VAACCORD D’ENTREPRISE sur le compte epargne temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,

Représentée par son Président, XXXXX, elle-même représentée par XXXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

D’une part,

ET : Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• Monsieur XXXXX délégué syndical central CGT ; 

• Monsieur XXXXXX délégué syndical central CFE-CGC ;

• Monsieur XXXXXX délégué syndical central CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Le compte épargne temps doit permettre à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce dispositif qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congés payés ou d'obtenir un complément de revenus, participe de la qualité de vie au travail.

Le présent accord sur le Compte Epargne Temps (CET) s’inscrit dans la continuité de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée de 2021.

Les parties signataires ont pris acte de la nécessité d’apporter plus de simplicité et de clarté au dispositif CET en place jusqu’à présent, et d’en faire un outil au service d’une planification plus efficace des périodes de congés.

Les signataires s’entendent pour substituer le présent accord aux dispositions de l’article 7.2 Compte Epargne Temps (CET) de l’accord collectif de substitution – TEMPS signé le 3 mai 2018.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET ALIMENTATION DU CET

Bénéficiaires

Tout salarié a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps dans les conditions définies par le présent accord.

Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Chaque salarié intéressé devra remplir le formulaire dédié à cet effet (disponible au service RH) et l’adresser au Service Paie de la Société.

Alimentation du CET

• Alimentation du compte épargne temps en jours repos

Le compte épargne temps est alimenté exclusivement en temps. Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année.

Les modalités d’alimentation du compte sont définies chaque année par le salarié selon les règles définies ci-dessous et dans les conditions prévues à l’article 2 du chapitre 1 du présent accord.

Tout salarié peut alimenter son compte par les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de Congés Payés,

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

• Des jours de congés payés spécifiques accordés au titre de l’ancienneté,

• Des congés médailles

• Des heures de Repos compensateurs (RCL, RCE) ;

• Partie individuelle des jours issus de la récupération du temps de travail ;

• Compensation des samedis travaillés sous forme de repos supplémentaire.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an.

A tire dérogatoire, ce plafond pourra être porté à 20 jours par an pour les salariés de retour après une suspension de contrats de travail avec maintien de la génération des droits à congés, repos compensateurs et RTT.

• Traitement exceptionnel de 2021

En complément, les parties conviennent, à titre de traitement exceptionnel de :

• transférer dans le CET le solde de reliquat RTT (cadres et ETAM) au 30 avril 2021

• transférer dans le CET le solde de reliquat CP légaux au 31 mai 2021

Ce traitement exceptionnel ne concerne pas les cas de reports de droit des CP légaux prévus explicitement par les textes (conséquence d’une suspension de contrat notamment maladie, maternité, AT etc.).

• Règle de conversion des compteurs heures en jours

La règle de conversion des compteurs se fait par rapport à l’horaire attendu de travail (temps de présence) :

• Journée : 07h40 minutes

• Equipe : 08h00

• Cadres : 1 jour

Le transfert de jours dans le CET ne pourra se faire que par journée complète.

CHAPITRE 2 – UTILISATION DU CET

1 - Utilisation du compte

Au préalable, le CET ne peut être utilisé que si la totalité des CP et RTT en cours ont été planifiés dans la période légale.

Le déblocage de jours inscrits dans le CET doit être formalisé par une demande écrite (formulaire CET) au minimum dans un délai d’une semaine précédant l’absence, conformément à l’Accord Collectif de substitution Temps signé le 03 mai 2018.

1.1 - Utilisation des droits à CET pour un congé ou un passage à temps partiel

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre une prise de congé, dans les cas suivants :

• Congés de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail dans le cadre d’une préretraite progressive.

En cas de retraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits au CET, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite.

Il est précisé que le dispositif de retraite progressive n’est pas applicable aux salariés en forfait jours.

• Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les jours de CET seront pris en anticipation ou en prolongement de ces congés sans solde.

• Congé sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des Ressources Humaines (dans un délai de réponse de 8 jours maximum).

• Déblocage de jour de CET en substitution de journée d’activité partielle sur demande du salarié

²

• Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir le justificatif adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.

• Passage à temps partiel

Le salarié pourra utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour indemniser un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental à temps partiel par exemple), selon les conditions et modalités prévues par la loi.

• Il pourra également utiliser les droits affectés au CET aux fins d’indemniser un passage à temps partiel pour convenances personnelles. Dans ces cas, la date et la durée du passage à temps partiel, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et par le service des Ressources Humaines de la société (demande écrite du salarié deux mois avant la date de congé envisagée).

• Dons de jours de congés : congés pour enfant malade ou proche aidant

Il est acté la possibilité pour un salarié, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, de faire don de jours de congés affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant :

• un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L.1225-65-1 du Code du Travail ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical.

Ce proche peut être :

- la personne avec qui le salarié vit en couple,

- son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Pour garantir l’anonymat du don, un formulaire dédié sera à compléter par le donateur, à remettre exclusivement au Service des Ressources Humaines qui assurera la gestion du transfert des droits au profit du bénéficiaire.

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’employeur pourra abonder à due proportion et dans un plafond maximum de 3 jours par salarié concerné (exemple : abondement de 1 jour pour un don de 1 jour, abondement de 2 jours pour un don de 2 jours, abondement de 3 jours maximum pour un don de 3 jours et plus).

1.2. Fin du congé CET

A l’issue d’un congé CET, le salarié reprend son précédent emploi.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salarié ne pourra interrompre un congé CET pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour étant alors fixée d’un commun accord. En outre, il pourra interrompre unilatéralement un congé légal indemnisé dans les cas autorisés par la loi.

2 - Liquidation des droits affectés au CET sous forme monétaire

Le salarié pourra solliciter le déblocage de tout ou parties de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS

• Naissance/adoption d’un enfant

• Divorce ou dissolution du PACS,

• Acquisition ou changement de résidence principale,

• Surendettement du salarié dans le cadre des articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de présentation à la société de justificatifs de la situation d’endettement, ou via le service d’assistance sociale

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS,

• Décès du conjoint, du partenaire du PACS

• Rachat de trimestres cotisations d'assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

• Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière

• rémunération de temps de formation supplémentaires réalisés en dehors du temps de travail, à la demande du salarié (formations payantes à l’initiative du salarié non prises en charge par l’employeur)  ;

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire mensuel brut (hors variable) perçu au moment du versement du complément de rémunération.

Le montant de l’indemnité, correspondant aux droits liquidés, est calculé sur la base du montant du salaire mensuel brut de base (hors variable) au moment du paiement.

• Monétisation du CET via versement sur les plans d’épargne salariale

Les parties rappellent la possibilité de monétisation des jours du CET dans les conditions déjà fixées dans les accords sur la mise en place du PEE et PERCO.

CHAPITRE 3 – MODALITES DE GESTION DU CET

1. Garantie des éléments affectés au compte épargne temps

Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

2. Information des salariés titulaires d’un compte épargne temps

Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps apparaît en bas du bulletin de paie de l’intéressé et sur le logiciel de gestion des temps.

3. Clôture et transfert du compte épargne temps

En cas de mobilité au sein d’une société du groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues par la société d’accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, y compris la mutation vers une autre société ne disposant pas d’un compte épargne temps entraîne la clôture et l’indemnisation du compte épargne temps.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Désirat le 13 avril 2021

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES

XXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

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