Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale 2018" chez UTAC HOLDING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la

POLITIQUE SALARIALE 2018

Entre

La direction de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :

Monsieur, en sa qualité de Président

Et

La CFTC représentée par :

• Monsieur (Délégué Syndical)

La CFE/CGC représentée par :

Monsieur (Délégué Syndical)

A l'issue des négociations salariales qui se sont tenues, en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates et lieux suivants, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Mardi 23 janvier 2018 : 11h30 – 12h00 (salle de réunion n°2 du bâtiment LAMBLIN)

• Jeudi 15 mars 2018 : 09h00 – 10h00 (salle de réunion n°2 du bâtiment LAMBLIN) 

• Mardi 27 mars 2018 : 09h00 – 10h00 (salle de réunion n°2 du bâtiment LAMBLIN)

Dispositions

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein des sociétés suivantes :

- UTAC Holding

- UTAC SAS

- UTAC Conseil et Formation

- Event et Formation

Il est toutefois à noter que le personnel bénéficiaire de ce dispositif concerne exclusivement le personnel remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Faire partie de l’effectif à la date de versement des augmentations

• Avoir travaillé plus de six mois en 2017

Le présent accord ne vise pas non plus les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

La Direction se réserve toutefois le droit d’attribuer des augmentations à du personnel initialement considéré comme non éligible.

Article 2 - Salaires

Enveloppe 2.5% de la masse salariale éligible

Augmentation pro-meritis des salaires mensuels de base

Article 3 - Indemnités d’éloignement

Application du taux de l’inflation (dernier indice des prix à la consommation connu au moment de l’ouverture des négociations, soit 1.1 %),

• prime d’éloignement « semaine » portée à 32.18 €,

• prime d’éloignement « week-end » portée à 64.37 €.

A partir de 2019, l’indemnité d’éloignement sera revue automatiquement et indexée par rapport au taux d’inflation, avec une date d’application au 1^er Janvier.

Article 4 - Dates d’application

Augmentations individuelles :

• Les augmentations sont applicables à compter du 1^er avril 2018

Indemnités d’éloignement :

• Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1^er avril 2018

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire original signé par l’Employeur et les délégations syndicales, destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Essonne.

NB : le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- une copie du courrier, à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt.

• 1 exemplaire est adressé par courriel à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Essonne.

• 1 exemplaire original signé par l’Employeur et les délégations syndicales, destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Ces dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Linas, le 27 mars 2018

M.

En sa qualité de

Président

M. M.

(Délégué syndical CFTC) (Délégué syndical CFE/CGC)