Accord d'entreprise "REGLEMENT DES HORAIRES VARIABLES" chez INVENIOS FRANCE (Siège)

REGLEMENT DES HORAIRES VARIABLES

Entre :

La société Corning Varioptic S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.195.285 euros, dont le siège social est sis 24 rue Jean Baldassini, 69007 LYON (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824417661 – Code NAF : 2670Z – Effectif au 31/05/2021 : 26 – représentée par M. XXXX agissant en qualité de Business Manager, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

 Et le Comité Social et Economique CORNING Varioptic représenté par :

• XXXX (titulaire)

• XXXX (suppléant)

Ci-après désignés « Le CSE »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Pour répondre à la demande des salariés ETAM de disposer d’un système de comptabilisation des heures de travail, la direction fait suite et met en place un système satisfaisant aux exigences informatiques et au règlement général de la protection des données (RGDP).

• Horaires flexibles : les bénéfices pour les salariés et les organisations

Les contraintes de la vie quotidienne nécessitent parfois de devoir adapter ses horaires : rendez-vous chez le médecin ou avec les professeurs des enfants par exemple mais aussi les dysfonctionnements des transports en commun, les embouteillages, les grèves dans les transports…

Les horaires flexibles permettent également de moduler le temps de la pause de midi (déjeuner à l’extérieur, activité sportive sur le temps de midi, …)

Enfin, une comptabilisation des heures de travail permet un enregistrement des heures de travail des ETAM, permettant de respecter l’équité au sein de l’équipe.

• La flexibilité des horaires : les inconvénients pour les employés et les entreprises

Opter pour l’aménagement des horaires n’est pas chose aisée et présente des inconvénients dont il ne fait minorer l’importance.

Tout d’abord, il s’agit d’un changement des habitudes, et apporte une nouvelle contrainte : celle de devoir badger.

Ensuite, l’aménagement des horaires est envisageable pour certains postes seulement. En effet, si la mise en place d’horaires flexibles est envisageable pour certaines fonctions, elle est exclue pour d’autres postes du fait de contraintes de services.

RAPPEL

L’horaire variable est placé sous la responsabilité du Chef d’Entreprise. Les responsables de service sont chargés d’une part, de mettre en place ou adapter l’organisation nécessaire au bon fonctionnement des services en prévoyant les présences obligatoires et d’autre part, du suivi et du respect du présent règlement.

1. BENEFICIAIRES

Les catégories concernées par le régime des horaires variables sont les suivantes : le Personnel travaillant à la journée aux statuts ouvrier, employé, agent de maîtrise (OETAM). Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés.

2. PRINCIPE

La journée de travail est découpée en plages fixes et plages variables.

Chaque salarié a la possibilité, en tenant compte des contraintes de service, de choisir chaque jour ses heures de début et de fin de travail au sein des plages variables.

A l’exception des employés ayant une autorisation d’absence (congés de toute nature (CP, RTT, mission, …), les salariés doivent obligatoirement être présents pendant les plages fixes.

3. HORAIRES FIXES

Le manager définit, en fonction des contraintes de service, une plage horaire. Celle-ci est ensuite contractualisée via un avenant au contrat de travail.

Le salarié détermine avec son superviseur l’horaire fixe de début de journée qui doit impérativement se situer entre 7 h 00 et 9 h 00. La durée de travail est la suivante :

• Lundi : 8 heures

• Mardi : 8 heures

• Mercredi : 8 heures

• Jeudi : 8 heures

• Vendredi : 7 heures

La pause du déjeuner est fixée : soit 45 minutes, soit une heure, à prendre entre 12 heures et 13 heures. (Exceptionnellement entre 11 h 45 et 13 h 15 en période de pandémie),

Le manager pourra, en fonction des évolutions de contraintes de service ou de sécurité, faire évoluer ces horaires à tout moment.

