, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, selon la définition du télétravail retenue à l’article 1-1.

Article 2 : Champ d’application

2-1 Géographique

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société Delta Production et se substitue à tous les accords individuels antérieurement conclus.

2-2 Conditions d’éligibilité au télétravail

Sur la base du volontariat, sont éligibles au télétravail quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté minimale, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper une fonction qui peut être exercée à distance, et ne nécessitant pas une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;

• Avoir la capacité à travailler de manière autonome, et ne pas nécessiter un soutien managérial rapproché ou constant ;

• Occuper une fonction dont le travail à distance n’est pas incompatible avec le fonctionnement général de l’entreprise ou du service ;

• Disposer d’une pièce fermée à leur domicile conforme aux exigences de l’article 4 ;

• Disposer d’un accès internet conforme aux prérequis de l’entreprise et validé par le service informatique pour l’exercice de leur métier.

Tout salarié répondant à cette définition et qui occupe un emploi éligible tel que listé à l’article 2-4 peut demander le bénéfice du télétravail.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus l’un de ces critères.

2.3 Prérequis techniques

Concernant les prérequis techniques, ceux-ci sont susceptibles de modifications en fonction des contraintes imposées par les fournisseurs d’accès et des nécessités d’évolution des logiciels utilisés pour la délivrance des services Acceo/Tadeo. A la date du présent accord, ils sont définis comme suit :

• Connection internet :

Dans tous les cas, des tests doivent être effectués à distance par la DSI pour validation avant la prise de poste en télétravail, ainsi qu’en cas de déménagement.

Les tests doivent être validés par la DSI, qui privilégie Free et Bouygues comme fournisseurs d’accès autant que possible.

Pour la vérification il faut toujours donner le numéro de téléphone commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05 (les 09 ne servent à rien et sont des numéros additionnel) et l’adresse physique du lieu.

L’accès internet par Satellite n’est pas possible pour 2 raisons : une très grande latence et un volume de données limités (download/Upload).

Le VDSL possède obligatoirement des valeurs supérieures (en théorie) mais ne doit pas être en dessous des valeurs ADSL.

Les valeurs de la fibre peuvent varier en fonction du type de fibre mais seront toujours largement supérieures à l’ADSL

• Poste Opérateur et PC portable

Le poste opérateur et le PC portable doivent tous les deux être connectés à la box internet exclusivement via un câble RJ45.

2-4 Emplois éligibles au télétravail

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions pouvant être exercées à distance.

A ce titre, les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont, d’une manière générale, ceux des opérateurs en visio-interprétation LSF, TIP (transcription instantanée de la parole) ou Reconnaissance Vocale justifiant d’une classification de coefficient 170 échelon III à la CCN Prestataire de Services dont dépend la société.

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise soit pour des raisons d’échanges transverses avec différentes équipes, soit pour des raisons managériales, soit pour des raisons pratiques (accueil physique des clients ou du personnel, travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise, de travaux portant sur des données confidentielles).

2-5 Restrictions et obligations de présence

2-5-1 D’ordre général

La nature des prestations de Delta Production pour la délivrance de ses services implique à fréquence variable des actions de démonstrations, de présentations métiers et de visites commerciales, indispensables au développement de l’entreprise.

Le télétravailleur se tiendra disponible pour répondre à toute convocation managériale quel qu’en soit l’objet dans la limite de 4 (quatre) fois par an.

Afin de tenir compte de certaines situations notamment de handicap, de situations particulières d’éloignement ou exceptionnelles, cette règle peut être aménagée de manière concertée entre le manager et le télétravailleur.

2-5-2 Spécifiques à l’établissement des Bouchoux

L’établissement des Bouchoux abritant également le Centre de Formation des opérateurs TIP (sur sténotype), il est indispensable pour des raisons pédagogiques et de partage d’expérience avec des opérateurs TIP confirmés que la plateforme accueille chaque jour en temps normal (hors périodes de congés et absences non prévisibles) au moins 50% de ses effectifs.

De ce fait, chaque bénéficiaire de l’accord pourra être rappelé sur site afin d’assurer cette permanence de 50% de l’effectif pendant les 6 mois de période post-formation. 

En dehors de ces périodes de formation, le salarié pourra bénéficier du télétravail à 100% si sa demande a été acceptée par son manager, sauf en cas de nécessité du service.

Article 3 : Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

3-1 Demande de télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre ou mail avec AR) à son supérieur hiérarchique, avec copie au service RH. Ce dernier a un délai de 30 (trente) jours calendaires pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

3-2 Avenant au contrat de travail

L’organisation de l’activité en télétravail à domicile est prévue au contrat de travail ou par avenant à celui-ci (sauf cas de travail à domicile « occasionnel »). La signature du contrat ou de l’avenant vaut accord du salarié et de l’employeur sur cette forme d’organisation du travail.