4. HORAIRES VARIABLES

Le manager peut décider que les horaires d’arrivée et de départ soient définis par le collaborateur. Dans ce cas, les règles générales sont les suivantes :

• Plage variable : 07 h 00 – 09 h 00

• Plage fixe : 09 h 00 – 12 h 00

• Plage variable : 12 h 00 – 13 h 30 (11 h 45 et 13 h 30 en cas de pandémie)

• Plage fixe : 13 h 30 – 15 h 45 (sauf le vendredi 14 h 45)

• Plage variable : 15 h 45 – 18 h 30 (sauf le vendredi 14 h 45 – 18 h 30)

La durée minimum journalière de travail est fixée à 5 heures 15.

L’amplitude maximum de la journée est de 10 heures telle que prévue par la loi.

La pause du déjeuner est comprise entre 45 minutes minimum et 1 heure 30 minutes maximum. Le salarié doit cependant organiser sa pause déjeuner pour être présent aux réunions auquel il est convié. Sauf cas exceptionnel, aucune réunion ne sera programmée de 12 h 00 à 13 h 00.

Pour des raisons de service, le manager peut décider de restreindre les plages ci-dessus, ou de revenir aux horaires fixes.

5. DUREE DU TRAVAIL

L’horaire hebdomadaire moyen est de 39 heures étant entendu que les salariés bénéficient de journées de compensations RTT à prendre dans l’année civile.

Le code du travail défini le temps de travail comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il appartient à chaque salarié en plage fixe ou variable de comptabiliser son temps de travail grâce à l’équipement mis à disposition des salariés (« badgeuse »).

Ne sont pas considérés comme travail (et donc ne doit pas être comptabilisé dans le temps de travail effectif) :

• Les pauses cigarette

• Les coups de fils personnels

• Les pauses café/thé, collations (à l’exception du « moment convivial » du matin, de 9 h 00 à 9 h 15 (et de 8h à 10h en période de pandémie)

• Toute autre activité n’étant pas en relation avec le travail du salarié.

  1. DUREE HEBDOMADAIRE

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours du lundi au vendredi inclus à raison de 39 heures par semaine (incluant 2 heures supplémentaires régulières), soit une référence de 7,80 heures par jour (7 heures et 48 minutes).

L’horaire hebdomadaire est en moyenne de 37 heures avec l’octroi de jours de RTT.

2. CUMUL D'HEURES

Le personnel a la possibilité de cumuler un maximum de deux heures en plus ou en moins de 39 heures, soit une amplitude comprise entre 37 et 41 heures ou en plus ou en moins de l’horaire théorique pour les salariés à temps partiel.

6. CREDIT OU DEBIT D’HEURES

Le débit ou crédit d'heures est la différence entre le temps théorique (39 heures) et le temps effectif de travail.

Quel que soit l’instant, le montant du débit ou du crédit d’heure ne doit pas dépasser 2 heures.

3. DEBIT D'HEURES

Les heures supérieures à un débit de 2 heures sans motif légitime pourront être retenues sur la paie. Tout manquement à cette règle ne peut qu’être exceptionnel et devra faire l’objet d’une demande motivée de la part du responsable de service.

4. CREDIT D'HEURES

Les heures supérieures à un crédit de 2 heures seront perdues.

S’il est possible de prendre des heures de récupération pendant les plages fixes, en aucun cas ces récupérations ne doivent conduire à la prise d’une demi-journée complète. Il doit y avoir obligatoirement un badgeage pendant la plage fixe.

Afin de ne pas désorganiser le service, la prise d'heures de récupération fera l'objet d'une demande 48 heures minimum avant le jour de récupération souhaité. Cette demande devra faire l'objet d'un accord avec la hiérarchie, reposant sur des concessions mutuelles et tenant compte de l'organisation interne et des impératifs du service.

7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le régime des horaires variables est distinct de celui des heures supplémentaires. L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles. Cet aménagement du temps de travail ne génère pas d’heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail sur une semaine.

A la demande exclusive du Responsable hiérarchique et en fonction des contraintes d’organisation du travail, des heures supplémentaires peuvent être effectuées. Ces heures supplémentaires font l'objet d'une déclaration séparée.

8. MISSIONS

La « mission » est réservée aux déplacements à l’extérieur de la Société pour des raisons professionnelles (salon, contacts clients...).

9. TELETRAVAIL

Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les autres salariés.