L’avenant au contrat précise les modalités spécifiques d’exécution du télétravail au domicile comme par exemple les jours de travail en cas de travail ou télétravail à temps partiel, le matériel mis à disposition du salarié ou la durée de l’avenant, s’il y a lieu.

3-3 Les étapes du télétravail

3-3-1 La période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 (trois) mois, incluse dans l’avenant au contrat de travail. Cette période doit permettre à l'employeur de valider que le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou que l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

En cas d’embauche cette période se confond avec la période d’essai, éventuellement renouvelée, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

La décision de mettre fin à la situation de télétravail devra être notifiée à l’autre partie par Lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre décharge ou mail avec accusé de réception.

3-3-2 Réversibilité

3-3-2-1 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Au-delà de la période d’adaptation, l’organisation en télétravail est réversible à l’initiative du salarié pour lequel le télétravail représentait une évolution de son contrat initial.

Toutefois, l’employeur pourra s’y opposer en cas d’impossibilité matérielle de réintégrer le salarié dans son poste. Dans ce dernier cas, le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

Le salarié peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé à 1 (un) mois. Ce délai peut être réduit voire supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

La demande sera effectuée par écrit par lettre remise de la lettre en mains propres contre décharge, par envoi d’un e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3-3-2-2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur

L'employeur pourra demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Les conditions d’éligibilité définies aux articles 2-2 et 2-3 ne sont plus remplies ;

• Les missions réalisées en télétravail ne donnent pas satisfaction ;

• Le logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité ; 

• Le mode d’organisation s’avère inadapté au comportement du salarié ;

• Réorganisation de l'entreprise.

Cette décision sera notifiée par remise de lettre en mains propres contre décharge, par envoi d’un e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 30 (trente) jours ouvrés à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise dans la situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

Article 4 : Organisation du Télétravail

4-1 Lieu de télétravail

Le télétravail, sauf dérogation expresse, sera effectué exclusivement au domicile principal tel que déclaré par le salarié.

Le télétravailleur doit s'engager à ce que son espace de travail soit adapté à l'exercice du télétravail et notamment doté d’une connexion internet conforme aux prérequis (cf article 2-2).

Le télétravailleur devra affecter un espace fermé à son domicile à l'exercice du télétravail où il disposera de l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Il devra également avoir un bon éclairage et s’assurer de ne pas avoir de fenêtre dans le champ de vision de la webcam.

Pour assurer la neutralité de la mission d’interprète, aucun élément personnel ne devra apparaitre dans le champ visuel de la webcam.

4-2 Organisation matérielle du poste de travail du salarié en télétravail à domicile

4-2-1 Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité.

Au titre du télétravail à domicile, chaque salarié disposera des matériels informatiques et périphériques adaptés à l’exercice de son métier et fournis par Delta Production.

Le matériel fourni par l’entreprise se compose de :

• 1 Poste agent (ordinateur(s), écran, clavier, souris, webcam, casque(s))

• 2 Câbles RJ45

• 1 PC portable

• 1 casque

Le salarié en télétravail se conforme à la charte informatique de Delta Production.

Il est rappelé que le matériel informatique mis à disposition ne peut être utilisé que par le salarié, et exclusivement à des fins professionnelles. Il lui appartiendra d’en prendre soin et de prévenir la société de toute anomalie ou dysfonctionnement.

La société assume la charge des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le salarié en télétravail en l’absence de responsabilité de sa part.

L’entreprise doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l’employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au lieu de télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié et en sa présence.

4-2-2 Mise à disposition de matériels au salarié par l’employeur

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué en bon état, en cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture de contrat de travail, et, dans cette dernière hypothèse, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de rupture du contrat ou d’arrêt de l’avenant en télétravail sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable. Le matériel devra être correctement protégé et empaqueté dans un emballage permettant d’assurer le transport dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement, ainsi que la Charte Informatique de l’Entreprise. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant son responsable hiérarchique.

Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne

peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

4-2-3 Problèmes techniques liés à la connexion internet du collaborateur

En cas d’impossibilité de connexion du fait du fournisseur d’accès du télétravailleur ou de tout autre incident rencontré à son domicile (incendie, dégât des eaux, ...) empêchant la dite connexion et donc l’accomplissement de sa mission contractuelle, il appartiendra au collaborateur d’en aviser immédiatement l’employeur. L’employeur et le salarié prendront toutes dispositions utiles auprès du Pôle Emploi ou de tout autre organisme (compagnie d’assurances...) en vue d’une indemnisation des jours non travaillés.

Les heures et jours ainsi non effectués seront considérés comme absences justifiées ne donnant pas lieu à rémunération proprement dite.

Article 5 : Modalités de Contrôle du Temps de Travail et Charge de Travail

Il est rappelé que :

• La durée mensuelle du temps de travail du télétravailleur est celle prévue à son contrat de travail ou son dernier avenant, s’il y a lieu. A défaut, elle est fixée à 151,67 heures soit 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour travaillé du lundi au vendredi.

• les horaires habituels de la société sont de 9h00 à 12h30 et de 13h30 (ou 14h) à 17h (ou 17h30). Toutefois, en raison de la fonction exercée, des impératifs du service et du planning de travail du salarié, les horaires de travail pourront être modifiés à l’intérieur d’une plage s’étendant de 8h00 à 19h00 incluant une pause déjeuner.

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires définies par la société, le salarié en télétravail doit être joignable par téléphone et/ou mail. A cet égard, il est expressément précisé que toute communication de l’entreprise sera communiquée par mail, à l’exclusion de tout autre type de messagerie (Teams ou Yammer notamment). Le télétravailleur s'engage en conséquence à consulter régulièrement sa messagerie et à participer à toutes les réunions téléphoniques ou vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.

Le télétravailleur est informé et respectera les limites imposées par le Code du Travail concernant la durée minimale du repos (quotidien et hebdomadaire) et maximale du travail, qui précise à ce jour :

• Durée maximale légale de la journée de travail : 10 heures par jour ;

• Durée maximale légale de travail hebdomadaire : 48 heures par semaine.

• Durée maximale légale de la semaine de travail sur un trimestre : 44 h

Le télétravailleur s’engage donc à se « déconnecter » des outils de travail, pour respecter ces durées maximales de travail et minimales de repos. En outre, il s’engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur est tenu d’utiliser la badgeuse mise à disposition par l’entreprise ou tout autre moyen qui pourrait lui être prescrit pour, notamment, y reporter ses horaires journaliers effectifs.

Article 6 : Maintien du lien social et rôle du management

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.

Le manager vérifie lors des entretiens périodiques de l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s’assure que le fonctionnement, la qualité du service et les conditions de travail ne sont pas altérés par le télétravail.

Il sera en outre procédé au bilan de l’application des dispositions de l’article 2-5 et de ses conséquences dans la relation de travail

La performance du salarié en télétravail est évaluée, lors de l’entretien annuel au regard de ses objectifs individuels, suivant les mêmes méthodes et mêmes critères que celles utilisées pour les activités exécutées sur site par des salariés de niveau et métier équivalents.

Article 7 : Accident du travail - Présomption

En cas d’accident survenant pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail ou le contrat lui-même, le lien professionnel est présumé.

Le salarié en télétravail à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise soit 48 heures .

En cas d’accident, le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires et en particulier la description de l’évènement, au service RH, qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Article 8 : Arrêt de travail

Pendant la durée de l’arrêt, le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler à son domicile et devra se déconnecter de ses outils de travail.

En cas d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause, le salarié en télétravail à domicile bénéficie s’il y a lieu des indemnisations en application des règles de couverture sociale prévue par la CCN Prestataires de Services ou de l’entreprise si ces dernières sont plus favorables.

Dans tous les cas, le salarié en télétravail à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise soit 48 heures

Article 9 : Confidentialité et protection des données

Le salarié en télétravail à domicile doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par Delta Production. Il lui appartient de veiller scrupuleusement à respecter son obligation de secret professionnel notamment vis-à-vis de son entourage.

A ce titre, il doit préserver la confidentialité des accès, des données et des méthodes de travail de l’entreprise. Il doit veiller à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Sur ce point, le télétravailleur devra verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

En dehors des horaires de travail, tous les documents et matériels professionnels doivent être rangés dans un meuble ou un local fermé à clé afin de protéger la confidentialité des informations dont le télétravailleur dispose tant vis-à-vis d’éventuels visiteurs que des membres de sa famille.

Article 10 : Assurance

L’employé qui opte pour le télétravail doit déclarer sa situation auprès de sa compagnie d’assurance. Il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison du nombre de jours par semaine prévus à son contrat  et que sa multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail. L’assureur doit également avoir connaissance de la détention de matériels informatiques appartenant à la société Delta Production

Le salarié doit fournir à Delta Production une attestation en conséquence. Elle devra être renouvelée chaque année.

Le matériel mis à disposition par la société est couvert par la police d’assurance de Delta Production à l’exception de vols sans effraction dont le salarié devra assumer la charge en cas de faute délibérée.