A ce titre, le télétravailleur s’engage à communiquer à son superviseur les horaires de travail effectifs réalisés en journée de télétravail ; le superviseur étant chargé de valider cette donnée par tout moyen mis à sa disposition par la Direction

Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s’il n’y a pas préalablement un accord exprès de la hiérarchie.

10. MODALITES D’ENREGISTREMENT

Le personnel concerné est tenu de badger à chaque entrée et sortie de l’établissement, y compris pour le repas de midi pris sur place. Chaque salarié doit donc badger au moins 4 fois dans une journée normale.

Le lecteur de badge est muni d’une horloge où l’heure est inscrite. Les salariés auront accès à leur crédit/débit d’heure via un rapport envoyé de manière hebdomadaire.

Le badge est strictement personnel et ne doit être utilisé que par le titulaire du badge.

11. CONTROLE

Les anomalies de badgeage sont éditées par les managers.

Après vérification des informations manquantes dans les différents services de l’établissement, les mises à jour éventuelles sont introduites dans le système informatique par les managers.

12. MESURES CORRECTIVES

    5. INTERDICTION DE BADGER POUR AUTRUI

Le non-respect de cette règle, les fraudes ou les tentatives de fraude feront l’objet de l’une des sanctions disciplinaires telles que prévues par le Règlement intérieur de l’entité Corning Varioptic SAS.

6. OUBLI DE BADGEAGE

Le salarié devra justifier sa présence et son horaire de travail ; il devra indiquer à son responsable hiérarchique ses heures d’entrée et de sortie.

S'il ne le fait pas, la durée travaillée sera prise en compte à partir du début de la plage fixe du matin ou de l’après-midi.

De même, l’oubli de badgeage lors de la pause déjeuner entraînera le décompte de la totalité de la plage du déjeuner.

Les omissions de badgeage doivent rester exceptionnelles ; dans le cas contraire, elles entraîneront le retour à un horaire fixe.

7. RETARDS ET ABSENCES PENDANT LES PLAGES FIXES

Tout retard pendant cette période devra être justifié auprès du responsable hiérarchique.

Tout retard non justifié en début de plage fixe sera passible de l'une des sanctions prévues par le règlement intérieur (cf. Règlement intérieur).

Il en est de même de toute sortie anticipée à l'intérieur des plages fixes sans motif légitime ou sans autorisation (cf. Règlement intérieur).

13. REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La mise en place de l’horaire variable ne modifie pas les conditions d’exercice des mandats de représentants du Personnel, notamment en ce qui concerne l’utilisation de leurs heures de délégation.

Les représentants du Personnel sont soumis aux dispositions du présent accord et doivent faire en sorte d’adresser au Service du Personnel les justificatifs des heures de délégation et ce, dans les meilleurs délais.

14. ARTICLE 17 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er mai 2022 et est conclu pour une première durée de 6 mois.

15. SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission composée de membres de la Direction et des représentants du Personnel sera réunie pour évaluer son fonctionnement et son impact sur l’efficacité opérationnelle.

A l’issue des discussions avec la commission, cet accord pourra :

• Être prolongé pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction

• Etre ajusté ; dans ce cas un avenant au présent accord sera alors établi,

• Ne pas être renouvelé ; dans ce cas l’employeur fixera les nouvelles modalités de l’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

16. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme de ce même délai, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord « cadre ».

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes. 

17. PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Il sera, par ailleurs, diffusé à l’ensemble des salariés par messagerie interne.

Fait à Lyon, le 11 Avril 2022

Pour l’Entreprise  M. XXXX

Pour le CSE XXXX (titulaire)

XXXX (suppléant)

Annexe : Data Privacy Notice “TimeMoto”

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Objectifs du traitement de vos données personnelles	Corning à l’attention de traiter vos informations, y compris le nom et le prénom, qui sont considérées comme des "données personnelles", afin de : - Collecter les heures d'entrée et de sortie en utilisant un badge personnel et une pointeuse. - Calculer les heures travaillées à l'aide du logiciel de gestion associé à la badgeuse. - Donner la possibilité aux salariés de suivre et contrôler leurs heures de travail
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