Article 11 : Frais pris en charge par l’employeur

11-1 Prise en charge du poste de travail

L'équipement en mobilier ergonomique d'un espace dédié pendant les heures de travail à l'activité professionnelle est préconisé. En conséquence, après validation de la période d’adaptation, le télétravailleur pourra, avec l'accord de son responsable hiérarchique, acquérir le mobilier adéquat et conforme aux préconisations pour aménager son espace de travail à domicile (notamment plan de travail et siège adapté, cf annexe). Le montant de la prise en charge par Delta Process est limité à 300 euros TTC sur présentation de justificatifs sur une seule note de frais. Il doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la mise en télétravail.

Cette enveloppe de 300 euros permet l’achat par le télétravailleur du matériel requis pour aménager son espace de travail de manière ergonomique, notamment un bureau et une chaise. Les interprètes LSF devront également se doter d’un store à la demande du manager.

Le télétravailleur dispose également d’une enveloppe de 150 euros tous les 8 ans (anniversaire du passage en télétravail) pour le renouvellement éventuel de sa chaise de travail.

11-2 Frais liés à l’exercice en télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront indemnisés par l’entreprise sous forme d’une allocation forfaitaire variant selon le barème ci-dessous :

- 10 euros par mois pour les salariés effectuant 1 jour de télétravail par semaine,

- 20 euros par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine,

- 30 euros par mois pour trois jours par semaine…

- …..

Cette allocation couvre les frais occasionnés par le télétravail, notamment les frais liés à la connexion internet et à l’occupation du domicile du salarié (espace de travail, électricité, chauffage, etc). Elle est réputée être utilisée conformément à son objet et est exonérée de cotisations et contributions sociales.

En cas de suspension du contrat de travail ou d’absence, il ne sera pas procédé au versement de cette allocation.

Article 12 : Avantages sociaux : Repas et tickets restaurants

Les télétravailleurs bénéficient de l’avantage des tickets-repas dans les mêmes conditions que les salariés exerçant sur les sites de la société, sauf à y renoncer expressément.

Article 13 : Frais de déplacements professionnels

L’employeur prendra en charge les frais de déplacements engagés par le télétravailleur selon les règles en vigueur au sein de Delta Production.

Article 14 : Egalité de droits et de traitement

Il est rappelé que le salarié travaillant à son domicile est lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et Convention Collective).

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de la société.

Article 15 : Dispositions Générales

Le présent accord résulte d’une consultation et d’une négociation avec les membres élus du Comité Social et Économique et la Direction de l’entreprise Delta Production (les parties signataires).

Sa révision a été négociée entre les membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

15-1 Durée

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer sur sollicitation de l’une ou l’autre des parties afin de réviser ou dénoncer le cas échéant le présent accord.

Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures sur le même sujet et en particulier l’accord signé le 8 mars 2018.

15-2 Révision de l’accord

Toute demande de révision sera étudiée dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou une nouvelle rédaction de l’accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

15-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une réunion de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord et aboutir à un nouvel accord ou à défaut une charte relative au Télétravail.

15-4 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du siège de la société Delta Production, conformément aux dispositions légales.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par une communication globale réalisée par la direction de Delta Production.

A Saint Maur des Fossés, le

Pour le Comité Social et Economique Pour la Direction de Delta Production

ANNEXE – RECOMMANDATIONS POUR L’INSTALLATION EN TELETRAVAIL

1. RECOMMANDATIONS LIEES A L’ESPACE DE TELETRAVAIL

Il est conseillé de déterminer au sein de son logement, l’emplacement qui va permettre de se rapprocher le plus possible de l’espace de travail « idéal » :

- lumineux, proche d’une source d’éclairage naturel

- qui bénéficie d’une bonne circulation de l’air

- dans une pièce dédiée isolée du lieu où se déroulent les activités des autres membres de la famille

Lorsque la configuration des lieux ne permet pas de respecter ces recommandations :

- Utiliser l’éclairage artificiel si nécessaire, renforcer l’apport de lumière naturelle avec une lampe d’appoint

- Aérer régulièrement la pièce pour renouveler l’air, laisser les fenêtres ouvertes

- Délimiter l’espace dédié au travail du reste de la pièce en créant des séparations visuelles avec les éléments à votre disposition

- Planifier à l’avance avec le reste de la famille les moments qui nécessitent du calme, pour qu’ils adaptent leurs activités et/ou s’éclipsent de la pièce lorsque cela est nécessaire

2. POSTURE « NEUTRE » A PRIVILEGIER

Source : GIMAC Santé au travail